La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

26/10/2023 | FRANCE | N°475944

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 26 octobre 2023, 475944


Vu les procédures suivantes :

Mme A... D... a porté plainte contre M. B... C... devant la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de la Haute-Vienne de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par une décision du 19 octobre 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. C... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée d'un mois.

Par une décision du 15 mai 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel

formé par M. C... contre cette décision.

1° Sous le n° 475944, par un pourv...

Vu les procédures suivantes :

Mme A... D... a porté plainte contre M. B... C... devant la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de la Haute-Vienne de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par une décision du 19 octobre 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. C... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée d'un mois.

Par une décision du 15 mai 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. C... contre cette décision.

1° Sous le n° 475944, par un pourvoi enregistré le 13 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 15 mai 2023 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de Mme D... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 476222, par une requête enregistrée le 24 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision contre laquelle il s'est pourvu en cassation sous le n° 475944 ;

2°) de mettre à la charge de Mme D... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maître, avocat de M. C... ;

Considérant ce qui suit :

1. Le pourvoi par lequel M. C... demande l'annulation de la décision du 15 mai 2023 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins et sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette même décision présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu d'y statuer par une seule décision.

2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

3. Pour demander l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins qu'il attaque, M. C... soutient qu'elle est entachée :

- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge qu'il n'a pas comparu devant les instances disciplinaires ordinales alors qu'il n'y était pas tenu et qu'il était présent devant la chambre disciplinaire de première instance ;

- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime qu'il a manqué de dévouement et d'empathie à l'égard de Mme D....

M. C... soutient en outre que la sanction infligée est hors de proportion avec la gravité des fautes reprochées.

4. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

5. Le pourvoi formé par M. C... contre la décision du 15 mai 2023 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins n'étant pas admis, les conclusions qu'il présente aux fins de sursis à exécution de cette décision sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de Mme D... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C... le versement à Mme D... d'une somme de 3 000 euros au titre de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. C... n'est pas admis.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C... tendant à ce qu'il soit sursis à exécution de la décision du 15 mai 2023 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins.

Article 3 : Les conclusions de la requête de M. C... présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : M. C... versera à Mme D... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. B... C..., au conseil départemental de la Haute-Vienne de l'ordre des médecins, et à Mme A... D....

Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des médecins.


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 26 oct. 2023, n° 475944
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme Catherine Fischer-Hirtz
Rapporteur public ?: M. Raphaël Chambon
Avocat(s) : SCP GURY et MAITRE

Origine de la décision
Formation : 4ème chambre
Date de la décision : 26/10/2023
Date de l'import : 29/10/2023

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 475944
Numéro NOR : CETATEXT000048274710 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2023-10-26;475944 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award