La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème chambre

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... C... a porté plainte contre M. B... D... devant le conseil départemental de l'Isère de l'ordre des médecins, qui a transmis sa plainte à la chambre disciplinaire de première instance d'Auvergne Rhône Alpes de l'ordre des médecins, sans s'y associer. Par une décision du 25 avril 2019, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. D... la sanction du blâme. Par une décision du 2 février 2024, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de M. D..., annulé la décision de la chambre...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Le Conseil national de l'ordre des médecins, d'une part, et le conseil départemental du Val-d'Oise de l'ordre des médecins, d'autre part, ont porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 29 décembre 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de six mois. Par une décision du 29 février 2024, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Le Conseil national de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des médecins. Par une décision du 22 mars 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de la radiation du tableau de l'ordre des médecins. Par une décision du 20 décembre 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. A... contre cette décision. Par un pourvoi...

...4ème chambre...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 497915, par une ordonnance n° 2402702 du 11 septembre 2024, enregistrée le 13 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. D... E.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 9 septembre 2024, et deux mémoires en réplique, enregistrés les 20 février et 31 mars 2025 au...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 21 octobre 2024 et le 21 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 229 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'elle estime avoir subis du fait de la durée excessive de la procédure engagée devant le tribunal administratif de Limoges dans le cadre du litige l'opposant à l'Etat ; 2° de mettre à la charge de l'Etat...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre et 20 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Artesane et la société Editions Eyrolles demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse du 11 septembre 2024 modifiant les arrêtés de création des spécialités de certificat d'aptitude professionnelle " arts de la broderie ", " tournage en céramique " et " vannerie " ; 2...

...4ème chambre...Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil, chef du service médical régional d'Île-de-France, a porté plainte contre M. B... A... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 18 novembre 2022, rectifiée pour erreur matérielle par une ordonnance de son président du 14 décembre 2022, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 octobre 2019 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision du 6 juin 2019 de l'inspecteur du travail de la section 5 de l'unité de contrôle de la Haute-Loire refusant d'autoriser la société Copirel à le licencier pour motif économique et, d'autre part, accordé l'autorisation de licenciement sollicitée. Par un jugement n° 1902525 du 1er février 2022, le tribunal administratif a annulé cette...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 octobre 2019 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision du 6 juin 2019 de l'inspecteur du travail de la section 5 de l'unité de contrôle de la Haute-Loire refusant d'autoriser la société Copirel à le licencier pour motif économique et, d'autre part, accordé l'autorisation de licenciement sollicitée. Par un jugement n° 1902523 du 1er février 2022, le tribunal administratif a annulé cette...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 octobre 2019 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision du 6 juin 2019 de l'inspecteur du travail de la section 5 de l'unité de contrôle de la Haute-Loire refusant d'autoriser la société Copirel à la licencier pour motif économique et, d'autre part, accordé l'autorisation de licenciement sollicitée. Par un jugement n° 1902529 du 1er février 2022, le tribunal administratif a annulé cette...