Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Romain Victor dans la jurisprudence francophone

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : La Caisse de réassurance mutuelle agricole Groupama Paris Val-de-Loire a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2007 à raison de la remise en cause partielle de la déduction d'une provision pour risques croissants de contrats couvrant le risque " dépendance ", ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1910522 du 14 octobre 2021, ce...

19-04-02-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : La caisse de réassurance mutuelle agricole Groupama Assurances Mutuelles a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles la SA Groupama, à laquelle elle a succédé, a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2007 à raison de la remise en cause de la déduction de...

19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSÉS. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 P. 100 SUR LES... ...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier de l'agglomération montargoise a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 11 avril 2019 prononçant le retrait des décisions du 6 décembre 2018 et du 1er mars 2019 ayant admis ses demandes de restitution partielle de la taxe sur les salaires qu'il a acquittée au titre des années 2014 à 2015 et 2018 et l'avis de mise en recouvrement, en date du 26 juillet 2019...

24-01-03-02 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - PROTECTION DU DOMAINE. - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRRÉGULIÈRES. - REMISE EN L’ÉTAT DU... ...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de Mme A... B..., épouse C..., par un jugement n° 1300742 du 14 avril 2016. Par un jugement n° 2100524 du 13 décembre 2021, le président de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22MA00517 du 8 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur...

19-04-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : D'une part, M. B... D... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. D'autre part, l'administration fiscale a soumis d'office à ce même tribunal, sur le fondement de...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 mai et 26 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée SAS Eni Energy International demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les commentaires administratifs publiés le 3 avril 2024 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts sous la...

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Cevede a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge, en totalité ou, subsidiairement, à concurrence de 500 880 euros, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er février 2014 au 31 janvier 2017, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 2000608 du 12 octobre 2021, ce tribunal a prononcé la réduction de 500 880 euros des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à la société Cevede au titre de ces périodes...

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : La société anonyme Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison des locaux dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune d'Amiens Somme ainsi que le remboursement des frais de gestion de 2 308 euros se rattachant à cette taxe. Par une ordonnance n° 1900995 du 10 juin 2021, le président de la 2ème chambre de ce tribunal a transmis la demande au tribunal...

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Ceetrus France a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison des locaux dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Dury Somme. Par une ordonnance n° 1901519 du 10 juin 2021, le président de la 2ème chambre de ce tribunal a transmis la demande au tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Par un...

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : La société anonyme Covivio a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Nanterre Hauts-de-Seine. Par une ordonnance n° 2007168 du 22 novembre 2021, la présidente de la 2ème chambre de ce tribunal a transmis la demande au tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2116676 du 31...