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Jurisprudences avec pour avocat SCP WAQUET, FARGE, HAZAN

2 530 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 05 août 2022, 449860

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET ; CABINET MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : Par une décision du 28 mars 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi formé par les sociétés Allianz Global Corporate et Specialty et Aéroport Toulouse Blagnac tendant à l'annulation de l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'administrative d'appel de Bordeaux dans le litige les opposant aux sociétés Spie industrie tertiaire et Ingérop Conseil et Ingénierie, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir...

France | 05/08/2022 | 7ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 27 juillet 2022, 457046

...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Ménolès et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 avril 2018 par lequel le maire de Ceyreste a délivré à M. A... C... un permis de construire modificatif n° 2 pour la régularisation de travaux sur une maison à usage d'habitation avec garage et piscine. Par un jugement n° 1805821 du 8 mars 2021, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 21MA01730 du 27 septembre 2021...

France | 27/07/2022 | 1ère chambre

§ | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22 juillet 2022, 454050

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1608647 du 9 octobre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18LY04499 du 29 avril 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. C... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et...

France | 22/07/2022 | 9ème - 10ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 05 juillet 2022, 459683

24-02-03-01-01 DOMAINE. - DOMAINE PRIVÉ. - CONTENTIEUX. - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - CONTENTIEUX DE L'ALIÉNATION. -... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 2 mai 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Luttange Moselle a approuvé, au profit de M. A... C..., l'échange de la parcelle section 34 n° 78 contre les parcelles section 42 n° 45/23 et section 37 n° 23, et de constater...

France | 05/07/2022 | 8ème - 3ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 22 juin 2022, 456477

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS...Vu les procédures suivantes : Mme M... K..., M. O..., M. E... J..., M. G... B..., Mme F... A..., M. D... I..., Mme H... N..., M. L... C... et la Société civile immobilière SCI des Trésoriers ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 août 2020 par lequel le maire de la commune de Neuilly-Plaisance a délivré à la société anonyme HLM France Seqens un permis de construire en vue de la construction d'un immeuble d'habitation comprenant trente-huit...

France | 22/06/2022 | 2ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 13 juin 2022, 452457

68-02-04-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - LOTISSEMENTS. - AUTORISATION DE LOTIR. -... ...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. A... B... et Mme D... B... née C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 décembre 2015 par lequel le maire de Bormes-les-Mimosas a délivré à la société à responsabilité limitée La Garriguette un permis de construire une maison individuelle et une piscine, après démolition d'un...

France | 13/06/2022 | 1ère - 4ème chambres réunies

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 09 juin 2022, 19VE01425

60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...SCP WAQUET FARGE HAZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Île-de-France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'État à lui verser la somme de 7 173 600 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison, notamment, de la carence fautive de l'État, assortie des intérêts au taux légal pour la période courant à compter du 2 juin 2014, ainsi que de la capitalisation des...

France | 09/06/2022 | 3ème chambre

§ | France, Conseil d'État, Juge des référés, 07 juin 2022, 464088

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Oiseaux-Nature demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 février 2022 de la ministre de la transition écologique modifiant l'arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces...

France | 07/06/2022 | Juge des référés

§ | France, Conseil d'État, Juge des référés, 01 juin 2022, 464200

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 et 30 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 mai 2022 fixant la liste des bureaux de vote ouverts pour l'élection des députés élus par les Français établis hors de France les 5 et 19 juin 2022 en tant qu'il ne prévoit pas, dans la...

France | 01/06/2022 | Juge des référés

§ | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 31 mai 2022, 446655

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 446655, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 novembre 2020, 18 février 2021 et 9 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération SUD santé sociaux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour...

France | 31/05/2022 | 5ème chambre
 
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