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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Romain Victor dans la jurisprudence francophone

852 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 05 février 2024, 469771

19-04-01-02-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - COTISATIONS D`IR... ...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : La société Axa Technology Services, devenue Axa Group Opérations, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1702568 du 24 juillet 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20VE02479 du 18 octobre 2022...

France | 05/02/2024 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 05 février 2024, 471879

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - PRESCRIPTION. - DÉLAI SPÉCIAL DE REPRISE... ...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : Par une décision du 13 octobre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de M. C... B... A... et Mme D... B... A... dirigées contre l'arrêt n° 20MA04710 du 6 janvier 2023 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il statue sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les...

France | 05/02/2024 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 05 février 2024, 472284

19-02-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. -... ...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : Par une décision du 13 octobre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi formé par M. A... dirigées contre l'arrêt nos 20BX00473, 20BX00475 du 22 décembre 2022 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a statué sur ses conclusions tendant à la décharge des pénalités de 40 % dont ont été assorties, sur le fondement des dispositions...

France | 05/02/2024 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 05 février 2024, 475508

24-01-03-01-04-02-01 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - PROTECTION DU DOMAINE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - POURSUITES. - CONDAMNATIONS. -... ...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia la société par actions simplifiée SAS Kos et Mme B... A... comme prévenues d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publique, pour atteinte, constatée par procès-verbal dressé le 27 août 2021, à la conservation du domaine public maritime, et a...

France | 05/02/2024 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 05 février 2024, 476309

19-04-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 juillet et 1er septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts sous la référence BOI-RES-RSA-000127, le dernier alinéa...

France | 05/02/2024 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 05 février 2024, 489551

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia la société à responsabilité limitée SARL Paradisula et Mme B... A... comme prévenues d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publique, pour atteinte, constatée par procès-verbal dressé le 30 juin 2021, à la conservation du domaine public maritime, et a demandé à ce tribunal de les condamner au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003, d'ordonner la remise...

France | 05/02/2024 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème chambre, 22 décembre 2023, 471373

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, ainsi que la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1903822 du 9 mars 2021, ce tribunal a prononcé un non-lieu partiel à statuer à hauteur des dégrèvements intervenus en cours d'instance et a rejeté le surplus de la demande...

France | 22/12/2023 | 8ème chambre

France | France, Conseil d'État, 8ème chambre, 22 décembre 2023, 472006

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Carfos a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire émis le 11 décembre 2017 par le grand port maritime de Marseille pour paiement de la somme de 179 336,36 euros, correspondant aux frais de remise en état du portique " C2 " du terminal minéralier de Fos-sur-mer, et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1801791 du 16 juillet 2020, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 20MA03554 du 9 janvier 2023, la cour administrative...

France | 22/12/2023 | 8ème chambre

France | France, Conseil d'État, 8ème chambre, 22 décembre 2023, 474331

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : La société de droit britannique Global Portfolio Management Europe Ltd a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 8 décembre 2009 au 31 décembre 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 18109900 du 5 juin 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

France | 22/12/2023 | 8ème chambre

France | France, Conseil d'État, 8ème chambre, 22 décembre 2023, 474427

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : La société de droit canadien 8116563 Canada Inc a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1900595 du 1er octobre 2020, ce tribunal a constaté un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance et accordé à la société la décharge des cotisations d'imposition et pénalités...

France | 22/12/2023 | 8ème chambre
 
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