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§ France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 02 avril 2021, 427931

...SCP RICHARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN... 68-03-025-02-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. NATURE DE LA DÉCISION. OCTROI DU PERMIS. PERMIS TACITE. EXISTENCE OU ABSENCE D'UN PERMIS TACITE. - PERMIS DEMANDÉ PAR PLUSIEURS PERSONNES - REJET FONDÉ SUR L'IMPOSSIBILITÉ DE RÉALISER LÉGALEMENT LA CONSTRUCTION NOTIFIÉ À L'UN DES DEMANDEURS - CONSÉQUENCE - 1 PRINCIPE - ABSENCE DE NAISSANCE D'UN PERMIS TACITE À L'ÉGARD DE TOUS LES DEMANDEURS RJ1 - 2 TEMPÉRAMENT - MOTIF DE REJET PROPRE AU SEUL DEMANDEUR AUQUEL IL A ÉTÉ NOTIFIÉ RJ2. 68-03-025-02-01-02 1 Il...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 31 mars 2021, 437536

...SCP RICHARD...Vu les procédures suivantes : La société à responsabilité limitée SARL Briqueterie A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie à raison d'un établissement sis à Albine Tarn au titre des années 2015 et 2017. Par un jugement nos 1605818, 1803980 du 8 octobre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de dégrèvements intervenus en cours...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 25 mars 2021, 431603

...SCP RICHARD... 19-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES ASSIMILÉES. - TAXE D'AMÉNAGEMENT - 1 ASSIETTE - 2 NOTION DE RECONSTRUCTION RJ1. 19-03-05 1 Il résulte des articles L. 331-1, L. 331-6 et L. 331-10 du code de l'urbanisme que la taxe d'aménagement est assise sur la surface de la construction créée à l'occasion de toute opération de construction, de reconstruction ou d'agrandissement de bâtiments.,,,2 Doit être regardée comme une reconstruction, une opération comportant la construction de nouveaux bâtiments à la suite de la...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 26 janvier 2021, 431187

...SCP RICHARD ; SCP GASCHIGNARD... 135-02-04-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. FINANCES COMMUNALES. RECETTES. IMPÔTS LOCAUX VOIR : CONTRIBUTIONS ET TAXES. - INSTITUTION D'UNE TAXE DE SÉJOUR PAR L'EPCI DONT LA COMMUNE EST MEMBRE ART. L. 5211-21 DU CGCT - 1 DROIT APPLICABLE JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2014 - A POSSIBILITÉ POUR LA COMMUNE DE S'Y OPPOSER - ABSENCE - B POSSIBILITÉ POUR ELLE DE CONTINUER À PERCEVOIR UNE TAXE DE SÉJOUR - ABSENCE - C CONSÉQUENCE - ABROGATION DE LA TAXE DE SÉJOUR COMMUNALE EXISTANTE - 2 DROIT APPLICABLE À PARTIR DU 1ER JANVIER 2015 - A POSSIBILITÉ POUR LA COMMUNE DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 janvier 2021, 19-20680

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 75 F-P Pourvoi n° W 19-20.680 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 JANVIER 2021 1°/ M. M... D..., 2°/ Mme N... X..., épouse D..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° W 19-20.680 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2019 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, dans le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 janvier 2021, 19-18844

...SCP Richard, SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre... PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesure conservatoire - Saisie conservatoire - Saisie autorisée par le juge de l'exécution - Validité - Contestation - Office du juge de l'exécution CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement article L. 341-4 du code de la consommation - Appréciation - Eléments à considérer - Juge de l'exécution - Saisie conservatoire Il résulte des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 janvier 2021, 18-24853 et suivant

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Richard... SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Convocation - Convocation par un mandataire ad hoc - Désignation - Condition - Conformité à l'intérêt social La désignation d'un mandataire ad hoc en application de l'article L.225-103, II, 2°, du code de commerce n'est subordonnée ni au fonctionnement anormal de la société, ni à la menace d'un péril imminent ou d'un trouble manifestement illicite, mais seulement à la démonstration de sa conformité à l'intérêt social ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 31 décembre 2020, 420445

...SCP RICHARD ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. C... A... et sa fille, Mme D... A..., ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille AP-HM à les indemniser de préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la perte du dossier obstétrical de Mme B..., épouse A.... Par un jugement n° 1301606 du 2 novembre 2015, le tribunal administratif a condamné l'AP-HM à leur verser, respectivement, les sommes de 1 000 et 5 000 euros au titre de leur préjudice moral et a rejeté le surplus de leurs conclusions. Par un arrêt n° 15MA04963 du 11...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 29 décembre 2020, 19NC01387

...SCP RICHARD et MERTZ... 19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base d'imposition. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Le Nire a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1701341 du 12 février 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 28 décembre 2020, 432841

...SCP RICHARD...Vu la procédure suivante : La société Holdel a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Soissons, à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire. Par une ordonnance n° 1803806 du 20 mai 2019, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête, pour irrecevabilité manifeste, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par un...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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