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§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 21 octobre 2019, 428432

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 428432
Numéro NOR : CETATEXT000039258880 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2019-10-21;428432 ?

Texte :

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 février et 24 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Groupe Lactalis demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1239 du 24 décembre 2018 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisées en tant qu'ingrédient ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 267 ;

- le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié ;

- le décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Pauline Berne, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Groupe Lactalis ;

Considérant ce qui suit :

1. Par décret du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient, dont la société Lactalis a demandé l'annulation par requête enregistrée sous le n° 404651, le Premier ministre a rendu obligatoire à titre expérimental, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018, l'indication de l'origine du lait ainsi que du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient dans des denrées préemballées. Par le décret du 24 décembre 2018, dont la société Lactalis demande l'annulation dans la présente instance, la période de cette expérimentation, dont les modalités ne sont pas modifiées, a été prorogée jusqu'au 31 mars 2020.

2. La société se bornant à soutenir que l'annulation du décret attaqué découlera de celle du décret du 19 août 2016, la solution de la présente affaire dépend de la réponse aux questions préjudicielles posées en application de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à la Cour de justice de l'Union européenne par le Conseil d'Etat statuant au contentieux dans sa décision n° 404651 du 27 juin 2018.

3. Il y a lieu, par suite, avant de se prononcer sur la requête, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions préjudicielles qui lui ont été ainsi renvoyées.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête présentée par la société Groupe Lactalis jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions qui lui ont été transmises par la décision n° 404651 du 27 juin 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Groupe Lactalis, au Premier ministre, au ministre de l'agriculture et de l'alimentation et au ministre de l'économie et des finances.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 2019, n° 428432
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Pauline Berne
Rapporteur public ?: M. Laurent Cytermann
Avocat(s) : SCP PIWNICA, MOLINIE

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre
Date de la décision : 21/10/2019
Date de l'import : 24/10/2019

Fonds documentaire ?: Legifrance

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