| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 05 mai 2014, 12BX02210

Vu la requête, enregistrée le 17 août 2012, présentée pour Mme A...B..., élisant domicile..., par Me Wattine, avocat ;

Mme B...demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n°1002279 du 28 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune d'Ustaritz du 17 juin 2010 autorisant la vente à la société Anbiso des parcelles cadastrées AR 386, 397, 388, 393, 493 appartenant à la commune au lieudit Kapito Harri ;

2°) d'annuler cette délibération ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Ustaritz une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2014 :

- le rapport de Mme Sabrina Ladoire, conseiller ;

- les conclusions de Mme Christine Mège, rapporteur public ;

- et les observations de Me Wattine, avocat de Mme B...;

1. Considérant que MmeB..., qui exploite un commerce alimentaire dans le centre-ville d'Ustaritz, a fait connaître au conseil municipal, dès le mois de décembre 2009, sa volonté d'acquérir des parcelles situées en zone AUg du plan local d'urbanisme de la commune afin de déplacer son local commercial dans le secteur de Kapito Harri ; que le conseil municipal d'Ustaritz, également saisi d'une proposition de la société Anbiso, a, par délibération du 8 avril 2010, décidé d'adresser un dossier technique à Mme B...et à la société Anbiso afin de leur permettre de présenter une offre d'achat ; que par délibération du 17 juin 2010, le conseil municipal a finalement retenu l'offre présentée par la société Anbiso qui avait pour projet la création d'un centre Leclerc dans cette zone ; que Mme B...s'est vue notifier le rejet de son offre par un courrier du 5 juillet 2010 ; que par une lettre reçue par la commune le 6 août suivant, Mme B...a sollicité le retrait de la délibération du 17 juin 2010 ; qu'elle relève appel du jugement n° 1002279 du 28 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune d'Ustaritz du 17 juin 2010 autorisant la cession des parcelles cadastrées AR 386, 397, 388, 393 et 493 à la société Anbiso ;

Sur la légalité de la délibération :

2. Considérant en premier lieu, qu'aucune disposition législative non plus qu'aucun principe général ne fait obligation à une commune de recourir à l'adjudication préalablement à la cession d'un bien immobilier lui appartenant ; qu'ainsi, Mme B...ne saurait utilement reprocher à la commune de n'avoir pas mis en place la commission d'examen des offres prévue par l'article L.2241-6 du code général des collectivités territoriales ;

3. Considérant en deuxième lieu, que Mme B...soutient que la commune d'Ustaritz n'a pas respecté le principe d'égalité entre les candidats à l'acquisition de parcelles de son domaine privé dans la mesure où elle a cédé à la société Anbiso des parcelles qui n'avaient pas été proposées à la vente et qu'ainsi, le prix d'achat proposé par cette société pour une superficie de 12 694 mètres carrés était nécessairement supérieur à celui qu'elle-même avait proposé pour une surface de 9 000 mètres carrés ;

4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par délibération du 8 avril 2010, la commune d'Ustaritz a décidé d'adresser aux acquéreurs potentiels de parcelles de son domaine privé qui s'étaient manifestés, un dossier leur permettant de présenter une offre ; que ce dossier, qui n'avait été adressé qu'à Mme B...et à la société Biena qu'elle dirige et à la société Anbiso et n'avait fait l'objet d'aucune publication, comportait uniquement un plan cadastral et une étude de sol mettant en exergue la nécessité de réaliser un important remblai au niveau du rond-point de Kapito Harri ; qu'en outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune n'aurait entendu mettre en vente qu'une surface de 9 000 mètres carrés, alors que le courrier du 9 avril 2010 qu'elle avait adressé à chacun des candidats précisait au contraire que la surface cédée pouvait varier en fonction du projet d'aménagement de l'acquéreur, des surfaces qu'il pensait exploiter et de celles nécessaires pour construire son infrastructure ; qu'enfin, et comme l'a relevé à juste titre le tribunal administratif, Mme B...ne saurait utilement se prévaloir de ce que le candidat finalement retenu par la commune aurait pu échanger avec les services municipaux aux fins de préciser son offre, dès lors qu'aucune disposition légale ni aucun principe général du droit ne s'opposait à de telles discussions préalables et que cette même possibilité avait été ouverte à la requérante ; que, dans ces conditions, la commune d'Ustaritz, qui ne saurait être regardée comme ayant entendu soumettre la vente de ces parcelles à une procédure formalisée de mise en concurrence des acquéreurs potentiels, n'a au demeurant pas méconnu le principe de l'égalité de traitement des candidats à leur acquisition ;

5. Considérant en dernier lieu, que Mme B...soutient que cette délibération est entachée d'erreur manifeste d'appréciation aux motifs d'une part, qu'elle avait proposé un prix au mètre carré de terrain supérieur à celui proposé par la société Anbiso et d'autre part, que la société Anbiso n'ayant pas eu à s'acquitter de la participation au titre de la voirie et des réseaux, elle aurait finalement réalisé une économie de 507 760 euros ;

6. Considérant cependant, qu'il ressort des termes de la délibération en litige que la commune n'a pas entendu céder les parcelles dont s'agit au " plus-disant " mais au " mieux-disant " et que le prix de cession est d'ailleurs supérieur à celui qu'avait retenu le service des domaines ; qu'il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que la commune d'Ustaritz aurait fait bénéficier la société Ustaritz Distribution d'un avantage indu du fait qu'elle n'ait pas eu, finalement, à s'acquitter de la participation au financement de la voirie et des réseaux, dans la mesure où elle devra prendre en charge l'ensemble des travaux nécessaires à la viabilisation des terrains et à l'aménagement d'un accès à partir de la voirie départementale, ainsi qu'une servitude de passage au bénéfice des propriétaires riverains ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la délibération attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 28 juin 2012, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Ustaritz du 17 juin 2010 ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

8. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par Mme B...au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

9. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette dernière les sommes que demandent la commune d'Ustaritz et la société Anbiso, en application de ces dispositions ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Ustaritz et la société Anbiso tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 12BX02210