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§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 16 octobre 2020, 428697

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 11 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 7 février 2019 prononçant sa radiation des cadres de la magistrature ; 2° de mettre à l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 14 octobre 2020, 426168

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 426168, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois autres mémoires, enregistrés les 10 décembre 2018, 11 mars, 26 avril, 12 juin et 19 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Agir Espèces demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite du ministre de la transition écologique et solidaire rejetant sa demande tendant à ce que le ministre retire sa décision habilitant la Société d'actions et de...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 14 octobre 2020, 426241

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 426241, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2018 et 13 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association Agir Espèces, la World pheasant association France, l'Association Aviornis France international, l'Association nationale des chasseurs de gibiers d'eaux, le Club des éleveurs d'oiseaux exotiques, la Fédération française d'aquariophilie, la Fédération française d'ornithologie, la Fédération nationale des chasseurs, la...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 07 octobre 2020, 424976

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 octobre 2018 et le 22 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet, née le 20 août 2018, résultant du silence gardé par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur ses recours gracieux tendant à l'adoption d'un nouvel arrêté assurant...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 07 octobre 2020, 426124

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN... 19-01-03-02-025 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. - OBLIGATION DE MOTIVATION ART. L. 57 DU LPF - CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - CONTRIBUABLE S'ÉTANT RÉFÉRÉ AUX OBSERVATIONS FORMULÉES PAR UN AUTRE CONTRIBUABLE EN LES JOIGNANT À SES PROPRES OBSERVATIONS RJ1. 19-01-03-02-025 Contribuable ayant, dans sa réponse à la proposition de rectification que lui avait adressée l'administration fiscale, contesté avoir appréhendé les sommes qualifiées de distributions occultes...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 02 octobre 2020, 429484

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : M. D... A... et Mme F... E... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre l'exécution, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'arrêté du 9 juin 2018 par lequel le maire de Neauphle-le-Château a délivré un permis de construire à Mme F... B... ainsi que la décision implicite du 23 juillet 2018 par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux contre cet arrêté. Par une ordonnance n° 1901467 du 22 mars 2019...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 01 octobre 2020, 18MA05342

...SCP WAQUET-FARGE-HAZAN... 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A..., Mme H... A... et M. E... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 11 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bouzigues a approuvé le plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1704326 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28 septembre 2020, 423087

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE... 68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. RÉGIME ISSU DE LA LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR LE LITTORAL. - 1 OBLIGATION DE CONFORMITÉ DE L'AUTORISATION D'URBANISME - EXISTENCE RJ1 - 2 OBLIGATION DE COMPATIBILITÉ DU PLU - A EXISTENCE RJ2 - B APPRÉCIATION TENANT COMPTE, LE CAS ÉCHÉANT, DU SCOT, QUEL QUE SOIT SON DEGRÉ DE PRÉCISION RJ3. 68-001-01-02-03 1...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28 septembre 2020, 423088

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : MM. B... et C... D... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1301035 du 25 juillet 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 16MA03735 du 12 juin 2018, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de MM. et Mme D..., a annulé la...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 25 septembre 2020, 427050

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; CABINET COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Clermont-Ferrand à lui payer les sommes de 16 032,88 euros, 7 000 euros et 35 000 euros en réparation de divers préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de son licenciement et ses suites. Par un jugement n° 1402055 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17LY00346 du 13 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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