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...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : L'association Protégeons nos espaces pour l'avenir, l'association patrimoine environnement territoire du Pays belmontais, l'association Fédération des Grands Causses, l'association de préservation du patrimoine culturel et naturel des Monts de Lacaune et du Rougier de Camarès et l'association SOS Busards ont demandé à la cour administrative d'appel de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 mars 2021 par lequel le préfet de l'Aveyron a délivré à la société Parc éolien de Prinquiès...

...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, directeur régional du service de contrôle médical d'Auvergne-Rhône-Alpes et la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Isère ont chacun porté plainte contre M. B... A... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des médecins. Par une décision du 10 novembre 2020, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la...

...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. C... I..., Mme A... F..., M. J..., Mme H... G..., Mme B... D... et M. E... I... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement, à titre principal, de l'article L. 122-2 du code de l'environnement et, à titre subsidiaire, des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution, premièrement, du récépissé de déclaration délivré par le préfet de la Vienne au syndicat mixte pour l'eau et l'assainissement de...

68-025-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - CERTIFICAT D'URBANISME. - EFFETS. - PRIVATION DU DROIT D’OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE... ...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Mme C... A... née B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 octobre 2020 par lequel le maire des Lilas Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un permis de construire un immeuble de dix logements comprenant un parking de neuf places en sous-sol, après démolition d'une maison...

...SOCIETE DREUZY AVOCATS ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Le syndicat départemental de la propriété privée rurale de Haute-Savoie SDPPR74 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 7 août 2024 fixant les dispositions cadres applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de pâturages en Haute-Savoie et de l'arrêté du préfet du même jour portant fixation des valeurs locatives des terres, bâtiments agricoles et d'habitation en...

...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 30 décembre 2024 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Alès-Cévennes a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire des fonctions d'une durée de deux ans et, d'autre part, d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de la réintégrer dans ses fonctions à titre provisoire, dans l'attente...

...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Le Conseil national de l'ordre des médecins, d'une part, et le conseil départemental du Val-d'Oise de l'ordre des médecins, d'autre part, ont porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 29 décembre 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de six mois...

...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Le ministre des armées a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de Mme B... A... de la chambre qu'elle occupait à raison de son affectation à la base de défense Marseille-Aubagne, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, au besoin avec le concours de la force publique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2407307 du 1er octobre 2024...

...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SARL CABINET BRIARD, BONICHOT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Mme C... B... et autres ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2016 par lequel le préfet de la Lozère a autorisé la société EDF EN France à exploiter un parc éolien de cinq aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Servières. Par un jugement n° 1700835 du 21 mai 2019, le tribunal administratif a fait droit à leur demande. Par un arrêt avant-dire droit n° 19MA03305 du 19 novembre 2021, la cour...

54-07-01 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - ACTION EN RECONNAISSANCE DE DROITS ART. L. 77-12-1 DU CJA – 1... ...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT Educ'Action de Seine-Saint-Denis a demandé au tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative, de reconnaître le droit pour les professeurs coordonnateurs de la mission de lutte contre le décrochage scolaire de la Seine-Saint-Denis employés en contrat à durée déterminée de bénéficier de...