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§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 23 novembre 2020, 441057

...M. Jean-Marc Vié...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1601212, 1604168 du 17 mai 2017, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 17PA02434 du 5 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a réduit les bases d'imposition de M. et Mme A... au titre des années 2011 et 2012...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 23 novembre 2020, 441646

...M. Jean-Marc Vié...Vu la procédure suivante : La société CMA Terminals Mayotte a demandé au tribunal administratif de Mayotte de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 1er juin 2020 par laquelle la société Mayotte Channel Gateway MCG lui a demandé de ne plus exercer ses activités dans le port de Longoni à compter du 1er juin 2020 et d'évacuer le domaine portuaire avant le 15 juin suivant. Par une ordonnance n° 2000606 du 29 juin 2020, le juge des référés de ce tribunal a suspendu l'exécution de la décision...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 23 novembre 2020, 442223

...M. Jean-Marc Vié...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Saint-Pierre Martinique. Par un jugement n° 2000173 du 9 juillet 2020, ce tribunal a rejeté cette protestation. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juillet et 7 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'ordonner la...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 23 novembre 2020, 442419

...M. Jean-Marc Vié...Vu la procédure suivante : M. E... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune du Vauclin Martinique et de déclarer M. A... inéligible. Par un jugement n° 2000179 du 9 juillet 2020, ce tribunal a rejeté cette protestation. Par une requête, enregistrée le 4 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de faire droit à sa...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 21 octobre 2020, 429626

...M. Jean-Marc Vié... 19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. ÉVALUATION DE L'ACTIF. THÉORIE DU BILAN. ACTIF SOCIAL. - EMISSION D'ABSA DONT LA VALEUR EST ACQUITTÉE EN NUMÉRAIRE - SUPPLÉMENT D'APPORT SANS INCIDENCE SUR LE BÉNÉFICE IMPOSABLE, À SUPPOSER MÊME QUE LA VALEUR DE LA COMPOSANTE BSA AIT ÉTÉ MINORÉE RJ1. 19-04-02-01-03-01-01 Les actions à bons de souscription d'actions ABSA non cessibles séparément constituent des valeurs mobilières...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 21 octobre 2020, 439624

...M. Jean-Marc Vié...Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 mars, 16 et 24 juin et 2 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Abeille Parachutisme demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'économie et des finances en date du 22 janvier 2020 relative au régime d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de saut en parachute effectués en tandem. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 09 septembre 2020, 429100

...M. Jean-Marc Vié... 19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE NET. PROVISIONS. - PROVISION POUR PERTE - 1 CONDITIONS DE DÉDUCTIBILITÉ - PROBABILITÉ DE LA PERTE ÉTABLIE PAR LA COMPARAISON, POUR UNE OPÉRATION OU UN ENSEMBLE D'OPÉRATIONS SUFFISAMMENT HOMOGÈNES, ENTRE LES COÛTS À SUPPORTER ET LES RECETTES ESCOMPTÉES RJ1 - 2 PROVISION POUR ENGAGEMENT DE REPRISE - A QUALIFICATION RJ2 - B NOTION D'OPÉRATIONS SUFFISAMMENT...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 09 septembre 2020, 433821

...M. Jean-Marc Vié... 19-01-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES. EXISTENCE. - CONTRIBUABLE IMPOSÉ CONFORMÉMENT À SA DÉCLARATION - CIRCONSTANCE FAISANT OBSTACLE À L'INVOCABILITÉ DE LA DOCTRINE RJ1 - ABSENCE, S'AGISSANT D'UNE DOCTRINE APPLICABLE UNIQUEMENT PAR VOIE DE RÉCLAMATION RJ2. 19-01-01-03-01 Paragraphe n° 70 de la documentation administrative BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10 du 4 mars 2016, comportant une interprétation formelle de l'article 150-0 A du code général...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 09 septembre 2020, 434364

...M. Jean-Marc Vié... 19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES. ABSENCE. - INVOCABILITÉ D'UNE DOCTRINE OUVRANT DROIT À UNE RESTITUTION D'IMPÔT - ABSENCE - CONTRIBUABLE N'AYANT PAS SPONTANÉMENT ACQUITTÉ L'IMPÔT RJ1. 19-01-01-03-02 Paragraphe 20 de l'instruction administrative référencée 14-B-2-10 publiée au bulletin officiel des impôts n° 71 du 2 août 2010, prévoyant que, lorsqu'un contribuable résident du Danemark est imposé au titre des dispositions de...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 09 septembre 2020, 436712

...M. Jean-Marc Vié... 19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. PLUS-VALUES DES PARTICULIERS. PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES. - PLUS-VALUE DE CESSION D'UN BIEN ATTRIBUÉ AUX TERMES D'UN ACTE DE LICITATION VALANT PARTAGE SUCCESSORAL - POINT DE DÉPART DE L'ABATTEMENT POUR DURÉE DE DÉTENTION ART. 150 VC DU CGI - DATE D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION RJ1. 19-04-02-08-02 Il résulte de l'article 883 du code civil que la licitation d'un bien dépendant d'une indivision successorale au profit d'un membre de cette...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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