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§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 21 octobre 2020, 439624

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 439624
Numéro NOR : CETATEXT000042456285 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2020-10-21;439624 ?

Texte :

Vu la procédure suivante :

Par une requête, des mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 mars, 16 et 24 juin et 2 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Abeille Parachutisme demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'économie et des finances en date du 22 janvier 2020 relative au régime d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de saut en parachute effectués en tandem.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code des transports ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la société Abeille Parachutisme ;

Considérant ce qui suit :

Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2020, la société Abeille Parachutisme a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société Abeille Parachutisme.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Abeille Parachutisme et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 2020, n° 439624
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jean-Marc Vié
Rapporteur public ?: M. Romain Victor
Avocat(s) : SCP BOUTET-HOURDEAUX

Origine de la décision

Formation : 8ème - 3ème chambres réunies
Date de la décision : 21/10/2020
Date de l'import : 03/11/2020

Fonds documentaire ?: Legifrance

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