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01-09-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DISPARITION DE L'ACTE. - ABROGATION. - DÉNONCIATION D’UNE CONVENTION DE BRANCHE OU D’UN... ...M. Raphaël Chambon...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et cinq autres mémoires enregistrés le 26 novembre 2021, les 14 avril, 24 mai et 28 juin 2022 et les 2 novembre, 24 novembre et 26 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des industries du panneau contreplaqué UIPC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 septembre 2021 de la...

15-03-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - APPLICATION DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. -... ...M. Raphaël Chambon...Vu la procédure suivante : Par une décision du 27 décembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de M. A... B... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 septembre 2021 par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins a refusé de l'inscrire au tableau de l'ordre des médecins, a sursis à statuer sur cette requête jusqu'à ce que la Cour de justice de...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D’UN DOCUMENT UNILATÉRAL PORTANT PSE – 1 CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION SUR LA... ...M. Raphaël Chambon...Vu la procédure suivante : Le comité social et économique CSE de la société Gazel Energie Génération, le syndicat CGT de la centrale de Gardanne, le syndicat CGT des mineurs et énergéticiens du Douaisis et environs, le syndicat CGT Mines énergies de Saône-et-Loire, le syndicat CGT de la centrale Emile Huchet, l'union départementale CGT des Bouches-du-Rhône, la fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, la fédération...

...M. Raphaël Chambon...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 octobre 2022, 30 janvier 2023 et 13 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Comité de défense des derniers et dernières élèves de l'Ecole nationale d'administration CODDEENA et M. A... B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 août 2022 par laquelle la directrice de l'Institut national du service public INSP a arrêté le classement de la promotion 2021-2022...

01-04-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...M. Raphaël Chambon...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 470092, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 29 décembre 2022 et le 29 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Conférence des bâtonniers de France CBF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au...

...M. Raphaël Chambon...Vu la procédure suivante : Mme D... C... a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de La Réunion Mayotte de l'ordre des médecins. Par une décision du 12 février 2019, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté la plainte de Mme C.... Par une décision du 11 juillet 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par Mme C... contre cette décision. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 29 mars...

...M. Raphaël Chambon...Vu la procédure suivante : La société Vortex a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 avril 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de l'Hérault a refusé d'autoriser le licenciement pour faute de M. A... B... et la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique contre cette décision. Par un jugement n° 1702187 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande...

...M. Raphaël Chambon...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 octobre 2022 et 23 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 août 2022 par lequel la présidente de l'université Paris Cité a prononcé la mutation de M. D... B... et l'a nommé sur le poste de professeur des universités n° 234 " Changement social et politique " ; 2° d'enjoindre à l'université Paris Cité de reprendre la procédure de recrutement...

...M. Raphaël Chambon...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 469156, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 24 novembre 2022 et les 27 février et 9 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires SNPHPU et le syndicat Alliance-Hôpital SNAM-HP et CMH demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1252 du 23 septembre 2022 relatif à la prime d'enseignement supérieur et de...

...M. Raphaël Chambon...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 28 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mars 2023 par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins l'a suspendue du droit d'exercer la médecine pour une durée de six mois et a subordonné la reprise de son activité professionnelle aux résultats d'une nouvelle expertise ; 2° de mettre...