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...Mme Airelle Niepce...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a, par deux demandes distinctes, demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 13 octobre 2017 déclarant d'utilité publique au profit de l'établissement public foncier syndicat mixte d'action foncière le projet d'agrandissement, sur le territoire de la commune d'Antoingt, de la station d'épuration dite d'Avigny, et, d'autre part, la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 18 avril 2018 déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet...

...Mme Airelle Niepce...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 13 novembre 2017 tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il aurait subis du fait de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 145 000 euros, assortie des intérêts légaux à compter de la date de la demande préalable, en réparation des préjudices subis, d'autre part, d'annuler la...

...Mme Airelle Niepce...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 26 mai, 22 et 30 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... et M. C... D... demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de la décision du 30 décembre 2022 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers AMF a infligé à M. B..., directeur général de la société H2O AM LP, la sanction pécuniaire de 15 000 000 euros, assortie de...

...Mme Airelle Niepce...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 471869, par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er et 26 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du courrier du 3 janvier 2023 par lequel la Première ministre a refusé de donner suite à sa demande tendant à ce que des mesures réglementaires soient adoptées afin de prévoir une voie de recours contre la décision du président...

...Mme Airelle Niepce...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 15 novembre 2017 tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il aurait subis du fait de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 145 000 euros, assortie des intérêts légaux à compter de la date de la demande préalable, en réparation des préjudices subis, d'autre part, d'annuler la...

01-01-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - INSTRUCTIONS ET... ...Mme Airelle Niepce...Vu la procédure suivante : MM. B... et C... A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née le 18 septembre 2017 du silence gardé par la préfète de Lot-et-Garonne sur leur demande de modification de la carte d'aléa " glissement de terrain " concernant le territoire de la commune de Bon-Encontre, afin que la parcelle cadastrée section AI n° 159 leur appartenant ne soit plus...

...Mme Airelle Niepce...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née le 29 mai 2017 du silence gardé par la préfète de Lot-et-Garonne sur sa demande de modification de la carte d'aléa " glissement de terrain " concernant le territoire de la commune de Bon-Encontre, afin que la parcelle cadastrée section AI n° 50 lui appartenant ne soit plus classée majoritairement en zone d'aléa fort. Par un jugement n° 1702191 du 28 décembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un...

...Mme Airelle Niepce...Vu la procédure suivante : M. A... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née le 16 janvier 2017 du silence gardé par la préfète du Lot-et-Garonne sur leur demande de modification de la carte d'aléa " glissement de terrain " concernant le territoire de la commune de Bon-Encontre, afin que les parcelles cadastrées section AZ nos 73, 74, 80 à 85 et 314 leur appartenant ne soient plus classées en zone d'aléa fort. Par un jugement n° 1700831 du 28 décembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a...

...Mme Airelle Niepce...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 30 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et l'association Groupe d'information et de soutien des immigrés demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° CRIM-2022-11/H2 du 28 mars 2022 du garde des sceaux, ministre de la justice, présentant des dispositions résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la...

...Mme Airelle Niepce...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 465654, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 juillet, 13 et 23 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juin 2022 de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire relatif à la mise en place de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux...