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France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 12 mars 2024, 464589

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; BALAT...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 439114 du 8 juin 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement n° 1703127 du 4 février 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé, à la demande de M. et Mme B..., l'arrêté du 26 juillet 2017 par lequel le maire de Cuers a délivré à la société ADL un permis de construire trois maisons individuelles, valant division en trois lots à construire, et a renvoyé l'affaire au tribunal administratif. Par un jugement n° 2102008 du 20 avril 2022, le tribunal...

France | 12/03/2024 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 08 juin 2021, 439114

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; BALAT...Vu la procédure suivante : Mme B... C... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juillet 2017 par lequel le maire de Cuers Var a délivré à la société ADL un permis de construire. Par un jugement n° 1703127 du 4 février 2020, le tribunal administratif a annulé cet arrêté. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 février 2020 et le 11 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société ADL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement...

France | 08/06/2021 | 5ème chambre
 
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