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39-01-03-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - DÉLÉGATIONS DE SERVICE... ...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : La société auxiliaire de parcs de la région parisienne SAPP a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Fontainebleau à lui verser la somme de 7 247 615,74 euros en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation de deux conventions de délégation de service public portant, d'une part, sur la modernisation et l'exploitation de...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 août 2018 par lequel le maire de Saint-Marc-Jaumegarde a délivré à M. D... E... un permis de construire une maison individuelle. Par un jugement n° 1808090 du 3 janvier 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Par une ordonnance n° 22MA00870 du 31 mars 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 mai et 31 août 2023 et le 30 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ainsi que la décision implicite de rejet de sa demande gracieuse du 30 janvier 2023 de retrait de ce décret ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : La société OCP Business Center 23 a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision implicite du 4 juillet 2021 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui octroyer le concours de la force publique en vue de l'expulsion des occupants de l'immeuble situé 37-37 ter rue Marceau à Ivry-sur-Seine et d'enjoindre à l'Etat de lui octroyer le concours de la force publique et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 035 836,64 euros en réparation des préjudices résultant pour elle de...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. A... B... et Mme E... B... ont porté plainte devant le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Lyon contre M. C... F..., géomètre-expert. Par une décision du 25 février 2021, le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Lyon, statuant en sa formation disciplinaire, a prononcé à l'encontre de M. F... une suspension d'activité d'un mois et demi. Par une décision n° 2019AD/00031-2/CS du 27 février 2023, le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts a, sur...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Quadrimex Chemical a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler le marché conclu entre la métropole Toulon-Provence-Méditerranée et la société Compagnie des eaux et de l'ozone le 13 novembre 2017 et, d'autre part, de condamner la métropole à lui verser la somme de 898 234,74 euros au titre de son manque à gagner, ou, à défaut la somme de 3 594,57 euros au titre des frais engagés pour soumissionner, avec intérêts au taux légal. Par un jugement n°s 1800033, 1801575 du 30 novembre...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : La société Corinthe Ingénierie, la société Agence Guillermin et la société TransMobilités ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Cavalaire-sur-Mer à leur verser la somme de 782 535 euros hors taxes, soit 932 305 euros toutes taxes comprises, à parfaire, à titre principal sur un fondement contractuel ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Par une ordonnance n° 2000636 du 29 juillet 2021, le magistrat désigné par le président du...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION Les proches d'une victime directe handicapée, partageant habituellement avec elle une communauté de vie affective... ...SCP Spinosi, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 887 FS-B Pourvoi n° H 23-11.736 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 1...

...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SARL Le Prado - Gilbert, SAS Buk Lament-Robillot, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LC12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 octobre 2024 Désistement Mme MARTINEL, président Arrêt n° 901 F-D Pourvoi n° J 23-12.198 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 Mme N W veuve U, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° J 23-12.198 contre l'arrêt rendu le 15...

...SARL Le Prado - Gilbert, SAS Buk Lament-Robillot, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LC12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 octobre 2024 Désistement Mme MARTINEL, président Arrêt n° 902 F-D Pourvoi n° V 23-12.461 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 La société Lombardo, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 6, a formé le pourvoi n° V 23-12.461 contre...