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§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 28 mai 2021, 440265

...M. Romain Victor... 19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES. - MAJORATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES TERRAINS SITUÉS DANS LES ZONES URBANISÉES OU À URBANISER ART. 1396, II, B DU CGI - EXCEPTION RELATIVE AUX TERRAINS INCONSTRUCTIBLES - EXCLUSION - TERRAIN ENCLAVÉ. 19-03-03-02 Sont assujettis à la majoration de la valeur locative retenue pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue, sur délibération du conseil municipal, par le B du II de...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 28 mai 2021, 441739

...M. Romain Victor... 19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. PERSONNES ET OPÉRATIONS TAXABLES. OPÉRATIONS TAXABLES. - NON-ASSUJETTISSEMENT DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC AGISSANT EN TANT QU'AUTORITÉS PUBLIQUES ART. 256 B DU CGI - CONDITIONS RJ1 - 1 EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PAR UN ORGANISME PUBLIC EN TANT QU'AUTORITÉ PUBLIQUE - INCLUSION - A EXERCICE DANS LE CADRE DU RÉGIME PARTICULIER QUI LEUR EST PROPRE - B EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ EXONÉRÉE RJ2 - 2 EXONÉRATION DES SERVICES ÉDUCATIFS RENDUS PAR DES PERSONNES...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 28 mai 2021, 442378

...M. Romain Victor... 19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. PERSONNES ET OPÉRATIONS TAXABLES. OPÉRATIONS TAXABLES. - NON ASSUJETTISSEMENT DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC AGISSANT EN TANT QU'AUTORITÉS PUBLIQUES ART. 256 B DU CGI - CONDITIONS RJ1 - 1 EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PAR UN ORGANISME PUBLIC EN TANT QU'AUTORITÉ PUBLIQUE - INCLUSION - A EXERCICE DANS LE CADRE DU RÉGIME PARTICULIER QUI LEUR EST PROPRE - B EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ EXONÉRÉE RJ2 - 2 ABSENCE DE DISTORSIONS DE CONCURRENCE D'UNE CERTAINE...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 28 mai 2021, 442711

...M. Romain Victor... 19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. - APPORT, SOUS LE RÉGIME DU SURSIS D'IMPOSITION ART. 150-0 B DU CGI, DE TITRES À UNE SOCIÉTÉ CONTRÔLÉE, SUIVI DE LEUR CESSION IMMÉDIATE PAR CELLE-CI - CONDITION TENANT À L'ABSENCE DE RÉINVESTISSEMENT À CARACTÈRE ÉCONOMIQUE DU PRODUIT DE LA CESSION RJ1 - NOTION DE RÉINVESTISSEMENT À CARACTÈRE ÉCONOMIQUE - 1 INCLUSION - NANTISSEMENT EN VUE DE GARANTIR DES EMPRUNTS BANCAIRES SOUSCRITS POUR LA RÉALISATION D'INVESTISSEMENTS - 2...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 28 mai 2021, 443642

...M. Romain Victor... 19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. VALEUR LOCATIVE DES BIENS. - CHANGEMENT DE CONSISTANCE OU D'AFFECTATION DES PROPRIÉTÉS BÂTIES OU NON BÂTIES DEVANT ÊTRE PORTÉ À LA CONNAISSANCE DE L'ADMINISTRATION FISCALE I DE L'ART. 1406 DU CGI - NOTION, Y COMPRIS DANS LE CAS D'UN ÉTABLISSEMENT INDUSTRIEL ÉVALUÉ DANS LES CONDITIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 1499 DU CGI RJ1. 19-03-01-02 Pour l'application combinée du I de l'article 1406 du code général des impôts CGI, des articles 1499, 1508 et 1517...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 28 mai 2021, 445016

...M. Romain Victor... 19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. CALCUL DE LA TAXE. TAUX. - TAUX RÉDUIT DE TVA APPLICABLE AUX TRANSPORTS DE VOYAGEURS ART. 279, B QUATER DU CGI - EXCLUSION - PRESTATION DE SAUT EN PARACHUTE EN TANDEM RJ1. 19-06-02-09-01 Les prestations de saut en parachute en tandem proposées dans le cadre de baptêmes de l'air consistent à transporter par aéronef un client jusqu'à une altitude de largage prédéfinie parachutage, pour lui permettre d'effectuer ensuite un saut en parachute biplace, dirigé par...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 28 mai 2021, 445020

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Angel Parachutisme a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer, à concurrence d'un montant de 130 639 euros, la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1701922 du 31 mai 2018, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18LY02921 du 6 août 2020, la cour...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 05 mai 2021, 433583

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 octobre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre l'arrêt n° 18LY02879 du 16 juillet 2019 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant qu'il a statué sur les cotisations de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale mises à la charge de M. et Mme B... A... au titre de l'année 2011, à raison de revenus fonciers. Le pourvoi du ministre a été communiqu...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 05 mai 2021, 437076

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Divali a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre du mois d'avril 2015 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1603715 du 5 octobre 2018, ce tribunal a prononcé la décharge sollicitée. Par un arrêt n° 18MA04481 du 7 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement. Par un...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 05 mai 2021, 438897

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Société hôtelière de la porte de Sèvres a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 à raison d'un immeuble situé à Roissy-en-France Val d'Oise. Par un jugement nos 1600638, 1609380 du 19 décembre 2019, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 20 février et 25 septembre 2020 au secrétariat...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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