La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 3ème chambre, 25 octobre 2024, 24NC02093...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La maire de la commune de Jussecourt-Minecourt, agissant en qualité d'agent de l'Etat, a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de déclarer M. Clément Rollot démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de cette commune. Par un jugement n° 2401392 du 10 juillet 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a déclaré M. Rollot démissionnaire d'office de ses fonctions de...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 25 octobre 2024, 23PA01681...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/21-0259 du 1er février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 2207860 du 21 février 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 25 octobre 2024, 23PA01724...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Titan Airways a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions n°21/565 et n°21/567 du 7 décembre 2021 par lesquelles l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ACNUSA lui a infligé deux amendes administratives d'un montant de 20 000 euros chacune, d'annuler les décisions de publier ces deux amendes sur le site internet de l'autorité et d'ordonner le retrait de la publication de ces deux...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 25 octobre 2024, 23PA01858...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 3 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Par un jugement n° 2201441 du 31 mars 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 25 octobre 2024, 23PA02210...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2209015 du 8 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 25 octobre 2024, 23PA02213...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2214724 du...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 25 octobre 2024, 23PA02464...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation de la tour Eiffel et la société Zurich Insurance Public Limited Company ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à verser à la société Zurich Insurance Public Limited Company une somme de 414 649,35 euros et à la société d'exploitation de la tour Eiffel une somme de 5 000 euros en réparation des dommages occasionnés, le 9 février 2019, aux vitres formant l'enceinte de la zone...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 25 octobre 2024, 23PA03115...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions des 8 septembre 2021 et 19 janvier 2022 par lesquelles le recteur de l'académie de Créteil a affecté sa fille en classe de seconde au lycée Condorcet à Montreuil puis au lycée Charles de Gaulle à Rosny-sous-Bois et les décisions par lesquelles le recteur de l'académie de Créteil a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'une attestation de...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 25 octobre 2024, 23PA03142...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/21-0330 du 15 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 2211019 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 25 octobre 2024, 23PA03144...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/21-04558 du 1er avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 2212294 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...