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...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, FELIERS...Vu la procédure suivante : La société Font de Luc a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les titres de perception de taxe d'aménagement et de redevance d'archéologie préventive émis à son encontre les 22 mars 2019 et 11 juin 2020 par la direction départementale des finances publiques de Vaucluse à raison d'un permis de construire tacite obtenu le 7 mars 2018, et de prononcer la décharge des sommes correspondantes. Par un jugement nos 1908795, 2102726 du 4 mai 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt...

FONDS DE GARANTIE ... ...SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 184 F-B Pourvoi n° G 22-21.209 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025 M. T C, domicilié Adresse 2, Localité 5, a formé le pourvoi n° G 22-21.209 contre l'arrêt...

SERVITUDE Lorsque, par une donation-partage, des époux transmettent à l'un de leurs héritiers un fonds constituant un bien propre de l'un... ...SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, SAS Hannotin Avocats...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 103 FS-B Pourvoi n° K 23-10.658 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025...

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 110 FS-B+R Pourvoi n° V 23-16.762 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 FÉVRIER 2025 1°/ M. Z U, domicilié Adresse...

...SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Cassation partielle Mme Champalaune, président Arrêt n° 132 F-B+R Pourvoi n° G 23-22.386 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 FÉVRIER 2025 M. U S, domicilié Adresse 1 Maroc, a formé le pourvoi n° G 23-22.386 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2023...

...-Amsellem, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Feliers, avocat de la société Bréal...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 101 F-D Pourvoi n° J 23-21.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2025 La société Bréal...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 166 F-D Pourvoi n° H 22-24.474 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 M. S G, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 22-24.474 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2022 par la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 169 F-D Pourvois n° A 21-13.056 B 21-13.057 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme X N. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 mai 2021. Aide juridictionnelle totale en défense...

...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 196 F-D Pourvoi n° W 23-15.889 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 La Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° W 23-15.889...

...SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 24-86.613 F-D N° 00370 ODVS 25 FÉVRIER 2025 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 FÉVRIER 2025 M. J W a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 7 novembre 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande de mainlevée...