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§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 31 mai 2021, 433043

...M. Stéphane Hoynck... 27-02-05 EAUX. OUVRAGES. MESURES PRISES POUR ASSURER LE LIBRE ÉCOULEMENT DES EAUX. - MOULIN À EAU - EXONÉRATION DES OBLIGATIONS DESTINÉES À ASSURER LA CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE DU COURS D'EAU ART. L. 214-18-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - OUVRAGE NON CONFORME À CES OBLIGATIONS À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'EXONÉRATION RJ1. 27-02-05 Il résulte de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement, tel qu'éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 dont il est issu, qu'afin de préserver le...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 31 mai 2021, 433431

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : La société Roches ou Calcaire Concassé, M. B... A... et la société civile immobilière de la Ginve ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal de Pouru-aux-Bois Ardennes en date du 23 octobre 2015 par laquelle il approuve le plan local d'urbanisme et confirme le droit de préemption urbain dans les zones U et AU. Par un jugement n° 1502679 du 19 octobre 2017, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 17NC03002 du 22 novembre 2018, la...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 31 mai 2021, 434542

...M. Stéphane Hoynck... 44-02-02-005-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. ACTES AFFECTANT LE RÉGIME JURIDIQUE DES INSTALLATIONS. PREMIÈRE MISE EN SERVICE. - DÉFINITION DES PRESCRIPTIONS NÉCESSAIRES À LA PROTECTION DES INTÉRÊTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - 1 PRISE EN COMPTE DES CONDITIONS D'EXPLOITATION PRÉCISÉES DANS LE DOSSIER DE DEMANDE, NOTAMMENT DES MESURES ERC PRÉVUES - EXISTENCE - 2 EXPLOITANT DÉJÀ TITULAIRE D'UNE DÉROGATION À L'INTERDICTION DE DESTRUCTION D'ESPÈCES...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 31 mai 2021, 434576

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : L'association Agir pour la Crau, l'association Nature et citoyenneté Crau Camargue Alpilles NACICCA et l'association France nature environnement Bouches-du-Rhône FNE 13 ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 25 janvier 2013 autorisant la société Logiprest à exploiter une installation de stockage de matières, produits ou substances combustibles en entrepôts couverts d'une capacité maximale de 1 677 600 m3, sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Crau, dans la zone...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 31 mai 2021, 434733

...M. Stéphane Hoynck... 12 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE ART. L. 125-1 DU CODE DES ASSURANCES - 1 CIRCONSTANCE FAISANT OBSTACLE AU RECOURS DE L'ASSUREUR SUBROGÉ CONTRE LE TIERS RESPONSABLE - ABSENCE RJ1 - 2 ESPÈCE - TEMPÊTE XYNTHIA - CAS DE FORCE MAJEURE - ABSENCE, MALGRÉ LA CONJONCTION DE PHÉNOMÈNES DE GRANDE INTENSITÉ RJ2. 12 1 Il résulte des articles L. 111-3 et L. 121-12 du code des assurances que l'assureur est fondé, quelle qu'ait été la cause du dommage indemnisé, y compris lorsque l'état de catastrophe naturelle a été déclaré et alors même...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 26 mai 2021, 436902

...M. Stéphane Hoynck... 54-035-01-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. PROCÉDURE. - COMMUNICATION D'UN MÉMOIRE APRÈS LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION - EFFET - RÉOUVERTURE DE L'INSTRUCTION - CONSÉQUENCES RJ1 - OBLIGATION DE FIXER UNE NOUVELLE AUDIENCE OU D'INFORMER LES PARTIES DU MOMENT AUQUEL L'INSTRUCTION SERA CLOSE - IMPOSSIBILITÉ DE RENDRE L'ORDONNANCE TANT QUE L'INSTRUCTION EST OUVERTE. 54-035-01-03 Il résulte des articles L. 5, L. 522-1 et R. 522-8 du code de justice administrative CJA que, lorsqu'il décide de communiquer, après la clôture...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 28 avril 2021, 436923

...M. Stéphane Hoynck...Vu les procédures suivantes : M. D... A... et Mme E... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de Corenc Isère du 31 octobre 2018 délivrant à la SCI du Domaine de la Tour un permis de construire un immeuble comportant six logements. Par un jugement n° 1900512 du 24 octobre 2019, le tribunal administratif a annulé cet arrêté. 1° Sous le numéro 436923, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un autre mémoire, enregistrés le 20 décembre 2019, le 17 mars 2020 et le 22 février 2021 au...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 28 avril 2021, 437581

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI S...-Villegongis, M. et Mme J..., Mme S..., Mme Y...-N..., Mme O... K..., Mme T... K..., M. et Mme F..., M. Q..., M. et Mme V..., Mme B..., M. et Mme L..., M. R..., M. C..., Mme M..., M. et Mme G..., M. et Mme D..., Mme E..., M. et Mme A..., M. N..., M. H..., Mme W...-H..., Mme X..., M. U..., M. I... et M. P... ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, l'arrêté du 22 avril 2014 par lequel le préfet de la région Centre a autorisé la société Volkswind France à exploiter des...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 28 avril 2021, 438600

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : La SCI Les Collines des Canebières a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal du Muy du 19 décembre 2016 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé contre cette délibération. Par un jugement n° 1701805, 1701828, 1701891 et 1701892 du 11 décembre 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19MA00647 du 12 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a rejet...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 28 avril 2021, 439357

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Free Mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 novembre 2019 par lequel la maire de Recloses a rejeté sa demande de déclaration préalable de travaux portant sur l'installation d'une station relais de téléphonie mobile et, d'autre part, d'enjoindre au maire de Recloses de procéder à une nouvelle instruction de sa demande jusqu'à ce qu'il...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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