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26/10/2023 | FRANCE | N°474213

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 26 octobre 2023, 474213


Vu les procédures suivantes :

Mme A... D... a porté plainte contre Mme B... C... devant la chambre disciplinaire de première instance de l'Essonne de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Le conseil départemental de l'Essonne de l'ordre des chirurgiens-dentistes s'est associé à la plainte. Par une décision du 17 mars 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme C... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de six mois, dont deux mois assortis du sursis.

Par une décision du 30 mars 2023, la chamb

re disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejet...

Vu les procédures suivantes :

Mme A... D... a porté plainte contre Mme B... C... devant la chambre disciplinaire de première instance de l'Essonne de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Le conseil départemental de l'Essonne de l'ordre des chirurgiens-dentistes s'est associé à la plainte. Par une décision du 17 mars 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme C... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de six mois, dont deux mois assortis du sursis.

Par une décision du 30 mars 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel formé par Mme C... contre cette décision.

1° Sous le n° 474213, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 10 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 30 mars 2023 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;

2°) de mettre à la charge de Mme D... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 474828, par une requête enregistrée le 6 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 30 mars 2023 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de Mme C... ;

Considérant ce qui suit :

1. Le pourvoi par lequel Mme C... demande l'annulation de la décision du 30 mars 2023 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes et sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette même décision présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.

2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

3. Pour demander l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes qu'elle attaque, Mme C... soutient qu'elle est entachée :

- d'insuffisance de motivation en ce qu'elle s'abstient d'indiquer l'identité des personnes qui affirment avoir identifié sa consœur alors qu'aucun des messages qu'elle avait publiés sur le réseau social fermé en cause ne mentionnait le nom de son ancienne collaboratrice ;

- d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge fautifs les propos tenus à l'encontre de sa consœur alors qu'ils l'avaient été de manière anonyme.

4. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

5. Le pourvoi formé par Mme C... contre la décision du 30 mars 2023 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes n'étant pas admis, les conclusions qu'elle présente aux fins de sursis à exécution de cette décision sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de Mme C... n'est pas admis.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C... tendant à ce qu'il soit sursis à exécution de la décision du 30 mars 2023 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B... C..., au conseil départemental de l'Essonne de l'ordre des chirurgiens-dentistes et à Mme A... D....

Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 26 oct. 2023, n° 474213
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme Catherine Fischer-Hirtz
Rapporteur public ?: M. Raphaël Chambon
Avocat(s) : SCP RICHARD

Origine de la décision
Formation : 4ème chambre
Date de la décision : 26/10/2023
Date de l'import : 29/10/2023

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 474213
Numéro NOR : CETATEXT000048274706 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2023-10-26;474213 ?
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