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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6ème - 5ème chambres réunies

442 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 25 janvier 2023, 440070

26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. - SECRET DE LA VIE PRIVÉE. - SECRET PROFESSIONNEL DES... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une décision du 18 décembre 2017, la chambre régionale de discipline près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables d'Aquitaine, saisie d'une plainte de M. B... C..., a infligé à M. A... D..., expert-comptable, la sanction du blâme avec inscription au dossier. Par une décision du 6 février 2020, la chambre nationale de discipline près le conseil supérieur de...

France | 25/01/2023 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 25 janvier 2023, 445937

54-01-04-02-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. - INTÉRÊT LIÉ À UNE QUALITÉ... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Touche Automobiles a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Marans a délivré à la société Lowima un permis de construire un garage de mécanique automobile et de vente de véhicules. Par une ordonnance n° 2000384 du 22 avril 2020, le président de la 2ème chambre du tribunal...

France | 25/01/2023 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 25 janvier 2023, 446730

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - REDEVANCES PERÇUES PAR LES AGENCES DE L’EAU RJ1 – 1... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Boréalis Chimie a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution des redevances pour pollution de l'eau d'origine non domestique, d'un montant de 481 763, 20 euros, mises à sa charge au titre des années 2011 et 2012 par ordre de recettes des 13 et 14 août 2014 de l'agence de l'eau Seine-Normandie. Par un...

France | 25/01/2023 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 25 janvier 2023, 448911

15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - APPLICATION DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. -... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : L'association Van d'Osier, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de France, M. E... B..., Mme F... L..., M. et Mme J... G..., Mlle Alexandrie C..., Mme N... D..., M. et Mme K... H... et Mme I... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Marne du 9 mars 2015 autorisant la société Haut-Vannier...

France | 25/01/2023 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 25 janvier 2023, 449197

54-08-02-004-01 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - RECEVABILITÉ. - RECEVABILITÉ DES POURVOIS. - ANNULATION EN APPEL D’UN REFUS... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Raz Energie 7 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 avril 2016 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé de lui délivrer une autorisation unique pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien de quatre aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Naucelle. Par un jugement n° 1602629 du 27 novembre 2018, le tribunal...

France | 25/01/2023 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 25 janvier 2023, 450161

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Ferme éolienne du Torpt a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir les six arrêtés du 2 août 2017 par lesquels le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer les permis de construire nécessaires à la réalisation d'un parc éolien sur le territoire des communes de Tourville-la-Campagne et de Saint-Meslin-du-Bosc. Par un jugement n° 1703033 du 21 décembre 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19DA00520 du 29 décembre 2020, la cour administrative d'appel...

France | 25/01/2023 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 25 janvier 2023, 454221

40-01-02-01-01 MINES ET CARRIÈRES. - MINES. - EXPLOITATION DES MINES. - RÉGIME JURIDIQUE. - CONCESSION DE MINE. - ARRÊT DE LA CONCESSION –... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2017 par lequel le préfet de la Dordogne lui a enjoint de déclarer l'arrêt définitif des travaux et d'utilisation d'installations minières pour la concession de lignite de la Serre à Simeyrols. Par un jugement n° 1704879 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de...

France | 25/01/2023 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 25 janvier 2023, 456535

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 mars 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de prendre en compte, à l'occasion de sa nomination en tant qu'élève surveillant de l'administration pénitentiaire, son ancienneté au titre de son affectation antérieure en tant qu'adjoint de sécurité non titulaire. Par une ordonnance n° 1905320 du 12 septembre 2019, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Versailles a...

France | 25/01/2023 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 25 janvier 2023, 460440

44-045-06-07 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DÉFINITION DE LA LISTE DES ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES – CONTRÔLE DU JUGE DE L’EXCÈS DE POUVOIR –... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires en réplique, enregistrés les 14 janvier, 10 octobre, 14 et 25 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Réunion Biodiversité demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juin 2021 de la ministre de la transition écologique, du ministre de l'agriculture et de l'alimentation...

France | 25/01/2023 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28 décembre 2022, 441052

18-01-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. - JUGEMENT DES COMPTES. - RESPONSABILITÉ DES... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2018-0029 du 29 octobre 2018, la chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine a constitué M. B... A..., agent comptable de l'établissement public médico-social départemental Jean-Elien Jambon du 1er juillet au 31 décembre 2015, débiteur de la somme de 64 261,67 euros versée au titre de l'indemnité de sujétion spéciale des personnels de la fonction...

France | 28/12/2022 | 6ème - 5ème chambres réunies
 
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