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01-01-045 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ORDONNANCE DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION NON RATIFIÉE... ...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des syndicats autonomes UNSA Fonction publique demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 août 2016 par lequel le directeur des Etablissements publics médico-sociaux de Fécamp l'a suspendu de ses fonctions à compter du 29 août 2016 pour une durée de quatre mois et la décision du 24 octobre 2016 par laquelle la même autorité a prononcé à son encontre la sanction de révocation de la fonction publique hospitalière et, d'autre part, d'enjoindre aux Etablissements publics médico-sociaux de Fécamp de le réintégrer dans ses fonctions. Par...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, notamment, d'annuler la décision implicite du maire de Thiron-Gardais Eure-et-Loir rejetant sa demande présentée le 8 août 2019 tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident qu'il a subi le 17 décembre 2015 ainsi que de ses arrêts de travail postérieurs au 21 décembre 2017 et, en tant que de besoin, d'annuler les arrêtés des 21 septembre 2018, 25 octobre 2018, 5 novembre 2018, 24 décembre 2018, 21 janvier 2019 et 22 janvier 2019. Par une ordonnance n° 1904231 du 21 janvier...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération Vienne Condrieu Agglomération, à l'appui de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité de 1 200 000 euros à raison du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'application qui lui est faite du mécanisme de compensation de la suppression de la taxe d'habitation prévu par les IV et V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, a produit un mémoire, enregistré le 1er décembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental métropolitain d'incendie et de secours SDMIS du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'elle a effectuées au-delà du seuil annuel de 1 607 heures en 2010 et 2011 ou, à titre subsidiaire, aux heures supplémentaires effectuées en 2010 et 2011 au-delà du seuil de 44 heures hebdomadaires en moyenne par période de quatre mois ou, à titre encore plus subsidiaire, une...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL KW Distribution a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 15 novembre 2011 au 31 décembre 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1509459 du 5 décembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18LY00446 du 15 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la SARL KW Distribution, annulé ce jugement et prononcé la décharge...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée à associé unique Control Union Inspection France a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009, la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009, la décharge des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009, ainsi que la décharge des pénalités correspondantes. Par deux...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée à associé unique Control Union Inspection France CUIF a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1503047, 1503048 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 18DA00312 du 4 juin 2020, la cour administrative d'appel de Douai a, sur...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Lapeyre a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 à raison de ses établissements situés à Illzach Haut-Rhin, Colmar Haut-Rhin, Geispolsheim Bas-Rhin, Morsbach Moselle, Hauconcourt Moselle et Souffelweyersheim Bas-Rhin et, d'autre part, d'ordonner à l'Etat le paiement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Lapeyre a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales, en droits et pénalités, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 à raison de ses établissements situés à Aubervilliers, Rosny-sous-Bois et Gournay-sur-Marne Seine-Saint-Denis. Par un jugement n° 1907662 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé une décharge partielle, au titre des années 2011 et 2012, de ces...