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...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de l'échelon local du service médical de l'assurance maladie de Paris a porté plainte contre Mme B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par une décision avant dire-droit du 25 mars 2016, la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France a ordonné une expertise. Sur appels du médecin-conseil...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins a porté plainte contre Mme B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 2 décembre 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme A... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois. Par une décision du 21 décembre 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SAS HANNOTIN AVOCATS ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière BYPS a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 novembre 2022 par lequel le maire d'Argelès-sur-Mer Pyrénées-Orientales a délivré à la société par actions simplifiée Marcel Foinneau Côte Rocheuse un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation de deux immeubles collectifs. Par un jugement n° 2301779 du 14 novembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejet...

...SAS HANNOTIN AVOCATS ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 novembre 2022 par lequel le maire d'Argelès-sur-Mer Pyrénées-Orientales a délivré à la société par actions simplifiée Marcel Foinneau Côte Rocheuse un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation de deux immeubles collectifs. Par un jugement nos 2301534, 2301686 du 30 janvier 2024, le tribunal administratif de Montpellier a, après l'avoir jointe...

...SCP POUPET KACENELENBOGEN ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 1er août 2023 par laquelle le comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics C.G.O.S. a rejeté son recours gracieux formé contre la décision de refus d'octroi de la prestation " enfant en situation de handicap " au titre de l'année 2021 au profit de ses deux enfants et d'enjoindre à ce comité de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un...

...SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 147 F-D Pourvoi n° Z 22-24.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2025 Mme G T, divorcée H, domiciliée Adresse 2 Allemagne, a formé le pourvoi n° Z 22-24.122 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2022 par la cour...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : Mme D... C..., Mme A... C..., M. E... C... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 2016 à 2020 dans les rôles de la commune de Cournon-d'Auvergne Puy-de-Dôme. Par un jugement n° 2300047 du 13 juillet 2023, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire et des observations complémentaires, enregistrés les 14 septembre et...

...SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, SCP Gouz-Fitoussi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 109 F-D Pourvoi n° F 23-21.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025 La société SCI Adresse 2, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 23-21.257 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2023 par...

CONCURRENCE ... ...Me Bertrand, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 96 FS-B Pourvoi n° M 23-50.012 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2025 La société Suez eau France, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a form...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Jonas Paris a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 juin 2024 prononçant sa dissolution. Elle a, par ailleurs, demandé au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de ce décret. Par une ordonnance n° 496928 du 17 septembre 2024, le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté la demande en référé-suspension. Par une ordonnance n° 496925 du 13 novembre 2024, le président de la 10ème chambre de la section du contentieux a...