Vu la procédure suivante :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 15 septembre 2015 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision implicite de refus de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle, d'autre part, d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer cette carte professionnelle et, enfin, de condamner le CNAPS à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi. Par un jugement n° 1504693 du 27 novembre 2017, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 18VE00308 du 22 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel de M. A....
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 10 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A... demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité le versement à la SCP Marlange-de La Burgade, avocat de M. A..., de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Calothy, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M. A... ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 novembre 2019, présentée par M. A....
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A... soutient que la cour administrative d'appel :
- a commis une erreur de droit et méconnu son office en écartant le moyen tiré de l'erreur d'appréciation à avoir implicitement rejeté sa demande de carte professionnelle, sans avoir mis en oeuvre ses pouvoirs d'instruction afin d'être éclairée sur les motifs de ce rejet ;
- l'a entaché d'une insuffisance de motivation, faute de s'être prononcée sur les raisons pour lesquelles le CNAPS n'avait pas à indiquer en quoi le requérant ne remplissait pas les conditions d'octroi de la carte sollicitée.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A... n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A....
Copie en sera adressée au conseil national des activités privées de sécurité.
