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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème chambre

2 087 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 12 juin 2024, 456990

...4ème chambre...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 456990, la société Logistique Outre Mer a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 août 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de la 3ème section de l'unité de contrôle de la Martinique a refusé de l'autoriser à licencier M. C... A.... Par un jugement n° 1500477 du 21 février 2017, le tribunal administratif de la Martinique a annulé cette décision et enjoint à l'inspecteur du travail de réexaminer la demande présentée par la société Logistique Outre Mer...

France | 12/06/2024 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 12 juin 2024, 465793

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de la Vienne de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 4 mars 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de trois ans à compter de la notification de sa décision. Par une décision du 16 décembre 2021, modifiée par une...

France | 12/06/2024 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 12 juin 2024, 468918

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 18 octobre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de la première unité de contrôle de la Charente-Maritime a autorisé son licenciement par la société Fountaine Pajot ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'il a formé contre cette décision. Par un jugement n° 1900571 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 20BX02657 du 15 septembre 2022, la cour administrative d'appel de...

France | 12/06/2024 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 12 juin 2024, 472066

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Le directeur de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur a saisi, en application des dispositions de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des chirurgiens-dentistes de griefs faits à M. A... B.... Par une décision du 29 novembre 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de trois mois, dont dix semaines...

France | 12/06/2024 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 12 juin 2024, 472067

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Le directeur de l'Agence régionale de santé Provence Alpes-Côte d'Azur a saisi, en application des dispositions de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des chirurgiens-dentistes de griefs faits à Mme A... B.... Par une décision du 29 novembre 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme B... la sanction de l'interdiction d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de trois mois, dont dix semaines...

France | 12/06/2024 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 12 juin 2024, 472341

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : M. C... D... a porté plainte contre M. A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 17 juin 2021, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté la plainte de M. D.... Par une décision du 26 janvier 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de M. D..., annulé les articles 2 et 3 de cette décision condamnant celui-ci au paiement d'une amende de 5 000 euros pour plainte abusive et rejeté le surplus des conclusions...

France | 12/06/2024 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 12 juin 2024, 474151

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Oignies 1 a demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le maire d'Oignies a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un ensemble commercial de 5 837 m² situé au sein de la zone d'aménagement concerté ZAC de la maille verte et d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC de statuer à nouveau sur sa demande. Par un arrêt n° 21DA00295 du 14 mars 2023, la cour...

France | 12/06/2024 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 12 juin 2024, 474761

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 5 juin, 23 juin et 17 octobre 2023 et le 8 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 décembre 2022 révélant la décision par laquelle le président de l'université Toulouse III - Paul Sabatier a refusé de l'inscrire sur la liste des candidats dont la nomination est proposée, au titre de la voie temporaire d'accès par promotion interne au...

France | 12/06/2024 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 12 juin 2024, 475954

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Westinghouse Electrique France a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 22 novembre 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 1 de l'unité départementale de l'Essonne a refusé de l'autoriser à licencier M. A... B..., d'autre part, la décision du 15 juillet 2020 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique contre cette décision. Par un jugement n° 2006065 du 16 décembre 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande...

France | 12/06/2024 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 12 juin 2024, 476349

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 25 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil départemental de l'Essonne de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 avril 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins CNOM, statuant en formation restreinte, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de suspendre M. A... B... du droit d'exercer la médecine en application de l'article R. 4124-3-5 du...

France | 12/06/2024 | 4ème chambre
 
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