La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème - 3ème chambres réunies

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Howmet a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement nos 1709196, 1801203 du 19 novembre 2020, ce tribunal a prononcé la décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2011 et 2012, sur le fondement de l'article...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Howmet Holding France, anciennement dénommée Arconic Holding France, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des retenues à la source mises à sa charge au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1907640 du 15 avril 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA03334 du 31 mars 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Howmet Holding France contre ce...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge d'une somme totale, en droits et majorations, de 246 160 121 euros, dont 147 444 922 euros au titre de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés des exercices clos en 2009 et 2010, 41 764 931 euros au titre de l'impôt sur les sociétés, la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés et la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre de...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires enregistrés les 20 octobre 2023, 4 janvier, 21 février, 9 avril et 17 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Groupe Canal + SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les commentaires administratifs publiés le 23 août 2023 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - impôts sous les références BOI-TVA-CHAMP-60-20, BOI-TVA-CHAMP-60-40 et BOI-TVA-LIQ-30-20-100...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - DÉTERMINATION DU... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 à raison d'une plus-value de cession de titres, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1803475 du 2 décembre 2021, ce tribunal a fait...

19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - CALCUL DE LA TAXE. -... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Window Conseil a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2014. Par un jugement n° 2101157 du 14 mars 2022, ce tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt...

135-01-07-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - DISPOSITIONS FINANCIÈRES. - PRINCIPES GÉNÉRAUX. - RESPONSABILITÉ DES... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Aubin a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 1 473 731 euros en réparation du préjudice subi par elle du fait de l'insuffisance de recouvrement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dues par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies...

19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - VÉRIFICATION DE... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement nos 1805381 et 1901812, ce tribunal n'a pas admis l'intervention de Me Tournoud dans l'instance n° 1805381 et a...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La commune de Saclay a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 2 388 116 euros en réparation du préjudice subi par elle du fait de l'insuffisance de recouvrement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dues par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, ainsi que par la société civile Synchrotron soleil, au titre des années 2016 et 2017 à raison de leurs propriétés situées sur son territoire. Par...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire introductif d'instance et un mémoire en réplique enregistrés les 14 mai et 6 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le paragraphe 1.5 des commentaires administratifs publiés le 24 avril 2024 au bulletin officiel des finances publiques sous la référence RES-BNC 000136 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...