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Recherche de qui ont été rapportées par M. Bruno Bachini dans la jurisprudence francophone

383 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 25 janvier 2023, 446730

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - REDEVANCES PERÇUES PAR LES AGENCES DE L’EAU RJ1 – 1... ...M. Bruno Bachini...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Boréalis Chimie a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution des redevances pour pollution de l'eau d'origine non domestique, d'un montant de 481 763, 20 euros, mises à sa charge au titre des années 2011 et 2012 par ordre de recettes des 13 et 14 août 2014 de l'agence de l'eau Seine-Normandie. Par un jugement n° 1701059 du 25 septembre 2018, le...

France | 25/01/2023 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 27 décembre 2022, 444453

...M. Bruno Bachini...Vu la procédure suivante : La société parc éolien des Landes de Jugevent a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler l'arrêté du préfet du Morbihan du 29 mai 2019 lui refusant l'autorisation environnementale qu'elle a demandée afin d'exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Brignac. Par un arrêt n° 19NT03272 du 17 juillet 2020, la cour administrative d'appel a rejeté sa requête. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre et 16 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société parc éolien...

France | 27/12/2022 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 27 décembre 2022, 447378

...M. Bruno Bachini...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par cinq requêtes distinctes, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler : - l'avis de sommes à payer valant titre exécutoire n° 708/2014 émis le 22 septembre 2014 par l'office public de l'habitat OPH de la Seyne-sur-Mer " Terres du Sud Habitat " pour un montant de 117 378,70 euros ; - la décision du 4 novembre 2014 par laquelle le trésorier du centre des finances publiques de la Seyne-sur-Mer a procédé à une compensation entre son indemnité de licenciement et le titre exécutoire n° 708/2014...

France | 27/12/2022 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 27 décembre 2022, 448990

...M. Bruno Bachini...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 janvier 2021 et le 30 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles 5 et 101 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de...

France | 27/12/2022 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 27 décembre 2022, 450220

...M. Bruno Bachini...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 28 février 2021 et le 27 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention...

France | 27/12/2022 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 27 décembre 2022, 450222

...M. Bruno Bachini...Vu la procédure suivante : La société La Morinie a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la communauté d'agglomération des deux baies en Montreuillois du 29 juin 2017 approuvant le plan local d'urbanisme du Touquet Paris-Plage, à titre principal dans son intégralité et, à titre subsidiaire, en tant qu'elle approuve le classement de l'ensemble du secteur du Polo en zone NH, des parcelles BC17 et BC18 en zone NL et des parcelles de ce secteur correspondant à des dents creuses en zone NL. Par un jugement n° 1707706 du 4 avril 2019, le...

France | 27/12/2022 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 27 décembre 2022, 453200

...M. Bruno Bachini...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2005426 du 26 mai 2021, le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 27 novembre 2020 au greffe de ce tribunal, présentée par M. A... B.... Par cette requête, enregistrée le 1er juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 16 septembre 2020 déclarant irrecevable sa...

France | 27/12/2022 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 27 décembre 2022, 453533

...M. Bruno Bachini...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° S2021-0699 du 13 avril 2021, la Cour des comptes a constitué Mme B... A... débitrice de l'université Paris I Panthéon-Sorbonne au titre de l'exercice 2016, pour les sommes de 1 902,06 euros charge n° 3 et 2 752,04 euros charge n° 7, et au titre de l'exercice 2017, pour les sommes de 3 044 euros charge n° 7 et 52 501,83 euros charge n° 8. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 13 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cet...

France | 27/12/2022 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 27 décembre 2022, 454743

...M. Bruno Bachini...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 18 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la première présidente de la cour d'appel de Rouen du 18 mai 2021 prononçant un avertissement à son encontre ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre...

France | 27/12/2022 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 27 décembre 2022, 455147

...M. Bruno Bachini...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat de condamner la SCP Waquet, Farge et Hazan à lui verser la somme de 810 254 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de manquements de cette société à ses obligations dans le cadre des pourvois en cassation devant le Conseil d'Etat enregistrés sous les nos 400461 et 400464. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance du 10 septembre 1817, notamment son article 13 modifié par le décret n° 2002-76 du...

France | 27/12/2022 | 6ème chambre
 
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