La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème chambre

68-025-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - CERTIFICAT D'URBANISME. - EFFETS. - PRIVATION DU DROIT D’OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme C... A... née B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 octobre 2020 par lequel le maire des Lilas Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un permis de construire un immeuble de dix logements comprenant un parking de neuf places en sous-sol, après démolition d'une maison individuelle, de boxes et de constructions annexes...

01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 mars et 31 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Le Cercle Lafay demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née le 28 février 2024 du silence gardé par le Premier Ministre sur sa demande tendant à la modification de l'article R. 243-59 du code de...

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 mars et 24 juin 2024 et le 12 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail Mayotte demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance, en tant qu'il fixe à 8,80 euros l'heure le salaire minimum de croissance applicable à Mayotte ; 2° de mettre à la...

68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : I. Mme L... M..., M. et Mme Q... et E... K..., M. F... C... et Mme R... N..., M. A... B... et Mme D... T... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le maire de Nîmes Gard a délivré à la société en nom collectif Cogedim Languedoc Roussillon un permis de construire un ensemble immobilier comportant cent quinze...

61-043 SANTÉ PUBLIQUE. - FACULTÉ DE CLASSER COMME STUPÉFIANTS DES SUBSTANCES PAR RÉFÉRENCE À UNE PARTIE COMMUNE DE LEUR STRUCTURE MOLÉCULAIRE,... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 494779, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 juin et 21 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des professionnels du CBD et les sociétés par actions simplifiées CMCMRS Distribution, Mybud, CBD'Eau, Hope Pet Food, Uprising Distri, Calade CBD, Comptoir Bien-être Distribution, C2VI et Therap'CBD demandent au Conseil...

01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - ACTES D’UN GOUVERNEMENT DÉMISSIONNAIRE –... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 octobre 2024 et 18 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Merck Serono demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 septembre 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la...

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 novembre 2024 et 21 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Janssen-Cilag demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 septembre 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge au titre de l'article L...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... C... et Mme D... C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 20 novembre 2024 par laquelle le commandant du pôle formation de l'armée de terre a exclu définitivement leur fils, M. B... C..., du lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole Yvelines, d'autre part, d'enjoindre au ministre des armées de le réintégrer au sein de la classe de première n° 401 du lycée militaire, sous...

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 497765, par deux mémoires, enregistrés les 4 et 30 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association des parents ET FUTURS parents GAYS ET LESBIENS demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire CIR-20/2024 du 11 juillet 2024 de la Caisse nationale de l'assurance maladie relative aux droits aux prestations des assurances maladie et maternité en cas...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... C... a porté plainte contre M. B... D... devant le conseil départemental de l'Isère de l'ordre des médecins, qui a transmis sa plainte à la chambre disciplinaire de première instance d'Auvergne Rhône Alpes de l'ordre des médecins, sans s'y associer. Par une décision du 25 avril 2019, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. D... la sanction du blâme. Par une décision du 2 février 2024, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de M. D..., annulé la décision de la chambre...