Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Olivier Fuchs dans la jurisprudence francophone

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : M. A... D... a demandé au tribunal des pensions de Limoges d'annuler la décision par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pensions militaires d'invalidité pour diverses infirmités. Par jugement n° 2017/4 du 15 mai 2019, le tribunal des pensions a accordé à M. D... un droit à pension au taux de 20 % à compter du 23 septembre 2010 pour l'affection " séquelles de coxarthrose droite traitée par prothèse de hanche, douleurs intermittentes avec limitation des activités sportives " et un droit à pension au taux de 15% pour l'affection " séquelles de...

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du maire de Montpellier du 27 août 2018 délivrant un permis de construire à la SCI Boulevard Ernest Renan MTP pour la réalisation d'un ensemble immobilier comprenant un établissement d'enseignement privé et 43 logements collectifs, d'autre part, la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1900416 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et...

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : L'association le comité de quartier les Aubes, M. M... Q..., Mme H... S..., M. J... I..., Mme P... N..., M. O... E..., Mme R... K..., Mme D... F... et M. G... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de Montpellier du 27 août 2018 délivrant un permis de construire à la SCI Boulevard Ernest Renan MTP ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre ce permis. Par un jugement n° 1901102 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un pourvoi...

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : L'association le comité de quartier les Aubes, M. K... P..., Mme G... R..., M. I... H..., Mme O... L..., épouse H..., M. N... D..., Mme Q... J..., Mme C... E... et M. F... M... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du maire de Montpellier du 27 août 2018 délivrant un permis de construire à la SCI Boulevard Ernest Renan MTP pour la réalisation d'une école et d'un collectif de 43 logements, d'autre part, la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre ce permis. Par un jugement n...

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : M. L... E..., M. A... I..., M. G... H..., M. K... F... et M. B... J... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 31 juillet 2017 du maire de Vias Hérault accordant à la société Amétis un permis de construire en vue de l'édification de 43 logements sociaux répartis dans deux bâtiments en R+2 d'une surface de plancher de 2 877 m² et l'arrêté du 14 décembre 2017 portant permis de construire modificatif. Par un jugement n° 1800667 du 31 janvier 2019, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 19MA00803...

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie UMIH demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le I de l'article 45 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, qui interdit l'accueil du public dans les établissements recevant du public du type P "salles de danse...

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société Nénuphar demande au Conseil d'Etat : 1° de saisir la Cour européenne des droits de l'homme, sur le fondement de l'article 1er du protocole additionnel n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur l'interprétation des articles 2, 16 et 17, 52 de la Charte des droits fondamentaux, de l'article 1er du protocole additionnel à la convention, de l'article 1er du protocole additionnel n° 12 et des...

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : Mme E... F... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Drap Alpes-Maritimes en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires et de prononcer l'inéligibilité de M. C... D... pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2001403 du 25 septembre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Par un mémoire sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 octobre et 26 novembre 2020 et 23 mars 2021, Mme...

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 23 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat études et défense de la magistrature judiciaire demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 17 mars 2021 fixant le nombre de places offertes à la session 2021 des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - la loi organique n...

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : L'association Sainte-Anne et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2015 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a autorisé la société Travaux publics des Pays-de-la-Loire TPPL à exploiter une carrière et ses installations connexes sur le territoire de la commune de Mozé-sur-Louet, au lieu-dit Pont Chauveau. Par un jugement n° 1600397 du 23 mars 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 18NT02025 du 20 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a...