Recherche de qui ont été rapportées par M. Dominique GAILLETON dans la jurisprudence francophone
| ...M. Dominique GAILLETON...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2003, présentée pour M. François Marie X, domicilié ..., par Me Louchet, avocat au barreau d'Alberville ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002326 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 18 septembre 2003 rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 4 254 000 francs assortie des intérêts légaux, en réparation de ses préjudices résultant de la faute qu'a commise l'administration fiscale en remettant à tort en cause le droit pour la société ITC de bénéficier du régime...
...M. Dominique GAILLETON...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2004, présentée pour la SA AUTOCARS BORINI, dont le siège est situé 224 route de Sallanches à Demi-Quartier 74120, par Me Manuel Rera, avocat au barreau de Thonon-les-Bains ; La SA AUTOCARS BORINI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203289 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 10 juin 2004 rejetant sa demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 6 194 euros dont elle disposait au 30 septembre 2001 ; 2° de lui accorder le remboursement de cette somme ; - Vu les autres pièces du...
...M. Dominique GAILLETON...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2006, présentée pour Mme Lynda X épouse Y, domiciliée chez Mme Y épouse Z, ..., par Me Frédérique Bidault, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0405600-0405601 du Tribunal administratif de Lyon en date du 6 octobre 2005 qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 juin 2003 lui refusant le bénéfice de l'asile territorial, et celle du préfet du Rhône en date du 10 octobre...
...M. Dominique GAILLETON...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2006, présentée pour M. Rabah X, domicilié chez Mme X épouse Y, ..., par Me Frédérique Bidault, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0405602-0405603 du Tribunal administratif de Lyon en date du 6 octobre 2005 qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 juin 2003 lui refusant le bénéfice de l'asile territorial, et celle du préfet du Rhône en date du 10 octobre 2003 refusant...
...M. Dominique GAILLETON...Vu le recours, enregistré le 21 mai 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0100955 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 29 janvier 2004 prononçant la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles M. et Mme X ont été assujettis au titre de l'année 1995 ; 2° de remettre intégralement ces cotisations et pénalités à la charge de M. et Mme X ; - Vu les...
...M. Dominique GAILLETON...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2003, présentée pour Mme Mary X, domiciliée ..., par Me Terence R. Dellecker, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 001133-011879 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 27 février 2003 rejetant une partie des conclusions de ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge de la totalité de ces impositions...
...M. Dominique GAILLETON...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2005, présentée pour M. Faouzi X, domicilié ..., par la SELARL d'avocats Eric Leduc et Roland Vignon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400270-051150 du Tribunal administratif de Lyon en date du 22 septembre 2005 rejetant ses demandes tendant à l'annulation, respectivement, de la décision du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 1er avril 2003 lui refusant le bénéfice de l'asile territorial, et de celle du préfet de la Loire en date du 18 août 2004...
...M. Dominique GAILLETON...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2006, présentée pour M. Mentor X, domicilié ..., par Me Laurent Sabatier, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405691-0405692 du Tribunal administratif de Lyon en date du 14 février 2006 en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône du 8 juillet 2004 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour...
...M. Dominique GAILLETON...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2007, présentée pour la SARL OPIUM, dont le siège est situé 17 rue des Huiliers à Cergy 71590, par Me de Rochette, avocat au barreau de Lyon ; La SARL OPIUM doit être regardée comme demandant à la Cour : 1° d'annuler les jugements n° 0502286 et 0502134 en date du 26 octobre 2006 en tant que, par ces jugements, le Tribunal administratif de Dijon a, respectivement, rejeté les conclusions restant en litige de ses demandes en décharge des cotisations et pénalités d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au...
...M. Dominique GAILLETON...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2007, présentée pour M. Abdallah X, domicilié ..., par Me Dallila Meziane, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600338 du Tribunal administratif de Lyon en date du 30 janvier 2007 rejetant sa demande en annulation de la décision du préfet du Rhône en date du 8 avril 2005 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir et de lui allouer le bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces...
