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§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 16 octobre 2020, 428697

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 428697
Numéro NOR : CETATEXT000042434227 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2020-10-16;428697 ?

Texte :

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 11 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... D... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 7 février 2019 prononçant sa radiation des cadres de la magistrature ;

2°) de mettre à l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme C... B..., maître des requêtes,

- les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. D... ;

Considérant ce qui suit :

1. Le Conseil supérieur de la magistrature a, par une décision du 19 décembre 2018, prononcé contre M. D... la sanction d'admission à cesser ses fonctions. Le Président de la République a, par décret du 7 février 2019, procédé à la radiation de M. D... des cadres de la magistrature. M. D... demande l'annulation de ce décret.

2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué a été signé par le Président de la République. Le moyen tiré de ce qu'il est entaché d'incompétence faute de comporter la signature du Président de la République doit donc être écarté.

3. En second lieu, par une décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux n° 428698 du 24 octobre 2019, le pourvoi de M. D... contre la décision du Conseil supérieur de la magistrature du 19 décembre 2018 n'a pas été admis. Par suite, le moyen tiré de ce que le décret doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation de la décision de sanction ne peut qu'être écarté.

4. Il résulte de ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué.

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... D... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée au Premier ministre.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 2020, n° 428697
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Airelle Niepce
Rapporteur public ?: M. Olivier Fuchs
Avocat(s) : SCP WAQUET, FARGE, HAZAN

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre
Date de la décision : 16/10/2020
Date de l'import : 22/10/2020

Fonds documentaire ?: Legifrance

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