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67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...ROQUAIN BARDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner Bordeaux Métropole à lui verser la somme de 415 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'accident dont il a été victime à Mérignac le 27 juin 2011. Par un jugement n° 1403122 du 4 octobre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande ainsi que les conclusions présentées par la caisse primaire...
| France, Cour administrative d'appel de, 2ème chambre (formation à 3), 16 juillet 2013, 12BX00161
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-04-02-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des... ...ROQUAIN...Vu la requête enregistrée le 23 janvier 2012, présentée pour l'association communauté départementale d'action sociale de la Gironde CDAS 33 dont le siège est 43 rue du Palais Gallien à Bordeaux 33 000 par Me Roquain ; L'association CDAS 33 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0900979 du 22 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 janvier 2009 du préfet de la Gironde prononçant...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 16 juillet 2013, 12BX00161
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-04-02-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des... ...ROQUAIN...Vu la requête enregistrée le 23 janvier 2012, présentée pour l'association communauté départementale d'action sociale de la Gironde CDAS 33 dont le siège est 43 rue du Palais Gallien à Bordeaux 33 000 par Me Roquain ; L'association CDAS 33 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0900979 du 22 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 janvier 2009 du préfet de la Gironde prononçant...
54-05-05-01 Procédure. Incidents. Non-lieu. Absence. ... ...ROQUAIN...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 28 mars 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1002841 du 27 janvier 2012 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 8 juillet 2010 par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a procédé à sa rétrogradation de...
...ROQUAIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 février 2009, présentée pour M. et Mme Christian X, demeurant ..., par Me Roquain ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501993 du 26 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de condamner l'Etat à leur verser 2 000 euros au titre des...
...ROQUAIN-BARDET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 mars 2008, présentée pour l'ETABLISSEMENT ARTISANAL TERRE DU BLAYAIS, dont le siège est le bourg à Saint Girons d'Aiguevives 33920, par Me Roquain-Bardet, avocat ; L'ETABLISSEMENT ARTISANAL TERRE DU BLAYAIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Blaye soit condamnée à lui verser la somme de 36 530,50 € en règlement de la facture n° 54 du 2 juillet 2005 ; 2° de condamner la commune de Blaye à lui verser la somme de 36 530,50...
...ROQUAIN...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2006, présentée pour la société civile immobilière GROUPEMENT FORESTIER DE PIERRETTE, dont le siège est au lieu-dit Le Douence, route de Saucats à Saint-Magne 33125, par Me Roquain, avocat au barreau de Bordeaux ; la SCI GROUPEMENT FORESTIER DE PIERRETTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-623 du 28 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 à 1999, dans les rôles de la commune de Saint-Magne ; 2° de...
...ROQUAIN...Vu, I, la requête, enregistrée le 26 mai 2006 sous le n° 06BX01105, présentée pour la société civile immobilière GROUPEMENT FORESTIER DE PIERRETTE, dont le siège est au lieu-dit Le Douence, route de Saucats à Saint-Magne 33125, par Me Roquain, avocat au barreau de Bordeaux ; la SCI GROUPEMENT FORESTIER DE PIERRETTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-624 du 28 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période couvrant les exercices clos en 1995, 1996 et...
...ROQUAIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 avril 2005, présentée pour M. Gérard X, demeurant..., par Me Sylvie Roquain, avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 février 2005, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme délivré par le préfet de l'Ariège le 8 novembre 2002 à M. Y pour la parcelle A 275, dite de Lestampe, sur le territoire de la commune d'Unac ; 2° d'annuler ledit certificat d'urbanisme ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 500 € sur le...
...ROQUAIN...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 2001, présentée pour Mme Y... X demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 5 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 28 août 1998, portant refus de lui délivrer un titre de séjour ; - d'annuler l'arrêté du 28 août 1998 précité ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du...
