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30/10/2008 | FRANCE | N°07BX02618

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 30 octobre 2008, 07BX02618


Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 décembre 2007 sous le n° 07BX02618, présentée pour la SOCIETE DECATHLON, ayant son siège 4 boulevard de Mons à Villeneuve d'Ascq (59650), par la SELARL d'avocats Wilhelm et associés ;

La SOCIETE DECATHLON demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 31 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de la société AR VAG SPORT, la décision en date du 6 juin 2006 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de la Charente-Maritime a autorisé la SOC

IETE DECATHLON à procéder à l'extension de la surface de vente qu'elle exploit...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 décembre 2007 sous le n° 07BX02618, présentée pour la SOCIETE DECATHLON, ayant son siège 4 boulevard de Mons à Villeneuve d'Ascq (59650), par la SELARL d'avocats Wilhelm et associés ;

La SOCIETE DECATHLON demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 31 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de la société AR VAG SPORT, la décision en date du 6 juin 2006 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de la Charente-Maritime a autorisé la SOCIETE DECATHLON à procéder à l'extension de la surface de vente qu'elle exploite à Rochefort ;

2°) de rejeter la demande de la société AR VAG SPORT et de la condamner à lui verser la somme de 8.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.........................................................................................................

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code du commerce ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2008,

- le rapport de M. Larroumec, président assesseur ;

- les observations de Me Gueho substituant Me Page, avocat de la société AR VAG SPORT ;

- et les conclusions de M. Zupan, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par mémoire enregistré le 22 septembre 2008, la SOCIETE DECATHLON déclare se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose en ce qu'il en soit donné acte ;

Considérant qu'il y a lieu de condamner la SOCIETE DECATHLON à verser la somme de 1.300 euros à la société AR VAG SPORT au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SOCIETE DECATHLON.

Article 2 : La SOCIETE DECATHLON versera la somme de 1.300 euros à la société AR VAG SPORT au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2

No 07BX02618


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Numéro d'arrêt : 07BX02618
Date de la décision : 30/10/2008
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Pierre LARROUMEC
Rapporteur public ?: M. ZUPAN
Avocat(s) : RENAUX

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-10-30;07bx02618 ?
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