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§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29 décembre 2020, 425728

...M. Raphaël Chambon...Vu les procédures suivantes : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 21 février 2014 par laquelle le président de l'université de Savoie-Mont Blanc a appliqué sur son traitement et ses indemnités une retenue pour absence de service fait au titre de l'année universitaire 2012-2013, l'ordre de reversement d'un montant de 19 159 euros en date du 9 avril 2014 émis par l'agent comptable de cette université et relatif à un trop-perçu au titre de la même période, la décision du 27 octobre 2014 par laquelle le président de...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29 décembre 2020, 426656

...M. Raphaël Chambon...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de la ministre chargée de l'environnement refusant de le placer au 10ème échelon du grade des attachés principaux et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 13 964,68 euros en réparation du préjudice subi du fait de son reclassement illégal. Par un jugement n° 1410520 du 28 avril 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n°17VE02077 du 8 novembre 2018, la cour...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29 décembre 2020, 428626

...M. Raphaël Chambon... 26-055-01-14 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - PENSIONS DE RETRAITE - DROIT À MAJORATION POUR ENFANTS ART. L. 18 DU CPCMR - 1 CARACTÈRE DE BIEN AU SENS DE L'ARTICLE 1P1 DE LA CONVENTION EDH - EXISTENCE RJ1 - 2 PLAFONNEMENT DU CUMUL AVEC LA PENSION DE RETRAITE - MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION EDH ET DE L'ARTICLE 1P1 - A PRINCIPE - ABSENCE - B PLAFONNEMENT DU CUMUL AVEC LE MÉCANISME DE SURCOTE - EXISTENCE. 26-055-01-14 1 Il résulte des articles L. 13, L. 14, L. 15 et L. 18 du...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29 décembre 2020, 433292

...M. Raphaël Chambon...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 433292, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 5 août et 5 novembre 2019 et le 5 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des centres commerciaux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 4 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ; 2° de mettre à la charge...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29 décembre 2020, 436980

...M. Raphaël Chambon...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 436980, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 20 décembre 2019 et le 14 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale de l'enseignement privé demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant aux...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21 décembre 2020, 441399

...M. Raphaël Chambon... 01-01-045 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ORDONNANCES DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION NON RATIFIÉES - QPC - 1 A DISPOSITIONS RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI, PASSÉ LE DÉLAI D'HABILITATION - QPC RECEVABLE RJ1 - B DISPOSITIONS RELEVANT DU DOMAINE RÉGLEMENTAIRE - QPC IRRECEVABLE - 2 DÉTERMINATION DU DOMAINE LÉGISLATIF OU RÉGLEMENTAIRE DONT RELÈVENT LES DISPOSITIONS CRITIQUÉES - A OBLIGATION D'EXAMINER D'OFFICE CETTE QUESTION - EXISTENCE - B OBLIGATION POUR LE JUGE DE COMMUNIQUER UN MOYEN RELEVÉ D'OFFICE - ABSENCE SOL...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 10 décembre 2020, 425298

...M. Raphaël Chambon...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, agissant en qualité de gestionnaire de l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités territoriales, a implicitement rejeté sa demande du 24 juin 2015 tendant à obtenir le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité au titre d'un accident de service survenu le 14 février 1986. Par un jugement n° 1505796 du 18 décembre 2017, le tribunal a...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 10 décembre 2020, 429798

...M. Raphaël Chambon...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 décembre 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, retiré sa décision implicite née le 16 octobre 2015 rejetant le recours hiérarchique de l'association " Entraid' Ouvrière " et annulé la décision du 17 avril 2015 de l'inspecteur du travail de la 9ème section de l'unité territoriale d'Indre-et-Loire refusant à cette association l'autorisation de le...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 10 décembre 2020, 430744

...M. Raphaël Chambon...Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de l'Hérault et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault ont porté plainte contre M. B... A... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du Languedoc-Roussillon de l'ordre des médecins. Par une décision du 5 avril 2018, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du Languedoc-Roussillon de l'ordre des médecins a rejeté la plainte. Par une décision du 14 mars 2019, la section...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 10 décembre 2020, 436660

...M. Raphaël Chambon...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'université de Bourgogne à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi en raison d'un manquement de la part de celle-ci à ses obligations contractuelles. Par un jugement n° 1602252 du 28 décembre 2017, la tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 18LY00982 du 5 décembre 2019, enregistrée le 11 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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