Recherche de qui ont été rapportées par M. Bruno Bachini dans la jurisprudence francophone

...M. Bruno Bachini...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er mars et 1er juin 2021 et le 10 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société EcoDDS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 2020 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière de responsabilité élargie des producteurs pour les déchets diffus spécifiques DDS ménagers des catégories 3 à 10 de produits chimiques...

...M. Bruno Bachini...Vu la procédure suivante : L'association des riverains Loire-Beaulieu-Ile de Nantes, le syndicat des copropriétaires de la résidence de l'Isle et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 février 2020 par lequel le maire de Nantes a accordé à la société Arc Promotion Ouest un permis de construire un ensemble immobilier sur un terrain situé 13 boulevard Alexandre Millerand à Nantes. Par un jugement n° 2005365 du 18 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande après...

...M. Bruno Bachini...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 20 mai 2022 et le 8 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en...

...M. Bruno Bachini...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques du 21 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la justice pour ce qui concerne la composition...

...M. Bruno Bachini...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques du 25 avril 2022 portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros...

...M. Bruno Bachini...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 janvier, 5 avril et 14 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. Michel Dutrus demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis non conforme du Conseil supérieur de la magistrature du 16 novembre 2022 sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, de le nommer en qualité de président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 2° d'enjoindre au...

...M. Bruno Bachini...Vu la procédure suivante : L'association Athena a demandé, à titre principal, au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal de Pézenas du 10 décembre 2015 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune PLU et, à titre subsidiaire, d'annuler cette même délibération en tant qu'elle classe le secteur de Saint-Martin/Bonne Terre en zone 2AUE. Par un jugement n° 1600645, 1600797 du 5 août 2019, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 19MA04456 du 14 décembre 2021, la...

44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE... ...M. Bruno Bachini...Vu la procédure suivante : M. B... A... et autres ont demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du préfet de la Vienne du 8 janvier 2019 délivrant à la société Engie Green Doussay l'autorisation d'exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Doussay. Par un arrêt n° 19BX01839 du 22 mars 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé cet arrêté en...

...M. Bruno Bachini...Vu les procédures suivantes : L'association Phalsbourg Bien Vivre, M. E... H..., Mme L... J..., Mme C... O..., M. P... M..., M. G... D..., Mme F... K..., Mme N... I... et M. B... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Moselle du 4 avril 2023 autorisant l'exploitation par la société Solucane d'une plateforme de transit de déchets sur le territoire de la commune de Phalsbourg. Par...

...M. Bruno Bachini...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 novembre 2021 et 13 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One voice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 octobre 2021 par laquelle la ministre de la transition écologique a refusé d'abroger l'arrêté du 7 novembre 2005 relatif à l'emploi de tendelles dans les départements de l'Aveyron et de la Lozère ; 2° d'enjoindre à la ministre de la transition écologique, sur le...