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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Sabrina LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2018 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de renvoi. Par un jugement n°1800479 du 15 mars 2018, le magistrat désigné par le président du...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...Mme Sabrina LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL A...et la SCP Pimouguet-Leuret, agissant en qualité de liquidateurs judiciaires de la SAS Gross Hôtels, ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de cette société au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1403659 du 5 juillet 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejet...

19-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. 19-01-04 Contributions et taxes. Généralités.... ...Mme Sabrina LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Lama a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos les 31 janvier 2008, 2009 et 2010, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période allant du 1er février 2007 au 31 janvier 2010, et des amendes et pénalités...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ... ...Mme Sabrina LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision en date du 5 décembre 2013 par laquelle le directeur opérationnel territorial courrier Aquitaine Nord de La Poste l'a muté à compter du 17 décembre 2013 au sein de la direction industrielle de la direction opérationnelle territoriale courrier DOTC Aquitaine Nord sur un poste de chargé d'études et de projet, d'enjoindre au directeur...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Sabrina LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 12 mars 2018 par laquelle le préfet de la Gironde a prononcé sa remise aux autorités espagnoles et la décision du même jour par laquelle il a prononcé son assignation à résidence. Par un jugement n° 1800949 du 15 mars 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ces décisions. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Sabrina LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2018 par lequel le préfet du Tarn a décidé de le remettre aux autorités bulgares, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1800964 du 14 mars 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 25 janvier 2018 décidant le transfert de M. B...aux...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Sabrina LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 avril 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1703025 du 22 février 2018, le tribunal administratif...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Sabrina LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 29 novembre 2017, par lequel le préfet du Tarn lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, et a fixé le pays de renvoi, et l'arrêté du 22 mars 2018 par lequel il a prononcé son assignation à résidence. Par un jugement n° 1800007 du 27 mars...

49-05-04 POLICE. POLICES SPÉCIALES. POLICE DES DÉBITS DE BOISSONS. - FERMETURE ADMINISTRATIVE D'UN DÉBIT DE BOISSONS ORDONNÉE EN APPLICATION... ...Mme Sabrina LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société I Boat a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2014 par lequel le préfet de la Gironde a prononcé la fermeture, pour une durée de trente jours, de l'établissement qu'elle exploite et a retiré le permis d'exploiter une licence IV pour ce même établissement situé 1 quai Armand Lalande à Bordeaux. Par un jugement n° 1402961 du 8 mars 2016...

67-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ... ...Mme Sabrina LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la Villa Mai Tikia a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Pau à lui verser une indemnité de 26 071,07 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de la chute de la branche d'un arbre sur la toiture de l'immeuble situé 4 rue Edmond Rostand à Pau. Par un jugement n° 1401228 du 27 octobre 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la...