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§ France, Cour administrative d'appel de, 2ème chambre (formation à 3), 16 juillet 2013, 12BX00161

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12BX00161
Numéro NOR : CETATEXT000027723817 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.de;arret;2013-07-16;12bx00161 ?

Analyses :

Marchés et contrats administratifs - Fin des contrats - Résiliation.

Marchés et contrats administratifs - Fin des contrats - Résiliation - Pouvoirs du juge.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 23 janvier 2012, présentée pour l'association communauté départementale d'action sociale de la Gironde (CDAS 33) dont le siège est 43 rue du Palais Gallien à Bordeaux (33 000) par Me Roquain ;

L'association CDAS 33 demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n°0900979 du 22 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 janvier 2009 du préfet de la Gironde prononçant la résiliation de la convention de gestion du 7 janvier 1990 et rejetant à titre subsidiaire sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 600 714 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2009, en réparation du préjudice causé par l'illégalité entachant sa décision de résiliation ;

2°) d'annuler la décision de résiliation du 6 janvier 2009 et à titre subsidiaire, de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1 600 714 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2009, en réparation du préjudice résultant de l'illégalité entachant la décision de résiliation du 6 janvier 2009 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 juin 2013 :

- le rapport de Mme Déborah De Paz, premier conseiller ;

- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;

- les observations de Me Roquain, avocat de l'association CDAS 33 ;

1. Considérant que l'association CDAS 33 a été propriétaire du centre de vacances " Le Néouvielle " à Saint-Lary-Soulan (Hautes-Pyrénées) depuis son ouverture le 15 décembre 1982 jusqu'au 17 décembre 1998, date de cession à titre gratuit du centre de vacances à l'Etat par acte de vente du même jour ; que la gestion de cet ensemble immobilier lui a été confiée le 5 janvier 1999 dans le cadre d'une convention conclue avec le préfet de la Gironde ; qu'estimant que cette convention n'était pas conforme aux règles d'occupation du domaine privé de l'Etat, le ministère de l'intérieur a décidé d'engager une révision des modalités de gestion de ce centre de vacances en proposant à l'association CDAS 33 la signature de nouvelles conventions ; qu'en raison de l'échec dans la mise en oeuvre d'une première décision de résiliation datée du 6 février 2008, une enquête administrative a été diligentée en juin et juillet 2008 à la demande du ministère de l'intérieur ; qu'à la suite du rapport résultant de cette enquête, la convention de gestion du centre de vacances a été résiliée par l'Etat le 6 janvier 2009 sur le fondement de l'article 21 de la convention de gestion ; que l'association CDAS 33 relève appel du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 22 novembre 2011 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de résiliation du 6 janvier 2009 ;

Sur le bien-fondé du jugement :

En ce qui concerne la décision de résiliation :

2. Considérant que le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité ; que, toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles ; qu'elle doit exercer ce recours, y compris si le contrat en cause est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été informée de la mesure de résiliation ; que de telles conclusions peuvent être assorties d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de la résiliation, afin que les relations contractuelles soient provisoirement reprises ;

3. Considérant qu'il incombe au juge du contrat, saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles, lorsqu'il constate que cette mesure est entachée de vices relatifs à sa régularité ou à son bien-fondé, de déterminer s'il y a lieu de faire droit, dans la mesure où elle n'est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d'une date qu'il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d'ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité ; que, dans l'hypothèse où il fait droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il peut décider, si des conclusions sont formulées en ce sens, que le requérant a droit à l'indemnisation du préjudice que lui a, le cas échéant, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles ;

4. Considérant que, pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d'apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant, à celle des manquements du requérant à ses obligations contractuelles, ainsi qu'aux motifs de la résiliation, si une telle reprise n'est pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général et, eu égard à la nature du contrat en cause, aux droits du titulaire d'un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse ;

5. Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'association CDAS 33 a demandé devant les premiers juges l'annulation de la décision de résiliation du 6 janvier 2009, et cela " avec toutes les conséquences de droit " et a subsidiairement demandé, au cas où la décision du 6 janvier 2009 ne serait pas annulée, la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices subis du fait de cette résiliation ; que l'association CDAS 33 doit par suite être regardée comme ayant présenté tant devant le tribunal qu'en appel, des conclusions principales tendant à l'annulation de la décision de résiliation et à la reprise des relations contractuelles ; que, dans ses conditions, sa demande de reprise des relations contractuelles n'est pas nouvelle en appel et est donc recevable ;

6. Considérant qu'aux termes de son article 21, la convention de gestion : " Peut être résiliée par chacune des parties avec un préavis d'un an dans les conditions suivantes : par l'association, sur demande expresse de son assemblée général de la gestion du centre de Saint-Lary. Par l'Etat, en cas de graves dysfonctionnements constatés ou de pratiques répétées résolument contraires à la vocation sociale du centre ou à sa destination en faveur des agents du ministère. Dans cette hypothèse, le représentant de l'Etat peut demander à présenter un rapport sur ces dysfonctionnements ou ces pratiques à l'Assemblée générale de l'association, dans un délai d'un mois au moins précédant la date de résiliation de la convention, soit au moins quinze mois avant son extinction " ;

7. Considérant qu'il résulte de l'instruction que pour résilier la convention de gestion, le préfet s'est fondé sur le rapport de l'Inspection générale de l'administration de 2008 relevant que " malgré la bonne volonté des dirigeants de l'association CDAS 33, la mission est très loin d'avoir été convaincue du professionnalisme de l'association à laquelle l'Etat a confié la gestion de son bien. Elle considère que l'existence d'un relais à Bordeaux est une source inutile de complexité dans la gestion de ce bien " ; que si ce rapport met en évidence un désengagement de la préfecture de la Gironde dans le contrôle de l'association, une absence d'implication de la préfecture des Hautes-Pyrénées dans le fonctionnement du centre de vacances et un contact direct entre l'association et le ministère, ni le manque de " professionnalisme " de l'association qui ne rencontrait aucune difficulté de gestion financière, ni les difficultés d'entente entre les dirigeants de l'association et la directrice du centre de vacances, dont les fonctions avaient été suffisamment définies par l'association, ne constituaient des faits révélateurs de graves dysfonctionnements au sens de l'article 21 de la convention de gestion ; que par suite, la résiliation de la convention n'était pas contractuellement justifiée ; que, dès lors, l'association CDAS 33 est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Bordeaux a estimé la résiliation légalement fondée et a rejeté pour ce motif sa demande tendant à l'annulation de la décision de résiliation du préfet de la Gironde du 6 janvier 2009 ;

8. Considérant que pour le motif ci-dessus indiqué, il y aurait lieu de prononcer en conséquence, par la voie de l'effet dévolutif de l'appel, l'annulation de la décision de résiliation ; que toutefois, la reprise des relations contractuelles n'est pas envisageable compte-tenu de la détérioration considérable des relations entre les parties comme en témoigne notamment le fait que l'administration a diligenté une mission d'inspection en juin et juillet 2008 ; que par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles présentée par l'association CDAS 33 ;

Sur les conclusions indemnitaires :

9. Considérant que le caractère infondé de la décision de résiliation du 6 janvier 2009 est de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; qu'il en irait de même si la résiliation avait été fondée sur un motif d'intérêt général ; que par suite, l'association CDAS 33 a droit à réparation de l'ensemble des préjudices en procédant ;

10. Considérant que la demande de l'association CDAS 33 tendant au paiement de la somme de 72 000 euros correspondant au versement des salaires qu'elle a versés à la secrétaire du siège de l'association depuis la date de résiliation de la convention de gestion est nouvelle en appel et ne peut, de ce fait, qu'être écartée ;

11. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commune intention des parties à la convention de gestion était de procéder à la cession gratuite à l'Etat du centre de vacances " Le Néouvielle " pour sa valeur vénale en contrepartie de la gestion subventionnée de l'immeuble pour une longue durée ; que par suite, l'association CDAS 33 est fondée à demander le paiement d'une indemnité équivalant à la perte de l'actif dont elle a été privée, en réparation de la résiliation fautive, calculée sur la base d'une durée normale d'amortissement de l'immeuble de 20 ans et sur la base de la valeur vénale du bien estimée à la date de sa cession, soit 1 600 714 euros ; que pour déterminer le montant de cette indemnité, il n'y a pas lieu de tenir compte du montant des subventions d'investissement versées par l'Etat pendant la période d'exécution du contrat , lesquelles ont apporté une plus-value à l'immeuble dont l'Etat est propriétaire ; que, dès lors, compte-tenu de la durée d'amortissement de dix ans restant à courir du 6 janvier 2009 à la date de fin de l'amortissement, l'association CDAS 33 a droit au paiement de la somme de 800 358 euros ; que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2009, date d'enregistrement de sa requête de première instance ;

12. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'association CDAS 33 est seulement fondée à demander la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 800 358 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2009, en réparation du préjudice résultant de la résiliation ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

14. Considérant qu'il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à l'association CDAS 33 au titre des frais qu'elle a exposés, non compris dans les dépens ;

DECIDE

Article 1er : Le jugement du 22 novembre 2011 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé.

Article 2 : L'Etat est condamné à payer à l'association CDAS 33 la somme de 800 358 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2009.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à l'association CDAS 33 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de l'association CDAS 33 est rejeté.

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No12BX00161


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme MARRACO
Rapporteur ?: Mme Déborah DE PAZ
Rapporteur public ?: M. KATZ
Avocat(s) : ROQUAIN

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 16/07/2013
Date de l'import : 20/07/2013

Fonds documentaire ?: Legifrance

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