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FILIATION ... ...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 269 F-B Pourvoi n° P 22-24.549 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme R. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 mars 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 370 F-D Pourvoi n° U 23-18.601 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 1°/ La société Foncière 1506, société par actions simplifiée, 2°/ La société Saga, société civile immobilière...

...SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, SCP Krivine et Viaud...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 378 F-D Pourvoi n° H 23-19.073 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 Mme N P, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° H 23-19.073 contre l'arrêt n° RG : 21/11045 rendu le 24 mai 2023 par...

...SAS Buk Lament-Robillot, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, SCP Gatineau, Fattaccini et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 388 F-D Pourvoi n° D 22-23.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 1°/ le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Adresse 32", dont le siège est Adresse 4, Localité 21, représenté par son syndic, la...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : M. C... A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, en premier lieu, de suspendre l'exécution de la décision implicite de refus de renouvellement de titre de séjour qui est née le 30 juillet 2023, en deuxième lieu, de lui délivrer un récépissé dans un délai de 24 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, en dernier lieu...

...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner les chambres de commerce et d'industrie CCI de l'Hérault et de la région Occitanie à lui verser une somme de 933 918, 50 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des licenciements illégaux, du harcèlement moral et des conditions de travail dégradées dans lesquelles il a dû travailler. Les deux chambres ont présenté des conclusions...

...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la délibération du 30 juin 2020 par laquelle la commission permanente du conseil départemental de Mayotte a décidé de retirer sa délibération du 19 avril 2019 en tant qu'elle concerne sa demande de régularisation foncière et de cession d'une parcelle de terrain sur le territoire de la commune de Bandrélé. Par un jugement n° 2000721 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Mayotte a fait droit à sa demande...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au conseil central de la section H de l'ordre des pharmaciens son inscription au tableau de cette section, le 7 septembre 2023, en qualité de " pharmacien remplaçant ponctuel " en pharmacie à usage intérieur. Par une décision du 26 octobre 2023, le bureau du conseil central de la section H de l'ordre des pharmaciens a rejeté cette demande. Par une décision du 25 mars 2024, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté le recours déposé par Mme B... contre cette décision...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Innov'SA demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'article 3.1.3.8 de l'arrêté conjoint de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 6 février 2025 portant modification des...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SARL LE PRADO – GILBERT ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT...Vu la procédure suivante : M. G... F... et Mme K... F..., M. E... L... et Mme B... L..., M. A... H... et M. M... F... N... I... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 mars 2018 par lequel le maire de Ceillac Hautes-Alpes a délivré à M. C... D... et M. J... D... un permis pour la réhabilitation et la surélévation d'une habitation existante en vue d'y construire deux appartements au lieudit hameau de la Clapière, ainsi que la décision du 11 mai 2018...