La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère - 4ème chambres réunies

04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LA... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. D... B... et Mme C... A..., épouse B..., ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, l'avis de sommes à payer émis par le département de la Haute-Vienne le 4 mars 2021 en vue du recouvrement de la somme de 5 781,46 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active au titre de la période d'août 2016 à novembre 2017 et, d'autre...

49-05-02 POLICE. - POLICES SPÉCIALES. - POLICE SANITAIRE VOIR AUSSI : SANTÉ PUBLIQUE. - STUPÉFIANTS – INTERDICTION DE LA VENTE DE PLANTS ET... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés le 2 novembre 2023 et les 3 avril, 3 mai et 23 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Kokopelli. Pour la libération de la semence et de l'humus " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le refus opposé à sa demande d'abrogation...

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés le 14 décembre 2023, les 22 avril, 28 août et 5 septembre 2024 et le 29 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Les Entreprises du médicament demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-518 du 27 juin 2023 relatif aux modalités d'autorisation et de prise en charge des médicaments en association de traitement en application de l'article L...

04-04-02 AIDE SOCIALE. - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION. - CESSATION DÉFINITIVE... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ML Conseils, agissant en qualité de liquidatrice judiciaire de l'association Notre-Dame de La Roche, a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris de fixer le déficit du compte administratif de la maison d'enfant à caractère social Notre-Dame de la Roche pour l'exercice 2016...

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 juin, 1er juillet et 29 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Medtronic France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 janvier 2024 par laquelle les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ont refusé l'inscription du dispositif médical Kyphon sur la liste des produits et prestations...

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. Z... Q... et Mme V... Q..., M. X... K..., la société à responsabilité limitée Evolyia Développement, M. Z... B... et Mme I... N..., Mme Y... P..., Mme AA... F..., la société civile immobilière Bella Vista, M. G... O... et Mme D... O..., M. T... H... et Mme L... H..., M. C... J..., M. E... S... et Mme R... S..., M. W... M..., Mme U... M... et Mlles AB... et AC... M..., Mme A... M..., ainsi que la société civile immobilière 26 boulevard des Pêcheurs, à l'appui de leur appel contre le jugement nos 2102515...

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 juin et 15 décembre 2023 et les 24 janvier et 5 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés par actions simplifiées CMCMRS Distribution et Mybud demandent au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juin 2023 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a classé comme...

54-01-04-02-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. - INTÉRÊT LIÉ À UNE QUALITÉ... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 août 2020 par laquelle la société de requalification des quartiers anciens SOREQA a exercé le droit de préemption urbain sur les lots de copropriété n° 19, n° 21 et n° 23 d'un immeuble situé 2, rue André-Del-Sarte dans le dix-huitième arrondissement de Paris...

04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - AMENDE INFLIGÉE À UN BÉNÉFICIAIRE POUR... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 31 mai 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes lui a infligé une amende administrative d'un montant de 300 euros. Par une ordonnance n° 2303047 du 7 septembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande...

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 491641, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 février et 10 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Lutte syndicale des taxis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 décembre 2023 du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie UNCAM relative à l'établissement d'une convention type à la destination des entreprises de taxi et des organismes locaux...