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§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 16 juillet 2021, 437684

...M. Jean-Marc Vié...Vu la procédure suivante : Mme E... D...-B... a demandé au tribunal des pensions du Val-de-Marne de rectifier l'arrêté du 22 juin 2009 par lequel, en exécution d'un jugement du 17 mars 2009 de ce même tribunal, ont été fixés les droits à pension de veuve de sa mère décédée, Mme C... A... veuve D...-B.... Par un jugement n° 11/00051 du 5 juin 2014, le tribunal des pensions de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14/14673 du 24 février 2017, la cour régionale des pensions de Paris, sur appel de Mme D...-B..., a réformé ce jugement et lui a accordé une somme de...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16 juillet 2021, 440013

...M. Jean-Marc Vié... 01-02-05-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. DÉLÉGATIONS, SUPPLÉANCE, INTÉRIM. DÉLÉGATION DE SIGNATURE. - PUBLICATION SUFFISANTE DE LA DÉLÉGATION CONSENTIE PAR UN CHEF DE SERVICE DÉCONCENTRÉ RJ1 - PRÉSOMPTION - ACTE AYANT LUI-MÊME PRÉVU QU'IL SERAIT AFFICHÉ DANS LES LOCAUX DU SERVICE. 01-02-05-02 La disposition d'un acte de délégation de signature consenti par un chef de service déconcentré précisant que cet acte fera l'objet d'un affichage dans les locaux du service permet de présumer que l'affichage ainsi...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 16 juillet 2021, 445670

...M. Jean-Marc Vié...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes et, subsidiairement, de lui accorder un sursis de paiement de ces sommes. Par un jugement n° 1505906 du 25 janvier 2018, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 18PA02327 du 9 juin 2020, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir constaté qu'il n'y avait pas...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 16 juillet 2021, 445801

...M. Jean-Marc Vié...Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de M. A... BM... et à la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. H... ; Considérant ce qui suit : 1. A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 16 juillet 2021, 447449

...M. Jean-Marc Vié...Vu la procédure suivante : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'élection, le 18 septembre 2020, de M. B... A... comme vice-président de Grenoble-Alpes-Métropole. Par un jugement n° 2005515 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette protestation. Par une requête et trois mémoires complémentaires, enregistrés le 10 décembre 2020 et les 13 janvier, 19 avril et 14 juin 2021, M. D... demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement et de faire droit à sa protestation. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 16 juillet 2021, 448503

...M. Jean-Marc Vié...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS But International a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2011 à raison des établissements qu'elle exploite à Sarrebourg, Sarreguemines, Moulins-lès-Metz, Terville, Saint-Avold Moselle, Vendenheim, Schweighouse-sur-Moder Bas-Rhin et Kingersheim Haut-Rhin. Par un jugement n° 1903056 du 27 octobre 2020, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistr...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 16 juillet 2021, 450883

...M. Jean-Marc Vié...Vu la procédure suivante : M. E... G... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'élection de M. B... F... à l'issue des élections organisées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Grenoble Isère en vue de désigner les conseillers municipaux et communautaire, de rejeter le compte de campagne de l'intéressé, de le déclarer inéligible pour une durée d'un an et de le déclarer démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal. Par jugement n° 2003533 du 25 février 2021, ce tribunal a rejeté cette protestation. Par une requête...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 16 juillet 2021, 451093

...M. Jean-Marc Vié...Vu la procédure suivante : Par une protestation électorale enregistrée le 3 juillet 2020, M. F... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de Vernouillet Eure-et-Loir et de prononcer l'inéligibilité de M. A... C... pour une durée de trois ans. Par jugement n° 2002197 du 25 février 2021, ce tribunal a rejeté cette protestation. Par une requête enregistrée le 25 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 28 mai 2021, 440265

...M. Jean-Marc Vié... 19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES. - MAJORATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES TERRAINS SITUÉS DANS LES ZONES URBANISÉES OU À URBANISER ART. 1396, II, B DU CGI - EXCEPTION RELATIVE AUX TERRAINS INCONSTRUCTIBLES - EXCLUSION - TERRAIN ENCLAVÉ. 19-03-03-02 Sont assujettis à la majoration de la valeur locative retenue pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue, sur délibération du conseil municipal, par le B du II...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 28 mai 2021, 445016

...M. Jean-Marc Vié... 19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. CALCUL DE LA TAXE. TAUX. - TAUX RÉDUIT DE TVA APPLICABLE AUX TRANSPORTS DE VOYAGEURS ART. 279, B QUATER DU CGI - EXCLUSION - PRESTATION DE SAUT EN PARACHUTE EN TANDEM RJ1. 19-06-02-09-01 Les prestations de saut en parachute en tandem proposées dans le cadre de baptêmes de l'air consistent à transporter par aéronef un client jusqu'à une altitude de largage prédéfinie parachutage, pour lui permettre d'effectuer ensuite un saut en parachute biplace, dirig...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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