Recherche de qui ont été rapportées par M. Guillaume Leforestier dans la jurisprudence francophone

...M. Guillaume Leforestier...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 avril, 12 juillet et 9 novembre 2021, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union fédérale des syndicats de l'Etat CGT UFSE-CGT, la Fédération CGT des services publics, la Confédération générale du travail CGT, la Fédération syndicale unitaire FSU et la Fédération de l'action sociale et de la santé demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux...

...M. Guillaume Leforestier...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 1er septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des architectes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la...

...M. Guillaume Leforestier...Vu la procédure suivante : Mme D... F... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 29 août 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire de retraite d'ayant-cause. Par un jugement n° 1802884 du 5 mars 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2020 et 22 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire au fond, de...

...M. Guillaume Leforestier...Vu la procédure suivante : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 février 2020 lui concédant une pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la majoration pour handicap prévue par les dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Par un jugement n° 2001253 du 18 mai 2021, le tribunal administratif a fait droit à cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 5 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance...

...M. Guillaume Leforestier...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1926914 du 21 juillet 2021, enregistrée le 21 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B... D.... Par cette requête et un nouveau mémoire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 décembre 2019 et le 31 août 2020, M. D... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre...

...M. Guillaume Leforestier...Vu les procédures suivantes : M. B... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 20 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre ministériel de gestion de Rennes a refusé de le nommer au titre de l'année 2021 au grade d'agent technique principal de 2ème classe du ministère de la défense et de lui enjoindre, à titre principal, de le nommer et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze...

54-01-02-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - LIAISON DE L'INSTANCE. - RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - DEMANDE DE SUSPENSION... ...M. Guillaume Leforestier...Vu la procédure suivante : M. D... H... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel la ministre des armées a retiré l'arrêté du 12 janvier 2021 portant radiation des cadres à compter du 1er avril 2021 et de la décision du 16 mars 2021 portant non-agrément d'une demande d'admission...

08-01-01-08-03 ARMÉES ET DÉFENSE. - PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS DE LA DÉFENSE. - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS... ...M. Guillaume Leforestier...Vu la procédure suivante : M. N... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif préalable obligatoire du 1er avril 2016 contre le titre de perception du 16 février 2016 mettant à sa charge un trop perçu de solde de 13 400 euros et le titre d'annulation du 17 juin 2016 ramenant ce montant à 13 068,40 euros et, subsidiairement, de...

...M. Guillaume Leforestier...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 10 avril 2019 par laquelle la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL a refusé de lui accorder une rente d'invalidité, ainsi que la décision du 12 juin 2019 portant rejet de son recours gracieux, et d'enjoindre à la caisse de lui accorder cette rente dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement du tribunal, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1905841 du 2 février 2021, le...

...M. Guillaume Leforestier...Vu la procédure suivante : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2016 par lequel le recteur de l'académie de Grenoble a affecté Mme B... C... aux fonctions de gestionnaire et agent comptable du lycée du Grésivaudan et la décision du 21 décembre 2016 de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1700937 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19LY00500 du 15 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de Mme A..., annulé l'arrêté du 20...