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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 08 avril 2021, 20DA02022

...BIDAULT... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 3 juin 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Elle a également demand...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 18 mars 2021, 19DA02637

...BIDAULT... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2019 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer une...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 16 février 2021, 20DA01026

...BIDAULT... 335 Étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 1904340 du 31 janvier 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2020, Mme F...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 02 février 2021, 20DA01052

...BIDAULT... 335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 10 février 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2000745 du 30 juin 2020, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 12 novembre 2020, 20DA00336

...BIDAULT... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure: Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mai 2019 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office. Par un jugement n°1902624...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 10 novembre 2020, 19DA02603

...BIDAULT... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2019 par lequel le préfet du Nord a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile et l'a maintenu en rétention dans l'attente de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA quant à sa demande de protection au titre de l'asile. Par un jugement n° 1902597 du 19 juillet 2019, le magistrat désigné par...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 03 novembre 2020, 20DA01031

...BIDAULT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. G... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 5 mars 2020 portant transfert aux autorités finlandaises. Par un jugement n° 2000934 du 18 juin 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Rouen, d'une part, a annulé cet arrêté, d'autre part, a enjoint au préfet de réexaminer la situation de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2020, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1° d'annuler ce...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 01 octobre 2020, 19DA01515

...BIDAULT... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2019 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de la Seine-Maritime, de lui...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 15 septembre 2020, 20DA00201

...BIDAULT... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 septembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1903597 du 7 janvier...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 15 septembre 2020, 20DA00464

...BIDAULT... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de l'Eure du 18 octobre 2019 portant obligation de quitter le territoire français. Par jugement n° 1903845 du 20 novembre 2019, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2020, et mémoire, enregistré le 10...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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