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277 résultats

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 09 juin 2021, 425463

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 425463 du 3 juillet 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'ordonnance n° 18LY02583 du 17 septembre 2018 du président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon et a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme B... dirigées contre le jugement n° 1602067 du 3 mai 2018 du tribunal administratif de Dijon. Par un mémoire complémentaire, enregistré le 25 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... soutient que le tribunal administratif de Dijon a commis...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 09 juin 2021, 436935

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Portet-sur-Garonne à lui verser la somme de 21 685 euros en réparation des préjudices causés par son placement en disponibilité d'office pour raisons médicales à compter du 12 novembre 2013. Par un jugement n° 1401176 du 4 avril 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. A.... Par un arrêt n° 17BX01859 du 21 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et condamné la commune à verser à M. A...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 09 juin 2021, 445464

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 à Saint-Ciers-sur-Gironde en vue de l'élection des conseiller municipaux et communautaires. Par un jugement n°2001440 du 21 septembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ces opérations électorales. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 octobre 2020 et 11 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... D... demande au Conseil d'Etat : 1...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 09 juin 2021, 445810

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les opérations électorales qui ont eu lieu le 15 mars 2020 pour le premier tour des élections des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Tresses Gironde. Par un jugement n° 2001442 du 28 septembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation. Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre et 18 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... demande au Conseil d'Etat...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 09 juin 2021, 446606

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : Mme B... J... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les résultats des opérations électorales du second tour auxquelles il a été procédé le 28 juin 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de Saint Sulpice-et-Cameyrac Gironde. Par un jugement n° 2002754 du 22 octobre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les opérations électorales qui ont eu lieu les 15 mars et 28 juin 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux de Saint-Sulpice-et-Cameyrac ainsi que l'élection...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 09 juin 2021, 447986

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Coste a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1604177 du 19 décembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19MA00802 du 22 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement. Par un pourvoi...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 16 avril 2021, 430380

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours SDMIS du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du seuil annuel de 1 607 heures en 2010 et 2011 ou, à titre subsidiaire, aux heures supplémentaires effectuées en 2010 et 2011 au-delà du seuil de 44 heures hebdomadaires en moyenne par période de quatre mois ou, à titre encore plus...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 16 avril 2021, 430402

...M. Laurent Cytermann... 135-01-04-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. SERVICES D'INCENDIE ET SECOURS. - RÉGIME D'HORAIRE D'ÉQUIVALENCE DÉCRET N° 2001-1382 DU 31 DÉCEMBRE 2001 - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - SAPEURS-POMPIERS À TEMPS PARTIEL RJ1. 135-01-04-02-03 Il résulte de l'article 1er n° 2000-815 du décret du 25 août 2000, rendu applicable aux agents des collectivités territoriales par l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, et des articles 1er, 2, 3 et 4 du décret n° 2001-1382 du 31...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 16 avril 2021, 430465

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours SDMIS du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du seuil annuel de 1 607 heures en 2010 et 2011 ou, à titre subsidiaire, aux heures supplémentaires effectuées en 2010 et 2011 au-delà du seuil de 44 heures hebdomadaires en moyenne par période de quatre mois ou, à titre encore plus...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 16 avril 2021, 434131

...M. Laurent Cytermann... 03-03-03 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. CUMULS ET CONTRÔLE DES STRUCTURES. - RÉUNION D'EXPLOITATIONS VITICOLES PERMETTANT L'UTILISATION DES NOMS DES ANCIENNES EXPLOITATIONS - CONDITIONS RJ1 - EXCLUSION - REPRISE PAR L'ENTITÉ NOUVELLE DES BÂTIMENTS ET ÉQUIPEMENTS DES ANCIENNES EXPLOITATIONS. 03-03-03 Il résulte des termes mêmes de l'article 6 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 qu'une exploitation viticole s'entend d'une entité disposant de parcelles viticoles, qu'elle en soit propriétaire ou locataire dans le cadre d'un bail rural, de bâtiments et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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