Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Stephane Hoynck dans la jurisprudence francophone

...M. Stéphane Hoynck...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 457117, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 septembre 2021 et 8 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Coénove demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des...

...M. Stéphane Hoynck...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 457118, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 septembre 2021 et 19 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des fabricants d'isolants en laines minérales manufacturées FILMM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux...

54-01-04 1 Au sens des articles R. 181-50 et L. 511-1 du code de l’environnement, une personne morale de droit public ne peut se voir... ...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : Le département de la Charente-Maritime a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a autorisé la société Ferme éolienne de Chambon-Puyravault à installer et exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de Chambon et Puyravault. Par un arrêt n° 21BX00517 du 5 juillet 2022, la cour...

68-01-001 Si les règles fixées par les documents d’urbanisme locaux doivent être compatibles avec les objectifs énumérés par l’article L.... ...M. Stéphane Hoynck...Vu les procédures suivantes : 1 Sous le n° 467331, par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Meuse Nature Environnement, l'association Abolition des armes nucléaires-Maison de Vigilance, l'association Arrêt du Nucléaire 34 ADN 34, l'association pour la sensibilisation de l'opinion sur les dangers de l'enfouissement des déchets radioactifs ASODEDRA...

54-01-04 1 Au sens des articles R. 181-50 et L. 511-1 du code de l’environnement, une personne morale de droit public ne peut se voir... ...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : La région Auvergne-Rhône-Alpes et les communes de Saint Hilaire et de Meillers ont demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel le préfet de l'Allier a accordé à la société Parc éolien du Moulin du bocage une autorisation environnementale pour l'exploitation de cinq aérogénérateurs avec deux postes de livraison sur la commune de Gipcy. Par un arrêt n...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 394254 du 12 juillet 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, à la demande de l'association Les Amis de la Terre France, d'une part, annulé pour excès de pouvoir les décisions implicites du Président de la République, du Premier ministre et des ministres chargés de l'environnement et de la santé, refusant de prendre toutes mesures utiles et d'élaborer des plans conformes à l'article 23 de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur...

...M. Stéphane Hoynck...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 475657, M. B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet du Var lui a retiré sa carte professionnelle d'exploitation de taxi pour une durée de huit ans. Par une ordonnance n° 2301659 du 19 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 20 juillet 2023 au...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : Par une décision du 1er juillet 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de l'Union fédérale des consommateurs - Que choisir et de la Confédération consommation logement cadre de vie tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure, ainsi que de la publication du 31 mars 2020 de la direction de l'information légale et...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande tendant à ce que soit édicté l'arrêté d'application prévu au dernier alinéa de l'article D. 230-26 du code rural et de la pêche maritime ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de prendre cet arrêté dans un délai de deux mois à compter de la...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 4 octobre 2021, les 3 janvier et 7 septembre 2022 et les 19 janvier et 28 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Tullett Prebon Limited Ltd demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 15 du 4 août 2021 en tant que la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers AMF a, d'une part, prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 5 000 000 d'euros, d'autre part, ordonné la...