La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème chambre

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme E... C... a porté plainte contre Mme A... B... devant la chambre régionale de discipline de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 5 décembre 2014, la chambre régionale de discipline a prononcé à l'encontre de Mme B... la sanction de l'interdiction du droit d'exercer la profession de vétérinaire sur le territoire national pendant une période de deux mois dont quarante-cinq jours assortis du sursis. Par une décision du 8 juillet 2016, la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a rejet...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 juin, 28 juillet et 1er août 2022, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 mai 2022 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, l'a suspendue du droit d'exercer la médecine pour une durée de six mois et a subordonné la reprise de son activité au suivi d'une formation théorique et pratique ; 2° d'enjoindre au Conseil national de l'ordre...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 26 août 2022 et les 13 janvier et 13 févier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juillet 2022 par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins l'a suspendu du droit d'exercer la médecine pour une durée de six mois et a subordonné la reprise de son activité professionnelle aux résultats d'une nouvelle expertise ; 2° de mettre à la charge du...

...4ème chambre...Vu les procédures suivantes : Par une ordonnance n°s 2101094, 2102331 du 9 novembre 2022, enregistrée le 10 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Caen a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 311-1 du code de justice administrative, les requêtes présentées à ce tribunal par M. A... C.... 1° Sous le n° 468850, par cette requête et un mémoire enregistrés au greffe du tribunal administratif les 18 mai 2021 et 23 mai 2022 sous le n° 2101094 et un nouveau mémoire, enregistré le 13 mars 2023 au...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 novembre 2022 et le 9 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 octobre 2022 par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins l'a suspendu du droit d'exercer la médecine pour une durée de six mois et a subordonné la reprise de son activité professionnelle aux résultats d'une nouvelle expertise. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 septembre 2022 par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins a prolongé la mesure de suspension prise à son encontre sur le fondement de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique pour une durée de trois ans et a subordonné la reprise de son activité professionnelle aux résultats d'une nouvelle expertise. Il soutient que la décision attaquée...

...4ème chambre...Vu les procédures suivantes : Mme D... C... a porté plainte contre M. A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Île-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 2 mars 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois. Par une décision du 23 novembre 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. B... contre cette décision et décidé que cette sanction prendra effet le 1er février 2023. 1° Sous le n...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental du Cher de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance de la région Centre-Val de Loire de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Mme C... D... a porté plainte contre M. A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance de la région Centre-Val de Loire de l'ordre des chirurgiens-dentistes le 3 avril 2017. Le conseil départemental du Cher de l'ordre des chirurgiens-dentistes s'est associé à cette dernière plainte. Par une décision du 2 mai 2019, la chambre...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 octobre 2018 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision du 7 juin 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de la dixième section de l'unité de contrôle " Nord " de l'unité départementale d'Indre-et-Loire a refusé d'autoriser l'Association régionale pour la promotion de la métallurgie à procéder à son licenciement pour motif disciplinaire, d'autre part, autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1804612 du 19 février 2020, le...

...4ème chambre...Vu les procédures suivantes : M. D... E... et M. A... F... ont porté plainte contre Mme B... C... devant la chambre disciplinaire de première instance de Bretagne de l'ordre des médecins. Le conseil départemental du Morbihan de l'ordre des médecins a transmis cette plainte sans s'y associer. Par une décision du 28 mars 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme C... la sanction de la radiation du tableau de l'ordre. Par une ordonnance du 7 septembre 2022, prise sur le fondement des dispositions de l'article R. 4126-5 du code de la santé publique, la présidente de la...