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19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - CONTRÔLE DILIGENTÉ À... ...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondant à l'année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes, et, par un mémoire distinct, de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité. Par un jugement no 2008374 du 9 février 2022, ce tribunal...

39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - JUGES DU FOND S’ÉTANT PLACÉS SUR UN TERRAIN DE... ...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : Le département de l'Oise a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner Voies navigables de France VNF à lui verser une somme de 416 370,98 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence d'entretien du pont situé à Noyon Oise permettant le franchissement du canal du Nord par la route départementale n° 938. Par un jugement n° 1903949 du 15...

135-01-06-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES. - AIDES. - LOCAUX MIS À DISPOSITION DE... ...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : L'association Agropole entreprises a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la société par actions simplifiée SAS La Panacée des plantes à lui verser la somme de 43 287,14 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de l'occupation irrégulière de locaux situés au sein de la technopole " Agropole " à Estillac. Par un jugement n° 1903367 du 6 mai 2021, ce...

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Compagnie foncière et financière d'investissement immobilier COFFIM a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2010301 du 21 juin 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA03372 du 27 mars 2024, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et fait...

...M. Romain Victor...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 496756, M. et Mme D... et E... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1904945 du 28 juin 2022, ce tribunal a fait droit à leur demande. Par un arrêt n° 22LY03178 du 11 juin 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et...

39-08-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RECEVABILITÉ. - IRRECEVABILITÉ D’UNE DEMANDE DE... ...M. Romain Victor...Vu les procédures suivantes : L'établissement public Voies navigables de France VNF a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la société La Forge de Longuyon à lui verser à titre de provision la somme de 51 382,03 euros correspondant au montant des taxe hydraulique et redevance hydraulique qu'elle n'avait pas acquittées entre 2014 et 2023, assortie des intérêts au taux légal. Par une ordonnance...

19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSÉS. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 P. 100 SUR LES... ...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : Le Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive CREPS Provence-Alpes-Côte d'Azur a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la restitution partielle des cotisations de taxe sur les salaires qu'il a acquittées au titre des années 2017 et 2018. Par un jugement n° 2102990 du 18 avril 2023, le tribunal a réduit ses bases d'imposition à la taxe sur les salaires au titre de ces...

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1509514, 1509675 du 22 septembre 2017, ce tribunal a prononcé la réduction des contributions sociales en litige et rejeté le surplus des conclusions de leur demande. Par un arrêt no 17MA04305 du 3 octobre 2019, la cour...

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement no 2100880 du 17 juin 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt no 22MA02250 du 11 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire...

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Euler Hermès Group a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015, ainsi que des pénalités correspondantes, et le versement d'intérêts moratoires associés. Par un jugement n° 2012738 du 27 janvier 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n...