| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre - formation à 3, 04 octobre 2016, 16BX00022

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Polycorn a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté en date du 5 juillet 2010 par lequel le maire de la commune de Hure a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré le 7 avril 2010 pour la réalisation d'un hangar de stockage recouvert de panneaux photovoltaïques, et d'autre part, de condamner la commune de Hure à lui verser la somme de 50 000 euros au titre des préjudices subis, à parfaire après expertise.

Par un jugement n° 1004479 du 25 octobre 2012, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de la société Polycorn.

Par un arrêt n° 12BX03097 du 30 mai 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de la société Polycorn tendant à l'annulation de ce jugement.

Par une décision n° 383264 du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Procédure devant la cour :

La décision n° 383264 du 30 décembre 2015 du Conseil d'Etat a été enregistrée au greffe de la cour sous le n° 16BX0022 le 5 janvier 2016.

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2012, et un mémoire enregistré le 16 février 2016, la société Polycorn, représentée par MeA..., demande à la cour dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler le jugement n° 1004479 du 25 octobre 2012 du tribunal administratif de Bordeaux ainsi que l'arrêté du 5 juillet 2010 par lequel le maire de la commune de Hure en Gironde a retiré le permis de construire qui lui avait été accordé le 7 avril 2010.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..........................................................................................................

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Henri de Philip de Laborie,

- les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public,

- et les observations de MeA..., représentant la société Polycorn.

Considérant ce qui suit :

1. La société Polycorn a déposé, le 23 décembre 2009, une demande de permis de construire concernant un hangar agricole de 1 200 mètres carrés sur le territoire de la commune de Hure (Gironde). Le 7 avril 2010, le maire de cette commune lui a délivré ce permis au nom de l'Etat. Par un arrêté du 5 juillet 2010, il a procédé au retrait de ce permis au motif que la construction projetée se situait en zone naturelle de la carte communale, où seules sont autorisées les constructions nécessaires à l'exploitation agricole, et que le stockage des produits agricoles de cette société ne nécessitait pas un bâtiment d'une telle superficie. La société Polycorn a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté en date du 5 juillet 2010, et d'autre part, de condamner la commune de Hure à lui verser la somme de 50 000 euros au titre des préjudices subis, à parfaire après expertise. Par un jugement du 25 octobre 2012, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de la société Polycorn. Par un arrêt du 30 mai 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de la société Polycorn tendant à l'annulation de ce jugement. Le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt par une décision du 30 décembre 2015, et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Sur les conclusions afin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " (...) Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire ". L'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations modifiée dispose que : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. L'autorité administrative n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. / Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en oeuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ; / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière. (...) ". La décision portant retrait d'un permis de construire est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979. Elle doit, par suite, être précédée d'une procédure contradictoire.

3. Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 constitue une garantie pour le titulaire du permis de construire que l'autorité administrative entend rapporter. Eu égard à la nature et aux effets d'un tel retrait, le délai de trois mois prévu par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme oblige l'autorité administrative à mettre en oeuvre cette décision de manière à éviter que le bénéficiaire du permis ne soit privé de cette garantie.

4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'un courrier en date du 16 juin 2010 a été adressé par le maire de Hure à la société Polycorn par un pli recommandé avec demande d'avis de réception qui laissait à cette dernière un délai de quinze jours pour le retirer, conformément aux prévisions de l'article R. 1.1.6 du code des postes et des communications électroniques. Dans ce courrier, le maire de Hure informait la société Polycorn qu'il envisageait de rapporter le permis de construire qu'il lui avait accordé le 7 avril 2010 et lui impartissait un délai de dix jours pour présenter ses observations. Le pli a été effectivement retiré par la société le 3 juillet 2010. Dès lors, l'arrêté, pris le 5 juillet 2010, soit deux jours seulement après que la société Polycorn en ait pris connaissance, n'a pas permis à ladite société de bénéficier d'un délai suffisant pour présenter ses observations. Par suite, l'arrêté en date du 5 juillet 2010 par lequel le maire de la commune de Hure a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré le 7 avril 2010 pour la réalisation d'un hangar de stockage recouvert de panneaux photovoltaïques a méconnu les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et doit pour ce motif être annulé.

5. Il résulte de ce qui précède que la société Polycorn est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2010 du maire de la commune de Hure.

Sur les conclusions indemnitaires :

6. Il ne résulte pas de l'instruction que la société Polycorn ait adressé au maire de Hure une demande d'indemnisation. Par suite, les conclusions de la société Polycorn tendant à l'octroi d'une indemnité de 50 000 euros ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande la société Polycorn, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 25 octobre 2012 ainsi que l'arrêté du 5 juillet 2010 sont annulés.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la société Polycorn est rejeté.

''

''

''

''

2

N° 16BX00022