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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème - 3ème chambres réunies

722 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16 novembre 2022, 462278

19-01-03-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - RECOURS AU SUPÉRIEUR... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif SNC Ventimo a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1800501 du 7 mars 2019, le tribunal administratif de Lyon l'a déchargée des rappels de...

France | 16/11/2022 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16 novembre 2022, 462305

19-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. - CHAMP D’APPLICATION – EXCLUSION... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Fiorim a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la rectification du déficit qu'elle a initialement déclaré au titre de l'exercice clos en 2013 et le bénéfice du report en arrière de ce déficit sur les résultats de son exercice clos en 2012 tels qu'ils ont été rehaussés par l'administration. Par un jugement n...

France | 16/11/2022 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16 novembre 2022, 462383

19-04-02-01-04-083 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° La société par actions simplifiée SAS Electricité de France International EDFI et la société anonyme SA Electricité de France EDF ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, respectivement, de la retenue à la source mise à la charge de la société EDFI au titre de l'exercice clos en 2014 à raison du transfert de bénéfices procédant...

France | 16/11/2022 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16 novembre 2022, 462720

14-02-01-05-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Poulbric a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017, à raison d'un établissement " Bricomarché " qu'elle exploite à Batz-sur-Mer Loire-Atlantique, ainsi que des...

France | 16/11/2022 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16 novembre 2022, 467518

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B..., à l'appui de sa demande tendant à la réduction, à concurrence de l'indemnité de licenciement qui lui a été versée pour un montant de 28 827 euros, de ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2020, a produit un mémoire, enregistré le 14 février 2022 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, par lequel il soulève une question prioritaire de...

France | 16/11/2022 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 18 octobre 2022, 461039

19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - COMPENSATION. - IMPOSSIBILITÉ DE DÉDUIRE... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Dovre France a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2010 au 30...

France | 18/10/2022 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 18 octobre 2022, 461355

19-03-045-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - CALCUL DE LA VALEUR AJOUTÉE SERVANT... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Malherbe Transports a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge du supplément de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2012, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1801598 du 2 juillet 2020, ce tribunal a rejeté sa demande...

France | 18/10/2022 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 18 octobre 2022, 461703

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... A... B... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction, à concurrence d'une diminution de leurs revenus de capitaux mobiliers de 170 500 euros pour l'année 2015 et 687 057 euros pour l'année 2016, des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de ces années. Par un jugement n° 1709453 du 8 juillet 2020, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 20PA02599 du 23 décembre 2021, la cour administrative...

France | 18/10/2022 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 18 octobre 2022, 462497

19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - QUESTIONS COMMUNES. - PERSONNES... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. D... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014, 2015 et 2016, ainsi que des intérêts de retard et des pénalités correspondants. Par un jugement n° 1903810 du 29 juin 2020, ce tribunal a rejet...

France | 18/10/2022 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 18 octobre 2022, 466329

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 août et 28 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société de droit luxembourgeois Brufinol S.A. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les commentaires administratifs publiés le 29 juin 2022 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - impôts sous la référence BOI-RPPM-RCM-30-30-10-90 ; 2° à titre subsidiaire, de saisir à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne de la question de savoir...

France | 18/10/2022 | 8ème - 3ème chambres réunies
 
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