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§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 30 juillet 2021, 437567

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 novembre 2017 par lequel le préfet de l'Oise a prononcé la saisie définitive de ses armes et munitions. Par un jugement n° 1802275 du 21 mai 2019, le tribunal administratif a fait droit à cette demande et a enjoint au préfet de l'Oise de réexaminer la situation de M. A.... Par un arrêt n° 19DA01530, 19DA01590 du 5 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel du préfet de l'Oise, annulé ce jugement et rejet...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 30 juillet 2021, 439236

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 17 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Châtel-Guyon et la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 pris pour l'application du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, en tant qu'il ne mentionne pas la commune de Châtel-Guyon ; 2° de mettre à la charge de l'Etat...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 30 juillet 2021, 440486

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 25 mars 2020 suspendant son permis de conduire pour une durée de six mois. Par une ordonnance n° 2001331 du 24 avril 2020, le juge des référés a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 11 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 30 juillet 2021, 441643

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 148 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement. Par un jugement n° 1807811 du 14 mai 2020, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser une somme de 7 100 euros. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de la transition écologique demande au...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 30 juillet 2021, 444787

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 décembre 2017 par laquelle le préfet du Rhône a refusé d'échanger son permis de conduire algérien contre un titre de conduite français. Par une ordonnance n° 1903168 du 21 avril 2020, la présidente de la première chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 21 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 30 juillet 2021, 445422

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : M. C... E... et Mme A... D..., agissant en leurs noms personnels et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur B... E..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier Alpes-Léman à leur verser, à titre provisionnel, pour le compte de leur fils, une somme de 770 714,714,58 euros et deux rentes mensuelles de 7844 et 2666 euros, pour le compte de M. E..., une somme de 163 329 euros et, pour le...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 30 juillet 2021, 445676

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les opérations électorales s'étant tenues le 15 mars 2020 dans la commune de Lannemezan. Par un jugement n° 2000657, 2000670 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de faire droit à sa protestation ; 3° de mettre à la charge de de M. B... la somme de 2 000 euros au titre...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 30 juillet 2021, 445985

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : M. H... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 dans la commune de Pithiviers. Par un jugement n° 2002187, 2002196 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 6 novembre 2020 et le 1er février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de faire droit à sa protestation. Vu les...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 30 juillet 2021, 447256

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2020 et 2 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Diversité TV France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les courriers des 20 décembre 2019 et 5 octobre 2020 par lesquels le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a estimé qu'elle n'avait pas respecté certaines obligations ; 2° de mettre à la charge du CSA la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 30 juillet 2021, 448042

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 septembre 2020, lors du premier tour du scrutin organisé en vue de l'élection complémentaire de cinq conseillers municipaux de la commune de Sains Ille-et-Vilaine. Par un jugement n° 2004088 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif a annulé l'élection de Mme C... et M. G..., rejeté le surplus des conclusions de la protestation et ordonné la suppression de certains passages du mémoire introductif d'instance...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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