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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 18 avril 2014, 13NT00062
...RENAUX...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me Guillini, avocat au barreau de Paris ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1100376-1200429 du 9 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2010 par lequel le maire de Saint-Gilles a accordé un permis de construire un bâtiment commercial à la SCI Hermainvest ainsi que des permis modificatifs des 12 octobre 2011 et 4 juin 2012 délivrés à cette même société ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 19 avril 2013, 11NT03264
...RENAUX...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2011, présentée pour la société Leroy Merlin France, dont le siège est au Rue Chanzy à Lezennes 59260, par Me Renaux, avocat au barreau de Paris ; la société Leroy Merlin France demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805238 du 28 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er septembre 2008 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial d'Ille-et-Vilaine a accordé à la SCI Chrisdy l'autorisation de créer, par transfert accompagné d'une extension de 1 205 m², un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre b, 25 novembre 2011, 10NT00640
...KERBERENES-RENAUX...Vu la requête enregistrée le 2 avril 2010 présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Kerberenes-Renaux, avocat au barreau de Brest ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2541 du 4 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation l'arrêté du 10 avril 2006 par lequel le président de la communauté urbaine de Brest Métropole Océane a délivré un permis de construire à M. Y pour une extension d'habitation et la restructuration d'un hangar ... ; 2° d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de la...
...RENAUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 avril 2010 en télécopie, sous le n° 10BX01010, régularisée le 23 avril 2010, présentée pour la SOCIETE DECATHLON dont le siège social est 4 boulevard de Mons à Villeneuve d'Ascq 59650 par la société d'avocats Wilhelm et associés ; La SOCIETE DECATHLON demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0604105 du 25 février 2010 du Tribunal administratif de Toulouse annulant la décision du 31 août 2006 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial du Tarn l'a autorisée à procéder à l'extension de 1764 m² de la surface de vente du magasin...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 10 février 2011, 08NT02647
...RENAUX...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2008, présentée pour les SA LEROY MERLIN FRANCE et L'IMMOBILIERE LEROY MERLIN FRANCE, dont les sièges sociaux sont rue Chanzy à Lezennes 59260, par Me Renaux, avocat au barreau de Paris ; les SA LEROY MERLIN FRANCE et IMMOBILIERE LEROY MERLIN FRANCE demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2060 du 17 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de la SAS Bricorama, la décision du 12 janvier 2007 de la commission départementale d'équipement commercial CDEC de la Vendée qui leur accordait l'autorisation de créer un magasin...
...RENAUX...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2008, et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 juin 2009, présentés pour la SCI DOLE INVESTISSEMENT, dont le siège social est situé 9 rue Léon Bel à Dôle 39100, représentée par son gérant, par la SELAS Wilhelm et associés ; La SCI DOLE INVESTISSEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800810 du 8 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé, sur la demande de la société doloise de produits SDP, la décision en date du 7 mars 2008 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial CDEC du Jura lui a accord...
...RENAUX...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2008, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 10 et 20 novembre 2009, présentés pour la SCI DOLE INVESTISSEMENT, dont le siège social est situé 9 rue Léon Bel à Dôle 39100, représentée par son gérant, par la SELAS Wilhelm et associés ; La SCI DOLE INVESTISSEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800569 du 8 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé, sur la demande de la société Tissot Sports, la décision en date du 7 mars 2008 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial CDECdu Jura lui a accord...
...RENAUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 décembre 2007 sous le n° 07BX02618, présentée pour la SOCIETE DECATHLON, ayant son siège 4 boulevard de Mons à Villeneuve d'Ascq 59650, par la SELARL d'avocats Wilhelm et associés ; La SOCIETE DECATHLON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 31 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de la société AR VAG SPORT, la décision en date du 6 juin 2006 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de la Charente-Maritime a autorisé la SOCIETE DECATHLON à procéder à l'extension de la surface de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 juillet 2008, 08NT00301
...RENAUX...Vu la requête enregistrée le 6 février 2008, présentée pour la SOCIETE ANONYME SA DECATHLON, représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège social est 4, boulevard de Mons à Villeneuve d'Ascq 59650, par Me Renaux, avocat au barreau de Paris ; la SA DECATHLON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-6423 du 4 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de la société par actions simplifiée SAS Modern Sport, la décision du 10 octobre 2006 de la commission départementale d'équipement commercial de la Vendée l'autorisant à créer un...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 06 mai 2003, 98NC00075
...RENAUX...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1998 au greffe de la Cour, présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., par Me Renaux, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1' - de réformer le jugement du tribunal administratif de Nancy du 7 octobre 1997 en ce qu'il n'a que partiellement fait droit à sa requête tendant à condamner l'Etat à l'indemniser des conséquences dommageables des blessures subies le 18 juin 1987 lors d'un exercice militaire ; 2° - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 166 680,67 F 25 410,30 euros au titre de son préjudice physique, ainsi qu'une somme de 124 040,85 F 18...
