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68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...Mme MEGE...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2013, présentée pour la SARL Saga Energie Eolienne, dont le siège est 76-78 rue Saint-Lazare à Paris 75009, représentée par son représentant légal en exercice, par MeA... ; La SARL Saga Energie Eolienne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101276 du 2 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part de deux arrêtés en date du 15 mars 2011 par lesquels le préfet de la...

29-04 Energie. Lignes électriques. 67-05 Travaux publics. Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...Mme MEGE...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2013, présentée pour M. A...E..., demeurant..., par Me Clerc, avocat ; M. E... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1100881 du tribunal administratif de Limoges en date du 16 mai 2013 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à Electricité de France d'enlever la ligne et le poteau situés sur sa propriété, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 2...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...Mme MEGE...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2013 présentée pour M. B... D..., demeurant..., par Me C... ; M. D... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102555 du 4 octobre 2013 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevable, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré à M. A... le 1er...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...Mme MEGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 février 2014, présentée pour la société civile de construction vente SCCV Madim, dont le siège social est 55 avenue d'Espagne à Anglet 64600, représentée par son gérant en exercice, par Me G...; La SCCV Madim demande à la cour : 1° d'annuler le jugement no 1200074 du 17 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de l'association syndicale libre de la cité Madim et...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...Mme MEGE...Vu, enregistrée le 10 avril 2014, sous le n° 14BX01148, la requête présentée pour M. A... G...et Mme H...D..., demeurant..., par Me F...; M. G... et Mme D... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement no 1203772 du 13 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du maire du 4 septembre 2012 leur ayant accordé un permis de construire afin de régulariser les travaux d'agrandissement réalisés dans leur maison d'habitation...

...Mme MEGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 février 2015, présentée pour le préfet de la Réunion, qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 1201124 en date du 11 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a annulé, à la demande de M. C...et Mme B...A..., sa décision en date du 7 novembre 2012 refusant de les exonérer du paiement des droits et taxes liés à l'obtention du renouvellement de leurs titres de séjour, et de rejeter la demande présentée par M. et Mme A...devant le tribunal...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme MEGE...Vu, I, sous le n° 15BX00748, la requête, enregistrée le 2 mars 2015, présentée pour M. C... D..., demeurant à..., par Me Masson, avocat ; M. D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401736 et 1402919 du 4 février 2015 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 10 avril 2014 par lequel le préfet de la Vienne a refusé son admission au séjour au titre de l'asile et de l'arrêté en date du 6 octobre 2014 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme MEGE...Vu, I, sous le n° 15BX00749, la requête, enregistrée le 2 mars 2015, présentée pour M. A... E..., domicilié..., par MeB... ; M. E... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401737 et 1402918 du 4 février 2015 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 10 avril 2014 par lequel le préfet de la Vienne a refusé son admission au séjour au titre de l'asile et de l'arrêté en date du 6 octobre 2014 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme MEGE...Vu, I, sous le n° 15BX00751, la requête, enregistrée le 2 mars 2015, présentée pour Mme B...E..., demeurant à..., par MeA... ; Mme E...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401734 et 1402921 du 4 février 2015 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 10 avril 2014 par lequel le préfet de la Vienne a refusé son admission au séjour au titre de l'asile et de l'arrêté en date du 6 octobre 2014 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de...

...Mme MEGE...Vu, I, sous le n° 15BX00752, la requête, enregistrée le 2 mars 2015, présentée pour M. C... E..., demeurant à..., par MeA... ; M. E... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401738 et 1402920 du 4 février 2015 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 10 avril 2014 par lequel le préfet de la Vienne a refusé son admission au séjour au titre de l'asile et de l'arrêté en date du 6 octobre 2014 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le...