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...Mme Pauline Berne...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon l'annulation, d'une part, du titre de perception émis le 17 septembre 2015 à son encontre par le département du Doubs en vue du recouvrement de la somme de 825 euros correspondant au loyer majoré dû au titre du mois de septembre 2015, en raison de son occupation sans droit, ni titre, d'un logement de fonctions et, d'autre part, de l'opposition à tiers détenteur émise le 23 mars 2016 par le payeur départemental du Doubs. Par un jugement n° 1600808 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DÉLAI. - EVÈNEMENT... ...Mme Pauline Berne...Vu la procédure suivante : M. M... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la société Capindus au titre de la période du 1er octobre 2011 au 31 septembre 2013, ainsi que des pénalités correspondantes, et du paiement desquels il a été déclaré solidairement responsable. Par une ordonnance n° 1904224 du 16 mars 2020, le président de la 7ème chambre du...

...Mme Pauline Berne...Vu la procédure suivante : 1° Par une protestation, enregistrée le 8 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F... D... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mai 2021 en vue de l'élection des conseillers des Français de l'étranger dans la circonscription électorale Cameroun-Guinée Equatoriale. 2° Par une protestation et un mémoire, enregistrés le 11 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... H... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30...

...Mme Pauline Berne...Vu la procédure suivante : Par une protestation et un mémoire en réplique enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juin et le 2 novembre 2021, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les opérations électorales du 29 mai 2021 en vue de l'élection des conseillers des Français de l'étranger dans la 2ème circonscription du Brésil à l'issue desquelles Mme D... B..., M. J... et Mme C... E... ont été élus ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du...

...Mme Pauline Berne...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2112031 du 15 juin 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la protestation, enregistrée le 7 juin 2021 au greffe de ce tribunal, présentée par M. A... C.... Par cette protestation et deux nouveaux mémoires enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 juillet et 6 septembre 2021, M. C... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection de M. B... G... et de Mme E..., ainsi que l'invalidation de la liste...

03-06-01-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. - BOIS ET FORÊTS. - GESTION DES FORÊTS. - OFFICE NATIONAL DES FORÊTS ET AUTRES ORGANISMES DE GESTION. -... ...Mme Pauline Berne...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Mme F... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 18 mai 2015, complété par une décision du même jour dite de " notification de situation administrative ", en tant que ces décisions procèdent à son reclassement au 4ème échelon de son grade dans le corps des ingénieurs de...

01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES... ...Mme Pauline Berne...Vu la procédure suivante : La société SAS Brocard Pierre a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 9 octobre 2015 par laquelle le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a rejeté sa demande d'aide à l'investissement pour un montant de 21 896 euros. Par un jugement n° 1600659 du 5 mars 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a...

...Mme Pauline Berne...Vu la procédure suivante : Le préfet des Ardennes a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la délibération du 19 décembre 2017 de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole en tant qu'elle prévoit le maintien du versement intégral de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise IFSE aux fonctionnaires placés en congé de longue durée ou en congé de longue maladie. Par un jugement n° 1801197 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 19NC00322 du 17 novembre 2020, la cour...

...Mme Pauline Berne...Vu la procédure suivante : Le préfet des Ardennes a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la délibération du 21 décembre 2017 du conseil municipal de la commune de Charleville-Mézières en tant qu'elle prévoit le maintien du versement intégral de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise IFSE aux agents placés en congé de longue durée ou en congé de longue maladie. Par un jugement n° 1801201 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 19NC00326 du 17 novembre 2020, la cour...

...Mme Pauline Berne...Vu la procédure suivante : Le préfet des Ardennes a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la délibération du 19 décembre 2017 du conseil d'administration du centre communal d'action sociale de Charleville-Mézières en tant qu'elle prévoit le maintien du versement intégral de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise IFSE aux agents placés en congé de longue durée ou en congé de longue maladie. Par un jugement n° 1801213 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 19NC00325 du...