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537 résultats

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 21 octobre 2020, 428480

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal des pensions de Saint-Denis de La Réunion d'annuler la décision du 9 mai 2012 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité au taux de 20 % à raison de douleurs abdominales à type de brûlures épigastriques post prandiales avec troubles de transit intestinal et sensibilité abdominale. Par un jugement n° 12/00006 du 10 février 2015, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16/02 du 24 février 2016, la cour régionale des pensions de...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 21 octobre 2020, 429626

...M. Romain Victor... 19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. ÉVALUATION DE L'ACTIF. THÉORIE DU BILAN. ACTIF SOCIAL. - EMISSION D'ABSA DONT LA VALEUR EST ACQUITTÉE EN NUMÉRAIRE - SUPPLÉMENT D'APPORT SANS INCIDENCE SUR LE BÉNÉFICE IMPOSABLE, À SUPPOSER MÊME QUE LA VALEUR DE LA COMPOSANTE BSA AIT ÉTÉ MINORÉE RJ1. 19-04-02-01-03-01-01 Les actions à bons de souscription d'actions ABSA non cessibles séparément constituent des valeurs mobilières qui...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 21 octobre 2020, 433583

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2014 à raison de revenus fonciers. Par un jugement n° 1601039 du 15 mai 2018, ce tribunal leur a accordé la décharge de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013 à raison de...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 21 octobre 2020, 434512

...M. Romain Victor... 19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. ÉVALUATION DE L'ACTIF. THÉORIE DU BILAN. ACTIF SOCIAL. - EVALUATION DE L'ACTIF IMMOBILISÉ ART. 38 QUINQUIES DE L'ANNEXE III AU CGI - APPORT À UN PRIX VOLONTAIREMENT MINORÉ DISSIMULANT UNE LIBÉRALITÉ - DÉMONSTRATION DU CARACTÈRE EXCESSIF DU PRIX RJ1 - ABSENCE DE PRISE EN CONSIDÉRATION DU CONTEXTE DE LA NÉGOCIATION, ALLÉGUÉ PAR LES PARTIES RJ2 - MOTIVATION INSUFFISANTE...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 21 octobre 2020, 437497

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif SNC Paris Nord Invest Hôtels a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe spéciale d'équipement et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune du Blanc-Mesnil Seine-Saint-Denis, à raison d'un ensemble hôtelier. Par un jugement n° 1812829 du 7 novembre 2019, ce tribunal a rejeté ses demandes. Par un pourvoi sommaire et un...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 21 octobre 2020, 437598

...M. Romain Victor... 19-04-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, BONI DE LIQUIDATION. - MODALITÉS D'IMPOSITION DES GAINS NETS DE CESSION À TITRE ONÉREUX DE VALEURS MOBILIÈRES ET DE DROITS SOCIAUX RÉALISÉS PAR LES DIRIGEANTS DE SOCIÉTÉS FAISANT VALOIR LEURS DROITS À LA RETRAITE - RÉGIME DE FAVEUR PRÉVU PAR L'ARTICLE 150-0 D TER DU CGI - CONDITION TENANT À LA NATURE DES FONCTIONS EXERCÉES RJ1 - 1 EXERCICE DE...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 21 octobre 2020, 439624

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 mars, 16 et 24 juin et 2 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Abeille Parachutisme demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'économie et des finances en date du 22 janvier 2020 relative au régime d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de saut en parachute effectués en tandem. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 21 octobre 2020, 440526

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 mai et 29 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société DBF Montpellier demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, dans le paragraphe n° 60 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 au bulletin officiel des finances publiques - impôts BOFiP-impôts sous la référence BOI-TVA-DED-30-30-30, les mots " sous réserve que cette location soit soumise à la TVA. Les véhicules doivent être exclusivement affectés...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 21 octobre 2020, 441126

...M. Romain Victor... 19-01-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. LÉGALITÉ ET CONVENTIONNALITÉ DES DISPOSITIONS FISCALES. INSTRUCTIONS. - INTÉRÊT D'UN CONTRIBUABLE À AGIR EN EXCÈS DE POUVOIR CONTRE LES COMMENTAIRES ADMINISTRATIFS DE TEXTES FISCAUX - INTERPRÉTATION RETENUE À LA DATE D'APPLICATION DU TEXTE COMMENTÉ ET À LAQUELLE UNE INTERPRÉTATION DIFFÉRENTE N'A PAS ÉTÉ SUBSTITUÉE DEPUIS LORS - EXISTENCE. 19-01-01-01-03 Un contribuable justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour contester les commentaires administratifs de textes fiscaux qui lui ont ét...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 21 octobre 2020, 441132

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 juin et 16 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société à responsabilité limitée SARL Frigotruck demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 185 de l'instruction fiscale publiée le 19 février 2007 au bulletin officiel des impôts n° 29 sous la référence 13 N-1-07, le paragraphe 10 des commentaires administratifs publiés les 28 mai 2014 et 3 octobre 2018 au bulletin officiel des finances publiques BOFiP - impôts...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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