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...SARL GURY MAITRE...Vu la procédure suivante : M. D... C... et M. A... E... ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler la décision communiquée par un courriel du 12 juin 2019 du directeur de l'école maternelle et primaire André-Chénier de Rabat Maroc imposant, à compter de la rentrée scolaire 2019, aux élèves des classes du CE1 au CM2 de cet établissement un enseignement en langue arabe de cinq heures hebdomadaires, ensemble la décision du 28 juin 2019 par laquelle le conseiller culturel adjoint en charge de l'enseignement français auprès de l'ambassadeur de France au Maroc a rejeté leur...

19-04-02-01-04-083 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...SARL GURY MAITRE...Vu la procédure suivante : La société Fibusa a demandé au tribunal administratif de Pau de rétablir le montant de ses déficits déclarés aux fins d'établissement de l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos de 2011 à 2014 et de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ainsi que des pénalités...

...SARL GURY MAITRE...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Les Troupes a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 et la décharge de la cotisation supplémentaire de cette même taxe à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019, à raison de locaux situés 36, rue de Paris à Compiègne Oise. Par un jugement n° 2101038 du 18 décembre 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi...

...SARL Gury Maitre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 décembre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 694 F-D Pourvois n° N 23-13.213 R 23-13.216 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 Mme U W, domiciliée Adresse 2, a formé les pourvois n° N 23-13.213 et R 23-13.216 contre deux arrêts rendus le 11 janvier 2023...

...SARL Delvolvé et Trichet, SARL Gury Maitre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 décembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 732 F-D Pourvoi n° K 23-16.684 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 1°/ La société Y, société civile professionnelle, dont le siège est Adresse 2, en la personne de M. Y, agissant en qualité de...

...SARL Gury Maitre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 24-81.849 F-D N° 01463 LR 4 DÉCEMBRE 2024 RETOUR DE LA PROCEDURE A LA JURIDICTION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 Mme G J, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, en date du 15 février 2024, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte des chefs d'homicide involontaire...

...SARL Gury Maitre, SCP Boucard-Maman...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 639 F-D Pourvoi n° U 23-19.636 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 M. F G, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° U 23-19.636 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2023 par la cour d'appel de Montpellier...

CONFLIT DE JURIDICTIONS A la différence du droit international privé commun français, qui requiert que le jugement étranger soit définitif et... ...SAS Hannotin Avocats, SARL Gury Maitre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 657 F-B Pourvoi n° V 23-13.795 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2024 Mme J K...

...SARL Gury Maitre, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 695 F-D Pourvoi n° P 23-15.491 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024 1°/ M. P W, 2°/ Mme J M, épouse W, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° P 23-15.491...

...SARL Gury Maitre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 714 F-D Pourvoi n° V 22-23.244 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024 M. D M, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° V 22-23.244 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 3-4, dans...