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...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU...Vu la procédure suivante : L'association Bien vivre aux Pendances, M. C... D..., Mme B... D..., M. F... H..., Mme L... H..., M. A... K..., Mme J... K..., M. E... I... et Mme G... I... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2020 par lequel le maire de Prades-le-Lez a délivré à la société Angelotti Aménagement un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement, la décision du 14 avril 2020 rejetant leur...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Bormes-les-Mimosas à lui verser la somme de 675 809 euros, majorée des intérêts de retard à compter de sa réclamation préalable, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité du refus de permis de construire qui lui a été opposé le 13 juin 2006. Par un jugement n° 1701303 du 11 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulon a condamné la commune de Bormes-les-Mimosas à verser à M. B... une somme...

...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Ménolès et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 avril 2018 par lequel le maire de Ceyreste a délivré à M. A... C... un permis de construire modificatif n° 2 pour la régularisation de travaux sur une maison à usage d'habitation avec garage et piscine. Par un jugement n° 1805821 du 8 mars 2021, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 21MA01730 du 27...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société TDS a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'ordonner à la commune de Cavalaire-sur-Mer de procéder à un nouvel examen et à un nouveau classement des offres reçues au titre du lot n° 10, dans le cadre de la procédure de renouvellement des contrats de concession relatifs à l'exploitation de la " plage dite de Cavalaire ". Par une ordonnance n° 2101595 du 5 juillet 2021, le juge des référés du...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société Le Rio a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 juin 2020 par lequel le maire d'Olivet Loiret a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire et d'enjoindre au maire de lui délivrer un permis de construire provisoire ou, à défaut, de reprendre l'instruction de sa demande. Par une ordonnance n° 2002840 du 7 septembre 2020, le...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Logidôme, office public de l'habitat de Clermont-Ferrand, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la société " L'Art du carrelage ", à lui verser la somme de 38 258,13 euros en réparation de son préjudice, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2016. Par un jugement n° 1601810 du 18 octobre 2018, le tribunal a fait droit à cette demande pour un montant de 35 050,29 euros, assorti des intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2016. Par un arrêt n° 18LY04281...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement la commune de L'Aiguillon-sur-Mer et l'Etat à lui verser, outre les intérêts légaux à compter de ses demandes, la somme de 70 000 euros en réparation de son préjudice résultant de l'illégalité du certificat d'urbanisme opérationnel positif délivré le 21 mars 2008. Par un jugement n° 1211000 du 1er mars 2016, le tribunal administratif a fait partiellement droit à cette demande. Par un arrêt n° 16NT01452 du 21 juin 2018, la...

01-01-06-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'organisme de gestion de l'école Notre-Dame de Plestin-les-Grèves OGEC a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Plestin-les-Grèves à lui verser la somme de 292 283 euros, assortie des intérêts, au titre des dépenses de fonctionnement des classes maternelle et élémentaires pour les années scolaires 1991-1992...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Les sociétés EMTS et Envéo Ingénierie ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée à verser à leur groupement la somme de 337 906,50 euros hors taxes au titre de leur rémunération de maître d'oeuvre. Par un jugement n° 1203034 du 13 février 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 15MA01487 du 12 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Envéo...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Ciboure à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi à la suite de la chute dont elle a été victime le 10 septembre 2011. Par un jugement n° 1500413 du 15 octobre 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 15BX04171 du 14 février 2017, enregistrée le 17 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de...