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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Flavie Le Tallec dans la jurisprudence francophone

87 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 27 janvier 2023, 453882

55-01-02-016 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. - QUESTIONS PROPRES... ...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : La directrice générale de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Rhône a déposé une plainte contre M. B... A..., infirmier, devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de Rhône-Alpes de l'ordre des infirmiers. Par une décision n° 2016-004 du 27 décembre 2017, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de...

France | 27/01/2023 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 20 janvier 2023, 468190

60-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PROBLÈMES D'IMPUTABILITÉ. - DOMMAGE CAUSÉ PAR PLUSIEURS FAUTES COMMISES PAR DES PERSONNES... ...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2001484 du 15 septembre2022, enregistré le 12 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif d'Amiens, avant de statuer sur la demande tendant à la condamnation du groupe hospitalier du sud de l'Oise à réparer ses préjudices liés au suivi, par ce groupe hospitalier, de la grossesse de Mme D... B..., a décidé, par application des dispositions de...

France | 20/01/2023 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 13 janvier 2023, 451078

38-04-01 LOGEMENT. - HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. - ORGANISMES D'HABITATION À LOYER MODÉRÉ. - ANCOLS – PROPOSITION DE SANCTION À L’ENCONTRE... ...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... de Maillard demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, a prononcé à son encontre une interdiction d'être dirigeant ou de participer aux organes dirigeants d'un organisme...

France | 13/01/2023 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 13 janvier 2023, 453963

60-02-01-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE... ...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier de Mâcon à lui verser la somme de 1 347 330,91 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de sa prise en charge au sein de cet hôpital, à compter du 27 août 2009. Par un jugement n° 1800230 du 21 décembre 2018, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier de Mâcon à lui...

France | 13/01/2023 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 20 décembre 2022, 455120

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a saisi la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Auvergne-Rhône-Alpes d'une plainte contre Mme B... A.... Par une décision du 11 décembre 2019, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte. Par une décision du 31 mai 2021, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a, sur appel du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, annulé cette décision et infligé à Mme A... la...

France | 20/12/2022 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 13 décembre 2022, 443465

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 8 décembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui attribuer une allocation temporaire d'invalidité. Par un jugement n° 1900891 du 30 juin 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 août et 30 novembre 2020 et le 15 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement...

France | 13/12/2022 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 13 décembre 2022, 451577

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 mars 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B... A... enregistré sous le n° 451577 dirigées contre l'arrêt n° 20PA02746 de la cour administrative d'appel de Paris du 11 février 2021, en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur le classement, par la délibération du 31 mai 2018, des parcelles AE01, 101, 102, 103, 104, 105, 107, 108, 111, 112, 129, 136, 153, 154 et 247. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de...

France | 13/12/2022 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 13 décembre 2022, 458396

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Mme H... D..., agissant en son nom propre et en qualité de tutrice légale de Mme E... C..., sa fille, et M. F... G..., fils de A... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier intercommunal CHI du bassin de Thau à les indemniser des préjudices ayant résulté de la prise en charge de Mme C... Par cet établissement hospitalier. Par un jugement n° 1903584 du 29 mars 2021, le tribunal administratif a condamné le CHI du bassin de Thau à verser à Mme D... la somme de 255 600 euros au titre des préjudices de...

France | 13/12/2022 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 13 décembre 2022, 462592

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Mme I... C... veuve A... et M. D... F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 en vue de l'élection des conseillers départementaux du canton de Saint-Jean-de-Monts Vendée. Par un jugement n° 2107371 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la protestation de Mme A... et de M. F.... Par une requête et un nouveau mémoire enregistrées les 23 et 28 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... et de M. F...

France | 13/12/2022 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 13 décembre 2022, 463984

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 novembre 2019 par laquelle le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, a rejeté son recours gracieux contre la décision du 14 octobre 2019 par laquelle ce préfet a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire algérien contre un titre de conduite français, et d'enjoindre au préfet de lui accorder cet échange. Par un jugement n° 2000663 du 17 mars 2022, la magistrate désignée par le président du...

France | 13/12/2022 | 5ème chambre
 
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