| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 28 décembre 2015, 15DA00945

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2014 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par un jugement n° 1500439 du 2 avril 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2015, Mme C..., représentée par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 2 avril 2015 du tribunal administratif de Rouen ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure du 23 décembre 2014 ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences qu'il comporte sur sa situation personnelle ;

- l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2015, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme C...ne sont pas fondés.

Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mai 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Lavail Dellaporta, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que Mme E...épouseC..., ressortissante géorgienne née le 25 janvier 1956, a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire pour raisons de santé ; qu'elle relève appel du jugement du 2 avril 2015 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2014 du préfet de l'Eure rejetant sa demande de titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine ;

Sur le refus de séjour :

2. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) / 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence, ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. (...) " ;

3. Considérant que s'il n'est pas contesté que Mme C...souffre de diabète insulinodépendant, d'hypertension artérielle et d'anxiété et que le défaut de prise en charge de ces pathologies pourrait entraîner pour l'état de santé de la requérante des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il ressort toutefois de l'avis émis le 26 novembre 2014 par le médecin de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie qu'il existe un traitement approprié dans son pays d'origine vers lequel elle peut voyager sans risque ; que les certificats médicaux produits par l'intéressée, qui ne se prononcent pas au demeurant sur la disponibilité des soins en Géorgie, ne sont pas de nature à remettre en cause cette appréciation ; qu'enfin, le moyen de la difficulté d'accès effectif aux soins est en tout état de cause inopérant au regard des dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 dans leur rédaction issue de la loi du 16 juin 2011 ; que, dès lors, en refusant de délivrer un titre de séjour sur ce fondement légal, le préfet de l'Eure n'a ni fait une inexacte application de ces dispositions, ni, dans les circonstances de l'espèce, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

4. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit au point 3, que Mme C...n'est pas fondée à exciper, à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire, de l'illégalité de la décision de refus de séjour qui lui a été opposée ;

5. Considérant que, comme il a été dit au point 3, Mme C...ne contredit pas utilement l'existence d'une possibilité, pour elle, de bénéficier d'un traitement approprié à ses pathologies en Géorgie, pays vers lequel il n'est pas établi qu'elle ne pourrait pas voyager ; que l'intéressée a quitté récemment son pays d'origine, où réside au moins l'un de ses fils, après y avoir vécu au moins jusqu'à l'âge de 55 ans ; que si elle fait valoir que sa fille réside en France, cette simple allégation n'est pas de nature, eu égard aux circonstances de l'espèce et aux pièces du dossier, à établir que le préfet de l'Eure aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de MmeC... ; que le moyen ne peut donc qu'être écarté ;

Sur le pays de destination :

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à exciper, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite, de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français qui lui a été opposée ;

7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction assorties d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... E...épouse C...et au ministre de l'intérieur.

Copie sera adressée au préfet de l'Eure.

Délibéré après l'audience publique du 14 décembre 2015 à laquelle siégeaient :

- M. Michel Hoffmann, président de chambre,

- M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur,

- M. Laurent Domingo, premier conseiller.

Lu en audience publique le 28 décembre 2015.

Le rapporteur,

Signé : M. LAVAIL DELLAPORTALe président de chambre,

Signé : M. D...

Le greffier,

Signé : S. DUPUIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme

Le greffier,

Sylviane Dupuis

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