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| 27-03-01 Eaux. Travaux. Captage des eaux de source. ... ...SCP MARQUE - MONNERET - MARQUE...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2010, présentée pour M. Jean , domicilié ...; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700026 du 10 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 8 novembre 2006 par laquelle le conseil municipal de Saint-Jean-de-Boeuf a décidé de réserver à la commune, à compter du 31 janvier 2007, la totalité du débit de la source pour son alimentation en eau potable ; 2° d'annuler pour...
...SCP MARQUE - MONNERET - MARQUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 2006, présentée pour M. et Mme X, domiciliés ..., par Me Francine Monneret, avocat au barreau de Dijon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401207 du Tribunal administratif de Dijon en date du 4 mai 2006 rejetant leur demande en réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1997, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres...
