Recherche de avec pour avocat SARL GURY & MAITRE dans la jurisprudence francophone

...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SARL GURY MAITRE...Vu la procédure suivante : Mme B... C..., MM. A..., E... et F... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mai 2019 par lequel le préfet de Loire-Atlantique a déclaré d'utilité publique le projet de zone d'aménagement concerté dit du Prieuré, situé sur le territoire de la commune d'Ancenis-Saint-Géréon Loire-Atlantique, et a autorisé la société Loire-Atlantique Développement à acquérir, à l'amiable ou par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à cette opération...

04-04-02 AIDE SOCIALE. - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION. - CESSATION DÉFINITIVE... ...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SARL GURY MAITRE...Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ML Conseils, agissant en qualité de liquidatrice judiciaire de l'association Notre-Dame de La Roche, a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris de fixer le déficit du compte administratif de la maison d'enfant à caractère social Notre-Dame de la Roche pour...

01-01-06-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - OPÉRATIONS... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SARL GURY MAITRE...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 décembre 2020 du préfet de la Guyane instaurant des servitudes de maîtrise de l'urbanisation, en tant que celui-ci inclut la parcelle sur laquelle est située son habitation dans la zone de servitude " SUP 1 ", ainsi que la décision implicite rejetant son recours...

...SARL GURY MAITRE ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 janvier, 15 avril et 23 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des industries du taxi et la Fédération nationale des taxis indépendants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de leur demande, présentée le 13 septembre 2023 au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie, de conserver les...

...SARL Gury Maitre, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 250 F-D Pourvoi n° D 22-15.938 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 La caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° D 22-15.938 contre l'arrêt...

...SARL Delvolvé et Trichet, SARL Gury Maitre, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 20 mars 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 415 FP-B+R Pourvoi n° S 21-23.812 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 La société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° S 21-23.812 contre...

INTERETS ... ...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Gury Maitre, SCP Célice, Texidor, Périer, SAS...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 147 FS-B Pourvoi n° Y 23-16.765 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 La société Hôtel le Bristol, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Gury Maitre, SCP Alain Bénabent, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 149 F-D Pourvoi n° B 23-16.193 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 MARS 2025 La société Cuirs du futur, société à responsabilit...

...SARL GURY MAITRE...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Domitys Sud-Ouest a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, par deux requêtes distinctes, de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans les rôles de la commune d'Agen Lot-et-Garonne, à raison de sa résidence de services pour seniors " Les Vergers d'Ebène ". Par un jugement nos 2200860, 2206060 du 16 novembre 2023, ce tribunal, après les avoir jointes, a rejeté ses demandes. Par un pourvoi...

...SARL GURY MAITRE...Vu la procédure suivante : La société civile de placement immobilier SCPI Actipierre Europe a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Saint-Quentin Aisne à raison de l'établissement dont elle est propriétaire au 9001 voie des Cerisiers. Par un jugement n° 2102627 du 22 février 2024, le magistrat désigné par la présidente de ce tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un...