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Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Marc Vie dans la jurisprudence francophone

603 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 31 mai 2024, 476354

19-04-02-01-08-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Jean-Marc Vié...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Awalee Consulting a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution du crédit d'impôt pour dépenses de recherche dont elle s'estime titulaire au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 2000408 du 7 avril 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA02557 du 31 mai 2023, la cour administrative...

France | 31/05/2024 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 18 mars 2024, 472033

19-03-03-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES FONCIÈRES. - TAXE FONCIÈRE SUR... ...M. Jean-Marc Vié...Vu la procédure suivante : Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement CEREMA a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2019 et 2020 à raison d'un immeuble situé à Petit-Couronne Seine-Maritime. Par un jugement nos 2002772, 2101301 du 10 janvier 2023, le magistrat...

France | 18/03/2024 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16 février 2024, 473815

19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - QUESTIONS COMMUNES. - VALEUR LOCATIVE... ...M. Jean-Marc Vié...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Diagast a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Loos Nord, au titre des années 2016, 2017 et 2018, à raison de locaux situés au 251 avenue Eugène Avinée ainsi que de la cotisation foncière des entreprises...

France | 16/02/2024 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 25 octobre 2023, 466532

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. -... ...M. Jean-Marc Vié...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1806731 du 29 octobre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19LY04758 du 9 juin 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a...

France | 25/10/2023 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème chambre, 30 juin 2023, 443127

...M. Jean-Marc Vié...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA GDF-Suez, devenue en cours d'instance la société anonyme SA ENGIE, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution, à concurrence des montants respectifs de 304 085 582 euros, de 295 684 575 euros et de 152 278 090 euros, du précompte dont elle s'est acquittée à raison des distributions de dividendes qu'elle a opérées en 2002, 2003 et 2004, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 0403926, 0806660 du 31 mars 2014, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt nos 14VE0153, 14VE01601 du 23...

France | 30/06/2023 | 8ème chambre

France | France, Conseil d'État, 8ème chambre, 30 juin 2023, 465541

...M. Jean-Marc Vié...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1801470 du 11 février 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20BX02465 du 5 mai 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 5 juillet 2022, 5 octobre 2022 et 26 mai 2023 au...

France | 30/06/2023 | 8ème chambre

France | France, Conseil d'État, 8ème chambre, 30 juin 2023, 465802

...M. Jean-Marc Vié...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Ice Thé a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Aix-en-Provence à lui verser la somme de 207 925 euros en réparation du préjudice commercial qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision implicite du 12 octobre 2013 ayant rejeté sa demande de délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public. Par un jugement n° 1706396 du 19 septembre 2019, ce tribunal a condamné la commune d'Aix-en-Provence à verser à la société Ice Thé la somme de 85 000 euros assortie du...

France | 30/06/2023 | 8ème chambre

France | France, Conseil d'État, 8ème chambre, 30 juin 2023, 466289

...M. Jean-Marc Vié...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Ceetrus France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge du supplément de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auquel elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 ainsi que la restitution des sommes versées à ce titre, assortie du paiement d'intérêts moratoires. Par un jugement n° 1912244 du 3 décembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA00547 du 1er juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Ceetrus...

France | 30/06/2023 | 8ème chambre

France | France, Conseil d'État, 8ème chambre, 30 juin 2023, 467476

...M. Jean-Marc Vié...Vu la procédure suivante : M. A... D... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Nice : - de mettre à la charge de l'Etat des intérêts moratoires supplémentaires et leur capitalisation en exécution de la décision n° 294312 du 14 janvier 2008 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels Mme D... avait été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1984 ; - de mettre à la charge de l'Etat des intérêts moratoires supplémentaires et leur capitalisation en exécution...

France | 30/06/2023 | 8ème chambre

France | France, Conseil d'État, 8ème chambre, 30 juin 2023, 467578

...M. Jean-Marc Vié...Vu la procédure suivante : L'association A Vent Garde a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la convention conclue le 5 novembre 2019 entre la communauté de communes Bazois Loire Morvan et la société WP France 13 portant autorisation d'occupation des voies communales n° 8 de Sommery et n° 6 de Cergy-la-Tour à Montigny-sur-Canne et, à défaut, d'en prononcer la résiliation. Par une ordonnance n° 1903668 du 27 janvier 2020, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis cette requête...

France | 30/06/2023 | 8ème chambre
 
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