La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6ème - 5ème chambres réunies

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 février et 26 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Novagraaf Technologies demande au Conseil d'État, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre les mesures d'application des dispositions du a du II de l'article 134 de...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2210539/5-2 du 7 décembre 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande, enregistrée le 10 mai 2022 au greffe de ce tribunal, présentée par M. B... A.... Par cette demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 8 décembre 2023, et un mémoire en réplique, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 2024...

37-06 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RESPONSABILITÉ DU FAIT DE L'ACTIVITÉ DES JURIDICTIONS. - DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 439328 du 13 mars 2020, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 321-5 du code de justice administrative, attribué au tribunal administratif de Montpellier le jugement de la demande présentée par M. A... B... tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 752 euros, assortie...

44-05-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - QUALITÉ DE L’AIR. - DÉPASSEMENT DE LA VALEUR LIMITE DE... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 394254 du 12 juillet 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur la demande de l'association Les Amis de la Terre France, d'une part, annulé pour excès de pouvoir les décisions implicites du Président de la République, du Premier ministre et des ministres chargés de l'environnement et de la santé, refusant de prendre toutes mesures...

37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - COMPOSITION DES JURIDICTIONS. - COMPOSITION DE LA... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association des amis du château du Thiolent, la commune du Vernet, la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, la Fédération de protection de la nature de la Haute Loire, M. G... I..., M. J... C..., M. A... B... et Mme F... B..., Mme H... K... et Mme D... E... ont demandé à la cour administrative d'appel de Lyon, par la voie de la...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 23 novembre 2023 et le 12 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association Notre affaire à tous demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 12 septembre 2023 relative à la mise à disposition d'informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la...

29-035 ENERGIE. - AUTORISATION D'UN PROJET ÉOLIEN À PROXIMITÉ D’UN BIEN CLASSÉ AU PATRIMOINE MONDIAL DE L’UNESCO – RÈGLES OPPOSABLES – 1... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par deux requêtes distinctes, la société Boralex Ouest Château Thierry a demandé à la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, d'annuler respectivement la décision de refus tacite opposée par le préfet de l'Aisne à sa demande d'autorisation environnementale en vue de construire et d'exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de Lucy-le-Bocage...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 493510, par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 17 avril, 30 octobre et 3 décembre 2024 ainsi que les 11 février et 12 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Aves, l'association One Voice et l'association Animal Cross demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre de...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : M. A... M..., M. H... K..., Mme AF..., Mme U... V..., Mme Q... O..., M. G... B..., M. AD... F..., Mme AH..., M. E... I..., M. AX... C... et Mme AG... ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'élection de Mme S... T..., en qualité de maire de la commune du Gosier Guadeloupe, par le conseil municipal du Gosier lors de sa séance du 2 avril 2024, et de proclamer l'élection de M. A... M... en qualité de maire de cette commune. Par un jugement n° 2400427 du 6 juin...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 473770, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 2 mai et 2 août 2023 et le 28 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Aliapur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5...