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...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : La société Coopérative vinicole de Quinsac a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 septembre 2016 par lequel le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics ont reconnu l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune de Quinsac pour les mouvements de terrain survenus le 15 février 2016. Par un jugement n° 1700800 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif a rejet...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : La communauté de communes de Petite-Terre Mayotte a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 14 février 2020 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Mayotte a rejeté sa demande tendant, en application du II de l'article 137 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, au versement d'une allocation pour compenser la perte de recettes de taxe d'enlèvement des ordures ménagères TEOM au titre de...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Par une requête, deux mémoires complémentaires, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 23 octobre 2020, 8 et 14 décembre 2021, 14 janvier et 29 juin 2022 et 16 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association AVES France, l'Association pour la Protection des Animaux Sauvages et l'association One Voice demandent au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre de la transition écologique et...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La commune de Sainte-Anne Martinique a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Martinique d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion, dès la notification de l'ordonnance à intervenir, de la société à responsabilité limitée SARL FGT de l'emplacement qu'elle occupe sur la parcelle cadastrée E 114, sur le territoire de cette commune, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2200695 du 12 décembre 2022...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 février 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de Mme B... et autres dirigées contre le jugement n°s 1900701, 1900707, 1901910 du 29 avril 2022 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions présentées par M. et Mme A... dans l'instance n° 1900707 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire de Ciboure du 19 septembre 2019 portant permis...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles ils ont été assujettis à raison de leurs revenus fonciers au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes, et, à titre subsidiaire, de réduire de 121 785 euros le montant des revenus fonciers pris en compte dans leur revenu imposable de l'année 2013. Par un jugement n° 1802672 du 1er octobre 2020, ce tribunal a rejeté leur...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : La société Maincare Solutions a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Clermont-Ferrand à lui verser une provision de 1 681 631,22 euros TTC, intérêts compris, en paiement des prestations livrées en exécution du marché passé pour la rénovation du système de prise en charge informatisée des patients de la communauté hospitalière de territoire...

19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. -... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : La société New Asia a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2009 et 2010 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 11 octobre 2008 au 31 décembre 2010 ainsi que des pénalités...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Résidence de l'Abbaye " a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution partielle de la cotisation primitive de taxe sur les salaires à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017. Par un jugement du 26 janvier 2021, ce tribunal a prononcé la restitution de la cotisation primitive de taxe sur les salaires en litige à concurrence de 61 386 euros et rejeté le surplus de la demande. Par un arrêt n° 21TL21874 du 9 juin 2022, la cour...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Résidence de l'Abbaye " a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution partielle de la cotisation primitive de taxe sur les salaires à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018. Par un jugement du 26 janvier 2021, ce tribunal a prononcé la restitution de la cotisation primitive de taxe sur les salaires en litige à concurrence de 63 795 euros et rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt n° 21TL21877 du 9 juin 2022, la cour...