Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Romain Victor dans la jurisprudence francophone

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : La société anonyme Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison des locaux dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune d'Amiens Somme ainsi que le remboursement des frais de gestion de 2 308 euros se rattachant à cette taxe. Par une ordonnance n° 1900995 du 10 juin 2021, le président de la 2ème chambre de ce tribunal a transmis la demande au tribunal...

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Ceetrus France a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison des locaux dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Dury Somme. Par une ordonnance n° 1901519 du 10 juin 2021, le président de la 2ème chambre de ce tribunal a transmis la demande au tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Par un...

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : La société anonyme Covivio a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Nanterre Hauts-de-Seine. Par une ordonnance n° 2007168 du 22 novembre 2021, la présidente de la 2ème chambre de ce tribunal a transmis la demande au tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2116676 du 31...

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... et C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 et des cotisations supplémentaires de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2001440 du 30 septembre 2022, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un...

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Celsius Arcueil a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux ainsi que des cotisations de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçues au profit de la région d'Ile-de-France auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 à raison d'emplacements de...

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Carrefour Supply Chain a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises et de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison de son établissement situé à Cholet Maine-et-Loire. Par un jugement n° 1904203 du 11 février 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22NT01132 du 26 mai 2023, la cour administrative d'appel de...

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 mars et 22 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée SAS Picoty demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2024-71 du 2 février 2024 fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l'application des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies du code des douanes lorsque le metteur à la consommation est distinct du distributeur de...

19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - PÉNALITÉS POUR MANQUEMENT DÉLIBÉRÉ OU MAUVAISE FOI.... ...M. Romain Victor...La société civile immobilière SCI Les Peupliers a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2010 et 30 juin 2011, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2012 et de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés...

15-05-17 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - POLITIQUE SOCIALE. - RÈGLEMENTS EUROPÉENS DES 29 AVRIL 2004 ET... ...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015. Par un jugement n°1806215 du 2 août 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21LY03252 du 16 mars 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de Mme A..., ramené à 3 094 euros le montant...

24-01-03-01-01 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - PROTECTION DU DOMAINE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - FAITS CONSTITUTIFS. - ABSENCE – 1... ...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : La fédération d'associations de protection de l'environnement du golfe du Morbihan FAPEGM, l'association " Les Amis des Chemins de ronde du Morbihan " ACR56, l'association " Qualité de vie à Larmor-Baden " AQVLB et l'association " Les Amis du Golfe du Morbihan " ont demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision implicite née le 23 mars 2021 par laquelle le préfet du...