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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2025, 52500688

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Droit de rétractation - Exercice - Défaut - Faute grave - Salarié - Licenciement... ...SCP Richard, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 688 FS-B Pourvoi n° U 24-12.096 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JUIN 2025 M. K...

France | 25/06/2025 | Chambre sociale

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 19 juin 2025, 494084

...SCP BOULLEZ ; SCP RICHARD...Vu la procédure suivante : Mme A... F... et Mme B... C... ont porté plainte contre Mme D... E... devant le conseil départemental du Nord de l'ordre des infirmiers. Par une décision du 30 décembre 2019, la chambre disciplinaire de première instance des Hauts-de-France de l'ordre des infirmiers a rejeté la plainte qui lui avait été transmise. Par une décision du 23 décembre 2020, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des infirmiers a, sur appel de Mme F... et Mme C..., annulé la décision du 30 décembre 2019 et, statuant après évocation, infligé à Mme...

France | 19/06/2025 | 5ème chambre

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 juin 2025, 32500312

BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée - Droit de préférence du preneur à bail - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Local ne... ...SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 19 juin 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 312 FS-B Pourvoi n° K 23-17.604 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme J, épouse I. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation...

France | 19/06/2025 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juin 2025, C2500851

...Me Haas, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 24-85.088 F-D N° 00851 ECF 18 JUIN 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 JUIN 2025 M. O F et Mme S E ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2024, qui a condamné, le premier, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants en bande...

France | 18/06/2025 | Chambre criminelle

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 12 juin 2025, 504989

...SCP RICHARD...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 13 mars 2025 par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes l'a suspendu du droit d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pour une durée de dix-huit mois et lui a ordonné de suivre une formation de type...

France | 12/06/2025 | Juge des référés

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2025, 12500431

OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Procédure - Entreprise en difficulté - Liquidation judiciaire - Cession d'actifs - Jugement du tribunal... ...SAS Buk Lament-Robillot, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Irrecevabilité Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 431 F-B Pourvoi n° C 23-13.894 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 1°/ M. Y O, 2°/ Mme L...

France | 12/06/2025 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juin 2025, 22500586

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Avis adressé par le greffe - Erreur affectant l'avis de... ...SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 586 F-B Pourvoi n° S 22-24.115 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 Mme B U, épouse P, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° S...

France | 12/06/2025 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 2025, C2500806

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Richard, SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 24-81.263 F-D N° 00806 RB5 12 JUIN 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JUIN 2025 MM. B W et M U ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2023, qui a condamné le premier, pour faux et complicité de...

France | 12/06/2025 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 2025, C2500810

... Piwnica et Molinié, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 24-80.116 F-D N° 00810 RB5 12 JUIN 2025 CASSATION PARTIELLE REJET DÉCHÉANCE NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JUIN 2025 MM. N et C Y, la société 1 N Y, la Société des docteurs Y, d'une part, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, M. O B et Mme MS H, parties civiles, d'autre...

France | 12/06/2025 | Chambre criminelle

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 11 juin 2025, 470095

...SCP RICHARD...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 29 avril 2019 par laquelle la rectrice de l'académie de Reims l'a informé qu'une radiation des cadres à la date du 1er novembre 2017 interviendrait sans liquidation anticipée de son droit à pension de retraite, et d'enjoindre à cette autorité administrative de liquider et de mettre en paiement sa pension. Par un jugement n° 1901578 du 6 octobre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20NC03409 du 29 décembre 2022, la cour...

France | 11/06/2025 | 9ème chambre
 
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