La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème - 3ème chambres réunies

01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - DÉCISIONS... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Aéroports de Paris a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision, publiée le 7 décembre 2020 au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, portant mise à jour, au titre de l'année 2021, des tarifs retenus pour la détermination de la valeur locative des...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 24 septembre 2024 et les 11 février et 7 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2024-197 du 23 juillet 2024 par laquelle la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a émis un avis négatif sur sa mobilité professionnelle, en qualité de " directeur douane ", au sein de la société Clear Express. Vu les autres pièces du...

19-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - TAXE ANNUELLE SUR LES... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société VH Antibes a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune d'Antibes Alpes-Maritimes. Par un jugement n° 1903340 et 2005137 du 25 avril 2022, ce tribunal a fait droit à sa demande...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 avril et 27 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet que le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a opposée à sa demande du 24 janvier 2025 d'abroger le paragraphe 45 du bulletin officiel des finances publiques référencé BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50, dans sa...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Coca-Cola Europacific Partners France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, les paragraphes 10 et 20 des commentaires administratifs publiés le 26 mars 2025 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts sous la référence BOI-BAREME-000038 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte, le 28 juin 2024, d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet de Mayotte l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller départemental de Mayotte. Ce tribunal se trouvant dessaisi en application de l'article R. 117 du code électoral, M. B... a transmis cette protestation, enregistrée le 27 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cet...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Electricité de France EDF a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013. Par un jugement n° 1910142 du 29 août 2022, le tribunal a prononcé la décharge, d'une part, des intérêts de retard assortissant la rectification procédant de la réintégration aux résultats des...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme D... C... et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°s 1901468, 1901475 du 17 mars 2022, ce tribunal administratif, après avoir admis l'application d'un abattement de 20% pour non-liquidité des parts de la...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2100159 du 5 avril 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22NC01435 du 11 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... C... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1804899 du 17 juillet 2020, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 20TL23111 du 26 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par M...