La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère - 4ème chambres réunies

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 492244, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 février, 29 mai et 18 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail CGT, l'Union syndicale Solidaires et la FSU - Fédération syndicale unitaire demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat...

335-06-01 ÉTRANGERS. - EMPLOI DES ÉTRANGERS. - TEXTES GÉNÉRAUX. - MANQUEMENT DE L’EMPLOYEUR À CERTAINES DE SES OBLIGATIONS – PRONONCÉ D’UNE... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° La société anonyme monégasque Compagnie de gestion de matériel CO.GE.MAT a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a infligé une amende d'un montant de 4 000 euros sur...

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 juin et 13 septembre 2024 et le 14 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Nexem demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction n° DNS/DGCS/CNSA/2024/15 du 1er février 2024 de la ministre du travail, de la santé et des solidarités et de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative à la mise en œuvre...

60-01-05 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ RÉGIE... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 495275, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 juin et 8 novembre 2024 et 13 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Mutuelle des étudiants de Provence MEP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-459 du 23 mai 2024 fixant...

68-03-04-05 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - RÉGIME D'UTILISATION DU PERMIS. - RETRAIT DU PERMIS. - 1... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 janvier 2021 par lequel le maire d'Osny a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment comprenant quatre logements, l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel le maire d'Osny a retiré le permis de construire tacite dont il...

04-03-01 AIDE SOCIALE. - INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES. - ÉTABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES. - FINANCEMENT DES EHPAD ART. L.... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association Odelia a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon la réformation de la décision du 9 décembre 2021 du directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes portant modification pour l'exercice 2021 du montant et de la répartition de la dotation globale de soins prévue par le contrat...

01-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - CONVENTION DE NEW YORK RELATIVE... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 491374, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er février, 2 mai et 3 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Comité français pour le fonds des Nations-Unies pour l'enfance UNICEF France, Médecins du monde, Secours catholique - Caritas France et...

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 avril et 13 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée à associé unique Eloce demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale ; 2° de mettre à la charge de...

01-01-06-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 septembre et 7 octobre 2024 et les 20 février et 2 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Chiesi demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2024.0076 du 21 mars...

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 octobre 2024 et 21 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association #Covid Long Solidarité demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande, adressée le 10 juin 2024, tendant à ce que soit pris un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, pour...