Recherche de qui ont été rapportées par M. Henri de LABORIE dans la jurisprudence francophone
| ...M. Henri de LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Hauts du Golf a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement la commune de La Teste-de-Buch et l'État à lui verser la somme de 18 232 048,10 euros hors taxes, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis et tenant à l'impossibilité de réaliser son projet de lotissement, augmentés des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir. Par un jugement n° 1304060 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a fait partiellement droit à sa...
27-06-03 Eaux. ... ...M. Henri de LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...gérant de la SCI des Marches a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision en date du 18 août 2011 par laquelle le préfet du Tarn a émis à son encontre un titre de perception d'un montant de 143 520 euros correspondant au coût des travaux de dépollution du site de la mégisserie située route de Réalmont au lieu-dit Saint-Hilaire sur la commune de Graulhet. Par un jugement n° 1104729 du 7 novembre 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. Henri de LABORIE...Vu : - les autres pièces de ces trois dossiers. Vu : - la convention signée le 17 octobre 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - la convention signée le 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Henri de LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...veuve B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 9 décembre 2015 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, l'a obligée à se présenter tous les mardis et vendredis à 10 heures à la préfecture pour...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Henri de LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 11 avril 2016 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1601033 du 18 juillet 2016, le tribunal administratif...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...M. Henri de LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCP Silvestri Baujet, en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Villenave Bacquey, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 juin 2012 par lequel le préfet de la Gironde l'a tenue de consigner la somme de 20 000 euros correspondant aux travaux de mise en sécurité de l'ancienne station-service anciennement exploitée par la SARL Villenave Bacquey et située 16 avenue de la Ve République à Cantenac, ainsi qu'à la réalisation...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Henri de LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mlle B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 15 janvier 2016 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour " étudiant ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1600795 du 24 juin...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Henri de LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté en date du 4 février 2016 par lequel le préfet de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1600508 du 15 juin 2016, le tribunal...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. Henri de LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 26 septembre 2012 de la commune de Montignac sur Vézère accordant à M. F... un permis de construire en vue du changement de destination d'un bâtiment existant affecté à une activité commerciale et de la création d'un studio locatif. Par un jugement n° 1204126 du 1er juillet 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande...
68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. ... ...M. Henri de LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Hautes-Pyrénées a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le permis d'aménager tacite intervenu le 21 mars 2013 au bénéfice de MmeA..., en vue de la création d'un lotissement de douze lots sur la parcelle cadastrée BM n° 424 située sur le territoire de la commune de Vic en Bigorre. Par un jugement n° 1301587 du 30 juin 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande...
