La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6ème - 5ème chambres réunies

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : M. A... M..., M. H... K..., Mme AF..., Mme U... V..., Mme Q... O..., M. G... B..., M. AD... F..., Mme AH..., M. E... I..., M. AX... C... et Mme AG... ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'élection de Mme S... T..., en qualité de maire de la commune du Gosier Guadeloupe, par le conseil municipal du Gosier lors de sa séance du 2 avril 2024, et de proclamer l'élection de M. A... M... en qualité de maire de cette commune. Par un jugement n° 2400427 du 6 juin...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 473770, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 2 mai et 2 août 2023 et le 28 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Aliapur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Domaine Bel Azur a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 6 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Var, agissant au nom de l'Etat, a retiré l'arrêté du 27 mai 2019 portant refus de permis de construire et délivré à la société civile immobilière SCI Les Plantiers un permis de construire trois bâtiments de douze logements sur le territoire de la commune de...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Aménagement 66 a demandé, d'une part, au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 août 2018 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales s'est opposé à la déclaration préalable, déposée en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, relative au projet de lotissement " Le Sud " sur le territoire de la commune de Claira, ainsi que la décision du 13 février 2019 rejetant son recours administratif préalable obligatoire...

01-01-06-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - OPÉRATIONS... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 décembre 2020 du préfet de la Guyane instaurant des servitudes de maîtrise de l'urbanisation, en tant que celui-ci inclut la parcelle sur laquelle est située son habitation dans la zone de servitude " SUP 1 ", ainsi que la décision implicite rejetant son...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés le 23 août 2023 et les 28 avril, 2 et 19 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Sea Shepherd France, l'association Le Taille-vent et l'association Vivre activement pour garder un environnement sain VAGUES demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à leur demande du...

54-07-01-04-04-04 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - ABSENCE – EXCEPTION... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association Les amis des moulins de la Mayenne, l'association Les riverains de l'Erve, de la Vaige et du Treulon, l'association Les moulins du Morvan et de la Nièvre et l'association de sauvegarde du bassin de la Seiche et de son patrimoine ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 4 octobre 2018 du...

28-005-04-02-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de réformer la décision du 2 décembre 2021 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après réformation, le compte de campagne déposé au titre de l'élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 dans la région Île-de-France pour y réintégrer...

28-005-04-02-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de réformer la décision du 27 novembre 2019 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après réformation, le compte de campagne qu'il avait déposé au titre de l'élection des représentants au Parlement européen le 26 mai 2019 et a fixé à 3 374 658 euros...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juillet 2018 par lequel le maire d'Heillecourt Meurthe-et-Moselle a délivré à la société civile de construction de vente SCCV Viridis République un permis de construire un immeuble de vingt-et-un logements situé au 34, Grande Rue de cette commune. Par un jugement n° 18023405 du 7 mai 2019, le tribunal administratif de Nancy a annulé cet arrêté. Par un arrêt nos 19NC02157, 19NC02178...