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§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 25 mars 2020, 409675

...M. Raphaël Chambon... 14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. PROCÉDURE. - AVIS DE LA CNAC - CARACTÈRE D'ACTE PRÉPARATOIRE À LA DÉCISION PRISE SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ART. L. 425-4 DU CODE DE L'URBANISME RJ1 - CONSÉQUENCE - AVIS NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS, QU'IL SOIT FAVORABLE OU DÉFAVORABLE RJ2. 14-02-01-05-02 Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme que l'avis de la Commission nationale d'aménagement...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 25 mars 2020, 411070

...M. Raphaël Chambon... 37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF. - CHARTE DE DÉONTOLOGIE - 1 PORTÉE - RAPPEL DES PRINCIPES ET OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES ET PRÉCONISATION DE BONNES PRATIQUES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE PRISES EN COMPTE POUR L'APPRÉCIATION D'UN MANQUEMENT À CES PRINCIPES ET OBLIGATIONS - 2 DÉCISION SUSCEPTIBLE DE RECOURS - EXISTENCE SOL. IMPL. - 3 CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - MEMBRES HONORAIRES ET ANCIENS MEMBRES DE LA JURIDICTION - 4 BONNES PRATIQUES RELATIVES À L'EXERCICE DE LA PROFESSION...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 25 mars 2020, 415755

...M. Raphaël Chambon...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de la Seine-Maritime de l'ordre des médecins a formé deux plaintes contre M. A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance de Haute-Normandie de l'ordre des médecins. Par une décision du 2 décembre 2015, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté ces plaintes. Par une décision du 15 septembre 2017, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, sur appel du conseil départemental de la Seine-Maritime, a annulé cette décision et infligé à M. B... la sanction de l'interdiction...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 25 mars 2020, 416731

...M. Raphaël Chambon...Vu la procédure suivante : La société Guignard Promotion a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir deux décisions du 16 juillet 2015 par lesquelles la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté ses demandes tendant à être autorisée à étendre un ensemble commercial à Condé-sur-Sarthe. Par un arrêt n° 15NT03164 du 20 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2017 et 21 mars 2018 au secrétariat...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 25 mars 2020, 421149

...M. Raphaël Chambon... 37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF. - CHARTE DE DÉONTOLOGIE RJ1 - BONNES PRATIQUES RELATIVES À L'USAGE DES RÉSEAUX SOCIAUX - MÉCONNAISSANCE DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION ART. 11 DE LA DDHC ET 10 DE LA CONV. EDH - 1 RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES DE RETENUE DANS L'EXPRESSION ET LES PRISES DE POSITION - ABSENCE - 2 RECOMMANDATIONS RELATIVES À LA PUBLICITÉ DES PROFILS ET À LA MENTION DE LA QUALITÉ DE MEMBRE DE LA JURIDICTION - ABSENCE - 3 RECOMMANDATION DE NE PAS UTILISER LES...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 25 mars 2020, 427650

...M. Raphaël Chambon...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 4 février et 24 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union syndicale des magistrats administratifs et le Syndicat de la juridiction administrative demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 25 mars 2020, 427737

...M. Raphaël Chambon... 01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION OBLIGATOIRE. - CSTA - CONSULTATION OBLIGATOIRE SUR TOUTE QUESTION RELATIVE À LA COMPÉTENCE, À L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES TA OU DES CAA ART. L. 232-3 DU CJA RJ1 - PORTÉE. 01-03-02-02 En vertu de l'article L. 232-3 du code de justice administrative CJA, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel CSTA doit être consulté sur les projets de décrets qui, ne se bornant pas...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 16 mars 2020, 434918

...M. Raphaël Chambon...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et par un nouveau mémoire, enregistrés les 23 décembre 2019 et 13 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des centres commerciaux demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale, de renvoyer au Conseil constitutionnel...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12 février 2020, 416007

...M. Raphaël Chambon... 36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. EFFETS DES ANNULATIONS. - EVICTION ILLÉGALE - 1 DROIT À UNE INDEMNITÉ ET NON À UN RAPPEL DE TRAITEMENT RJ1 - 2 CONSÉQUENCE - DEMANDE D'EXÉCUTION D'UN JUGEMENT ANNULANT UNE MESURE DE SUSPENSION ASSORTIE DE PRIVATION PARTIELLE DE TRAITEMENT - CONTESTATION RELATIVE À LA RÉPARATION DES CONSÉQUENCES PÉCUNIAIRES DE CETTE SUSPENSION RJ1 - LITIGE DISTINCT RJ2. 36-13-02 1 Un agent public irrégulièrement évincé a droit, non pas au versement du traitement dont il a été privé, mais à la...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12 février 2020, 416965

...M. Raphaël Chambon... 48-02-03-04-03 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. PENSIONS MILITAIRES. LIQUIDATION DE LA PENSION. BONIFICATIONS ET MAJORATIONS D'ANCIENNETÉ. - PENSIONS MILITAIRES DE RETRAITE - DROIT AUX BÉNÉFICES DE CAMPAGNE POUR SERVICE ACCOMPLI DANS CERTAINS TERRITOIRES ART. R. 14 DU CPCMR - MILITAIRES ORIGINAIRES DE CES TERRITOIRES OU S'Y ÉTANT FIXÉS DÉFINITIVEMENT - EXISTENCE RJ1. 48-02-03-04-03 Il résulte de l'article R. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite CPCMR qu'à l'exception des militaires qui reçoivent comme première affectation...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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