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15/07/2020 | FRANCE | N°429041

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15 juillet 2020, 429041


Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 mars et 6 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association DigiSanté et le Centre de santé de SNP et Téléconsultations demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 janvier 2019 du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie relative à la prise en charge par l'assurance maladie de consultations et téléconsultations réalisées par le centre de santé de SNP et Téléconsultations ;

) de mettre à la charge, conjointement, de la Caisse nationale de l'assurance maladie et d...

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 mars et 6 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association DigiSanté et le Centre de santé de SNP et Téléconsultations demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 janvier 2019 du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie relative à la prise en charge par l'assurance maladie de consultations et téléconsultations réalisées par le centre de santé de SNP et Téléconsultations ;

2°) de mettre à la charge, conjointement, de la Caisse nationale de l'assurance maladie et de l'Etat, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie Walazyc, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 juin 2020, présentée par l'association DigiSanté et le Centre de santé de SNP et Téléconsultations ;

1. L'association DigiSanté et le Centre de santé de SNP et Téléconsultations déclarent se désister de la présente action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association DigiSanté une somme de 1 500 euros à verser à la Caisse nationale de l'assurance maladie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de l'association DigiSanté et du Centre de santé de SNP et Téléconsultations.

Article 2 : L'association DigiSanté versera une somme de 1 500 euros à la Caisse nationale de l'assurance maladie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association DigiSanté, première dénommée, pour les deux requérants, et à la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Copie en sera adressée au ministre des solidarités et de la santé.


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 15 jui. 2020, n° 429041
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme Marie Walazyc
Rapporteur public ?: M. Vincent Villette
Avocat(s) : SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX

Origine de la décision
Formation : 1ère - 4ème chambres réunies
Date de la décision : 15/07/2020
Date de l'import : 28/07/2020

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 429041
Numéro NOR : CETATEXT000042120822 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2020-07-15;429041 ?
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