Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

199 résultats

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 03 décembre 2021, 448305

...M. Olivier Fuchs...Vu les procédures suivantes : I. Sous les nos 448305 et 455519, par deux mémoires distincts et deux mémoires en réplique enregistrés le 6 septembre et le 12 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des avocats pour la défense des droits des étrangers et l'association Infomie demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leurs requêtes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, sous le n° 448305, du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 03 décembre 2021, 456524

...M. Olivier Fuchs...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 456524, par un mémoire distinct et un autre mémoire, enregistrés les 10 septembre et 20 octobre 2021, l'association France Nature Environnement demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête entendant à l'annulation du décret du 7 juin 2021 accordant à la Compagnie Minière de Boulanger la prolongation de la concession de mines de métaux précieux, leurs minerais et pierres précieuses, dite " Concession n° 32 " Guyane et réduisant la...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 26 novembre 2021, 456187

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 31 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la fédération nationale des activités de dépollution demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2021-838 du 29 juin 2021 relatif à la priorité d'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux pour les déchets et résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performants et de l'arrêté du 29...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 16 novembre 2021, 451512

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, le tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de sa décision du 10 décembre 2020 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de Mme D... F..., candidate tête de liste aux élections municipales et communautaires qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Saint-François Guadeloupe. Par un jugement n° 2001166 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de la...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 16 novembre 2021, 451514

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, le tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de sa décision du 2 décembre 2020 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de M. B... A..., candidat tête de liste aux élections municipales et communautaires qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Morne-à-l'Eau Guadeloupe. Par un jugement n° 2001165 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 16 novembre 2021, 453976

...M. Olivier Fuchs...Vu les procédures suivantes : Le conseil régional de l'ordre des architectes Auvergne-Rhône-Alpes a demandé à la chambre régionale de discipline des architectes d'Auvergne-Rhône-Alpes de sanctionner M. A... E... et la société E... architecture à raison d'agissements contraires au code de déontologie des architectes et au décret du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte. Par une décision du 24 septembre 2020, la chambre régionale de discipline des architectes d'Auvergne-Rhône-Alpes a prononcé à l'encontre de M. E... et de la société E...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 15 novembre 2021, 432819

...M. Olivier Fuchs... 44-006-03-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PRÉSENTATION DES SOLUTIONS DE SUBSTITUTION EXAMINÉES - PORTÉE RJ1. 44-006-03-01-02 5° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement prévoyant que l'étude d'impact que doit réaliser le maitre d'ouvrage auteur d'une demande d'autorisation d'exploitation d'un ouvrage ou d'une installation présente une esquisse des principales solutions de substitution examinées par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage et les raisons pour lesquelles, eu égard aux effets sur l'environnement ou la santé humaine, le projet présenté a...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 15 novembre 2021, 434742

...M. Olivier Fuchs... 01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - APPLICABILITÉ. - CONVENTION D'AARHUS DU 25 JUIN 1998 - EFFET DIRECT RJ1 - ARTICLE 6, PARAGRAPHE 4 - EXISTENCE RJ2. 01-01-02-01 Le paragraphe 4 de l'article 6 de la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 doit être regardé comme produisant des effets directs dans l'ordre juridique interne. 44-006-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - CONVENTION D'AARHUS DU 25 JUIN 1998 - EFFET DIRECT RJ1 - ARTICLE 6, PARAGRAPHE 4 - EXISTENCE RJ2. 44-006-01 Le paragraphe 4 de l'article 6...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 15 novembre 2021, 435662

...M. Olivier Fuchs... 44-04-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PARCS NATURELS. - PARCS NATIONAUX. - PARC NATIONAL DE LA GUADELOUPE - POUVOIR DE POLICE SPÉCIALE DU DIRECTEUR - 1 EXISTENCE - PORTÉE - 2 ILLUSTRATION - AUTORISATION D'ACTIVITÉS COMMERCIALES DANS LE CŒUR DU PARC. 44-04-01-02 1 Il résulte d'une part des articles L. 331-1 et L. 331-4-1 du code de l'environnement et, d'autre part, de l'article 13 du décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 et du II de la modalité 20 de l'annexe 2 de la charte de territoire du parc national de la Guadeloupe, que, dans le cœur de ce parc national, le directeur du...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 15 novembre 2021, 437613

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 janvier et 25 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France nature environnement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par les ministres de la transition écologique et solidaire, des solidarités et de la santé, de l'agriculture et de l'alimentation et de l'économie et des finances, sur sa demande, reçue le 16 septembre 2019, de prendre les mesures d'application des 2...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.