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...SCP PIWNICA MOLINIE ; SARL GURY MAITRE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 27 juillet 2023 et 10 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société C8 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2023-491 du 31 mai 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom lui a infligé une sanction pécuniaire d'un montant de 300 000 euros ; 2° de mettre à la charge de l'Arcom la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1...

...SCP POUPET KACENELENBOGEN ; SARL GURY MAITRE...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, par deux demandes distinctes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2020 par lequel le président du conseil départemental du Nord a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont elle souffre et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 23 avril 2018 par lequel le président du conseil départemental du Nord l'a radiée des cadres pour être admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 1er mai 2018...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SARL GURY MAITRE ; SCP GUÉRIN - GOUGEON...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française CHPF à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison d'un traitement par radiothérapie administré en 2015. Par un jugement n° 2000603 du 10 mai 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA03007 du 26 février 2024, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de Mme B...

...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SARL GURY MAITRE...Vu la procédure suivante : Mme B... C..., MM. A..., E... et F... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mai 2019 par lequel le préfet de Loire-Atlantique a déclaré d'utilité publique le projet de zone d'aménagement concerté dit du Prieuré, situé sur le territoire de la commune d'Ancenis-Saint-Géréon Loire-Atlantique, et a autorisé la société Loire-Atlantique Développement à acquérir, à l'amiable ou par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à cette opération...

...SARL Gury Maitre, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 206 F-D Pourvois n° A 23-14.099 H 23-14.105 Q 23-15.124 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 I - La Société Nagico General Insurance Corporation Nv, sociét...

...SARL Gury Maitre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 24-84.440 F-D N° 00485 GM 9 AVRIL 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 AVRIL 2025 M. N J a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2023, qui, pour complicité d'agression sexuelle aggravée, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, une confiscation...

...SARL Gury Maitre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 24-83.626 F-D N° 00492 GM 9 AVRIL 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 AVRIL 2025 M. Z S a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-9, en date du 22 mai 2024, qui, pour violences, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et a...

...SARL Gury Maitre, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Cassation sans renvoi M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 182 FS-D Pourvoi n° X 23-22.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 AVRIL 2025 1°/ Le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des...

ACTION CIVILE L'astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux ordonnée au titre de l'action civile ne constitue pas une... ...SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP Spinosi, SARL Gury Maitre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 24-80.484 F-B N° 00422 SB4 1ER AVRIL 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER AVRIL 2025 MM. Y N, G U, T M et Mmes A B, L D, R W ont...

...SCP LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER, LASSALLE-BYHET ; SARL GURY MAITRE...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Les Marchés méditerranéens a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée d'interrompre immédiatement tous travaux sur les parcelles cadastrées section 901 A nos 95 et 98, situées 130 chemin de la Madrague-ville à Marseille Bouches-du-Rhône et de se voir interdire d'y procéder jusqu'à ce que le...