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37-06 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RESPONSABILITÉ DU FAIT DE L'ACTIVITÉ DES JURIDICTIONS. - DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE... ...M. Bruno Bachini...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 439328 du 13 mars 2020, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 321-5 du code de justice administrative, attribué au tribunal administratif de Montpellier le jugement de la demande présentée par M. A... B... tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 752 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur...

...M. Bruno Bachini...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension provisoire de l'exécution de l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 3 janvier 2024 rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire national dans un délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par une ordonnance n° 2401641 du 14 mars 2024, la juge des référés du tribunal...

...M. Bruno Bachini...Vu la procédure suivante : M. D... B... et M. C... A... ont, dans le cadre de leur renvoi devant la Cour des comptes afin qu'il soit statué sur leur responsabilité au titre de diverses infractions relevées dans la gestion de la chambre départementale d'agriculture de Loir-et-Cher, produit chacun un mémoire, enregistré le 4 décembre 2024 au greffe de la Cour des comptes, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, par lequel ils soulèvent une question prioritaire de constitutionnalit...

37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - COMPOSITION DES JURIDICTIONS. - COMPOSITION DE LA... ...M. Bruno Bachini...Vu la procédure suivante : L'association des amis du château du Thiolent, la commune du Vernet, la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, la Fédération de protection de la nature de la Haute Loire, M. G... I..., M. J... C..., M. A... B... et Mme F... B..., Mme H... K... et Mme D... E... ont demandé à la cour administrative d'appel de Lyon, par la voie de la tierce-opposition, de déclarer non...

...M. Bruno Bachini...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Aménagement 66 a demandé, d'une part, au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 août 2018 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales s'est opposé à la déclaration préalable, déposée en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, relative au projet de lotissement " Le Sud " sur le territoire de la commune de Claira, ainsi que la décision du 13 février 2019 rejetant son recours administratif préalable obligatoire formé contre cet arrêt...

44-045-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PROTECTION DES ESPÈCES ANIMALES ET VÉGÉTALES – DÉROGATION À L'INTERDICTION DE DESTRUCTION D'ESPÈCES... ...M. Bruno Bachini...Vu la procédure suivante : L'association " La salamandre de l'Asnée " et autres ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 16 novembre 2018 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a délivré, sur le fondement de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, d'une part, à la SA Batigère Habitat, d'autre part, à la SA Batigère Maison Familiale des dérogations aux interdictions de capture avec relâch...

...M. Bruno Bachini...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2201402 du 3 novembre 2022, enregistrée le 4 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Toulon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête et les mémoires présentés à ce tribunal par Mme A... B.... Par cette requête et des mémoires complémentaires, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Toulon les 24 mai, 20 septembre et 3 octobre 2022, ainsi qu'un mémoire en réplique et...

135-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - RÉGION. - INTERVENTION AU SOUTIEN DE LA CONTESTATION DE LA DÉLIVRANCE D’UNE AUTORISATION D’INSTALLER UN... ...M. Bruno Bachini...Vu les procédures suivantes : La société Boralex Massif du Devès a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 mars 2020 par lequel le préfet de la Haute-Loire a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter une installation de quatre éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Saint-Jean de Nay. Par un arrêt n° 20LY01468 du 14 avril 2022, la cour...

...M. Bruno Bachini...Vu les procédures suivantes : 1. Sous le n° 489605, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 novembre 2023 et le 18 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Etangs de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; 2° à titre subsidiaire, d'annuler pour excès...

...M. Bruno Bachini...Vu les procédures suivantes : Le Conseil régional de l'ordre des architectes des pays de la Loire a déposé une plainte devant la chambre régionale de discipline contre M. B... A..., architecte, et la SARL cabinet d'architecte B... A.... Par une décision du 9 décembre 2021, la chambre régionale de discipline a prononcé contre M. A... et la SARL la sanction de la suspension de l'inscription au tableau de l'Ordre pour une durée de trois ans sans sursis, assortie d'une mesure de publicité dans les éditions publiées dans les départements de Loire-Atlantique, de la Vendée et de...