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...Mme Sabrina LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a confirmé la sanction de 5 jours de cellule disciplinaire avec sursis prononcée à son encontre par le président de la commission de discipline de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré le 29 juillet 2019. Par un jugement n° 201138 du 16 février 2023, le tribunal a annulé cette décision et a condamné l'Etat à verser à l'AARPI...

...Mme Sabrina LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A..., représentée par Me Freyssinet, a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 8 mars 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Haute-Corrèze a refusé de reconnaître la pathologie dont elle est atteinte comme une maladie professionnelle et d'enjoindre au centre hospitalier de prendre en charge, au titre de cette maladie, les périodes d'arrêt de travail successives à compter du 9 septembre 2019, sous astreinte de 100 euros par jour de retard...

...Mme Sabrina LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... F..., représenté par Me Louis, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement no 2400960 du 21 mai 2024, le tribunal administratif de...

...Mme Sabrina LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes enregistrées sous les n° 2401338 et 2401339, Mme A... B... et M. C... E... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les arrêtés du 2 mai 2024 par lesquels le préfet du Gers leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et les a astreints à se présenter une fois par semaine au commissariat d'Auch...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Sabrina LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2018 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de renvoi. Par un jugement n°1800479 du 15 mars 2018, le magistrat désigné par le président du...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...Mme Sabrina LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL A...et la SCP Pimouguet-Leuret, agissant en qualité de liquidateurs judiciaires de la SAS Gross Hôtels, ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de cette société au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1403659 du 5 juillet 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejet...

19-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. 19-01-04 Contributions et taxes. Généralités.... ...Mme Sabrina LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Lama a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos les 31 janvier 2008, 2009 et 2010, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période allant du 1er février 2007 au 31 janvier 2010, et des amendes et pénalités...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ... ...Mme Sabrina LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision en date du 5 décembre 2013 par laquelle le directeur opérationnel territorial courrier Aquitaine Nord de La Poste l'a muté à compter du 17 décembre 2013 au sein de la direction industrielle de la direction opérationnelle territoriale courrier DOTC Aquitaine Nord sur un poste de chargé d'études et de projet, d'enjoindre au directeur...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Sabrina LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 12 mars 2018 par laquelle le préfet de la Gironde a prononcé sa remise aux autorités espagnoles et la décision du même jour par laquelle il a prononcé son assignation à résidence. Par un jugement n° 1800949 du 15 mars 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ces décisions. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Sabrina LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2018 par lequel le préfet du Tarn a décidé de le remettre aux autorités bulgares, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1800964 du 14 mars 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 25 janvier 2018 décidant le transfert de M. B...aux...