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Jurisprudences qui ont été rapportées par Mme Airelle Niepce

235 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28 juillet 2022, 443911

...Mme Airelle Niepce...Vu la procédure suivante : La SARL Centrale Moulin Neuf a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2015 par lequel le préfet de l'Indre a fixé des prescriptions supplémentaires à l'autorisation d'exploiter l'énergie hydroélectrique sur le barrage de Moulin Neuf dont elle est titulaire. Par un jugement n° 1600212 du 26 avril 2018, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18BX02572 du 9 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel formé contre ce jugement ainsi que sa demande tendant...

France | 28/07/2022 | 6ème - 5ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28 juillet 2022, 447834

...Mme Airelle Niepce...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2020 et 15 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat mixte d'élimination et de valorisation des déchets Symevad, le Syndicat mixte pour la valorisation des déchets du pays d'Avignon Sidomra, le Syndicat intercommunal Ain traitement et valorisation des déchets ménagers Organom, le Smictom Valcobreizh, et le Syctom Agence métropolitaine des déchets ménagers demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1249...

France | 28/07/2022 | 6ème - 5ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 25 juillet 2022, 462681

...Mme Airelle Niepce...Vu les procédures suivantes : La société civile immobilière SCI Les Marchés méditerranéens a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté n° 2017-06 du 27 février 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré cessibles, au bénéfice de l'établissement public d'aménagement EPA Euroméditerranée, les immeubles nécessaires aux travaux de réalisation de la zone d'aménagement concerté " littorale " sur le territoire de la commune de Marseille. Par un jugement n° 1709342 du 18 octobre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un...

France | 25/07/2022 | 6ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 25 juillet 2022, 464217

...Mme Airelle Niepce...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 20 mai et 1er juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine ANCDGP demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du...

France | 25/07/2022 | 6ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 21 avril 2022, 448136

...Mme Airelle Niepce...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 448136, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 décembre 2020 et 4 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 octobre 2020 de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup Canis lupus ; 2° de...

France | 21/04/2022 | 6ème - 5ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 21 avril 2022, 448141

...Mme Airelle Niepce...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 448141, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 décembre 2020 et 4 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 octobre 2020 de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation fixant le nombre maximum de spécimens de loups Canis lupus dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au...

France | 21/04/2022 | 6ème - 5ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 21 mars 2022, 439835

...Mme Airelle Niepce...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2000496 du 30 mars 2020, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la commune de Jarny. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 19 février 2020, et un mémoire en réplique, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 2022, la commune de Jarny demande...

France | 21/03/2022 | 6ème - 5ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 21 mars 2022, 440871

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - CONSTITUTION ET... ...Mme Airelle Niepce...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 440871, par une requête, enregistrée le 27 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Les amis de la Terre France, Notre affaire à tous, Wild et Legal et Maïouri Nature Guyane demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ; 2° de mettre à la charge de l'Etat...

France | 21/03/2022 | 6ème - 5ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 16 février 2022, 439427

18-01-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. - JUGEMENT DES COMPTES. - POUVOIRS DU... ...Mme Airelle Niepce...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° S2019-3160 du 13 janvier 2020, la Cour des comptes a constitué, d'une part, Mme A... E..., agent comptable, débitrice de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour les sommes de 1 356 552,14 euros au titre de l'exercice 2013 et de 622 283,70 euros au titre de l'exercice 2014 jusqu'au 31 août 2014, augmentées des intérêts de droit à compter du 10 mai 2019, et, d'autre part, Mme D... I...

France | 16/02/2022 | 6ème - 5ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 16 février 2022, 442607

15-03-01-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - APPLICATION DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. -... ...Mme Airelle Niepce...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 août 2020, 22 février et 30 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France Nature Environnement demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner à la ministre de la transition écologique de produire les rapports d'enquêtes établis en 2017 et 2018 par Conseil général de l'environnement et du développement...

France | 16/02/2022 | 6ème - 5ème chambres réunies
 
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