La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6ème - 5ème chambres réunies

55-03-06-05 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PROFESSIONS NON ORGANISÉES EN ORDRES ET NE S'EXERÇANT... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 24 février et 24 mai 2023, et les 30 janvier, 3 juin et 9 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... et la société MTAS demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° FR 2022-02 S du 9 janvier 2023 par laquelle...

44-008 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - CONSOMMATION D’ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIER ART. 194 DE LA LOI DU 22 AOÛT 2021 – PORTÉE –... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 février et 21 mai 2024 et le 19 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Cambrai demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le fascicule n° 1 " Définir et observer la consommation d'espaces naturels...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Notre affaire à tous demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 31 janvier 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires relative à la mise en œuvre de la réforme vers le " zéro artificialisation nette des sols " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L...

44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. - RESPONSABILITÉ. - MISSION DE CONTRÔLE DES... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en urgence des travaux de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur égale...

01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - ACTES D’UN GOUVERNEMENT DÉMISSIONNAIRE –... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 octobre 2024 et 2 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire ; Vu les autres pièces du dossier...

44-045-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PROTECTION DES ESPÈCES ANIMALES ET VÉGÉTALES – DÉROGATION « ESPÈCES PROTÉGÉES » ART. L. 411-2 DU CODE DE... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association Mardiéval et l'association France Nature Environnement Centre-Val-de-Loire ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2018 par lequel le préfet du Loiret a accordé au conseil départemental du Loiret une dérogation à l'interdiction de destruction, perturbation intentionnelle, capture d'espèces protégées et...

68-001 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - PPRI – NOTION « D’EXTENSION D’UNE CONSTRUCTION... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 4 mai 2021 par lequel le maire de Croissy-sur-Seine Yvelines a accordé à Mme E... D... un permis de construire pour des travaux de conservation, de rénovation, d'extension et de surélévation d'un pavillon existant, ainsi que la décision du 29 juillet 2021 par...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association des 4 chemins, Mme E... A..., M. C... A... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 26 octobre 2022 par lequel le maire d'Antibes Alpes-Maritimes a accordé à la société Méditerranée un permis de construire, valant permis de démolir, pour la construction de deux bâtiments d'habitation collectifs et de six logements en maison individuelle sur les parcelles cadastrées section EL n° 215, 216, 218 à 220, 222 et 223...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 493887, par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 29 avril, 29 novembre 2024 et 13 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le groupement forestier Forêt de Teillay, la société La Durantière, le groupement forestier du Roupeyroux Lorgerie, le groupement forestier Le Ban, la société FCLA, le groupement forestier de la Verrerie et la société de la Maisonnette demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 493946, par un mémoire, enregistré le 11 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération des acteurs du commerce dans les territoires, la fédération du commerce et de la distribution, l'association Perifem Performance Invest Fiabilité Econ, la fédération Procos fédération pour l'urbanisme et le développement du commerce spécialisé, la fédération des magasins de bricolage, la fédération nationale des métiers du stationnement, l'Alliance du commerce et Mobilians...