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§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 14 avril 2021, 432546

...SCP GASCHIGNARD ; SCP L. POULET-ODENT ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : M. B... A..., ainsi que d'autres requérants, ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 décembre 2017 par lequel le maire des Clayes-sous-Bois a accordé à la société civile immobilière Résidence Franco-Suisse un permis portant sur la démolition de quatre logements et la construction de trois bâtiments comprenant quatre-vingt-cinq logements, dont dix-sept logements sociaux, et un centre commercial au 14, avenue Jules Ferry et 6/12, ruelle Mathieu. Par un...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 14 avril 2021, 438890

...LE PRADO ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... et Yolande D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 février 2016 par lequel le maire de Pornichet a délivré à M. B... de la Martinière et Mme E... A... le permis de construire une extension, de modifier les façades et d'aménager les abords de leur maison située 25, avenue Sainte-Anne, ainsi que le permis de construire modificatif qui leur a été délivré le 30 mars 2018. Par un jugement avant dire droit n° 1603674 du 1er février 2018, le tribunal administratif de Nantes a...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 avril 2021, 20-85474

...SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 20-85.474 F-P+I N° 00453 SM12 8 AVRIL 2021 CASSATION SANS RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 AVRIL 2021 M. B... F... a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 231 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 2 septembre 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie en bande organisée, a confirmé les ordonnances de saisie pénale rendue par le juge...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 07 avril 2021, 432733

...SCP GASCHIGNARD... 61-04-01-022 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - MODIFICATION DU TARIF DE RESPONSABILITÉ DES DISPOSITIFS MÉDICAUX À USAGE INDIVIDUEL - 1 CRITÈRE TENANT À L'ANCIENNETÉ DE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES PRODUITS ET PRESTATIONS REMBOURSABLES 1° DU II DE L'ARTICLE L. 165-2 DU CSS - CIRCONSTANCE QUE LES PRODUITS OU PRESTATIONS ONT ÉTÉ INSCRITS SOUS DESCRIPTION GÉNÉRIQUE OU EN NOM DE MARQUE - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - 2 CRITÈRE TENANT AUX MONTANTS DES PRODUITS OU PRESTATIONS REMBOURSÉS PAR L'ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE 7° DU II DE L'ARTICLE L. 165-2 DU CSS...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 07 avril 2021, 445436

...SCP GASCHIGNARD ; SCP SPINOSI... 28-04-05-01-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. DÉROULEMENT DU SCRUTIN. BULLETINS DE VOTE. - DÉSIGNATION SUFFISANTE DE LA LISTE POUR LAQUELLE LES ÉLECTEURS ONT ENTENDU SE PRONONCER ART. L. 66 DU CODE ÉLECTORAL - BULLETINS DIFFÉRANT DE LA LISTE DÉPOSÉE EN PRÉFECTURE QUANT À L'ORDRE DES CANDIDATS - VALIDITÉ - 1 A EXISTENCE, EN L'ABSENCE DE MANŒUVRE RJ1, SI LES ÉLECTEURS ONT PU ÉMETTRE UN VOTE CONTENANT UNE DÉSIGNATION SUFFISANTE DE CETTE LISTE RJ2 - B CONSÉQUENCE - ATTRIBUTION DES SIÈGES CONFORMÉMENT À LA LISTE...

§ France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 02 avril 2021, 430491

...LE PRADO ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP GASCHIGNARD... 12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTRATS D'ASSURANCE. - ASSURANCE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ PUBLICS AU TITRE DE LA RESPONSABILITÉ MÉDICALE - GARANTIE EXCLUANT LES SINISTRES DONT LE FAIT DOMMAGEABLE EST CONNU À LA DATE DE LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT - NOTION RJ1. 12-02 Il résulte des articles L. 1142-2 du code de la santé publique CSP et L. 251-2 du code des assurances que les contrats d'assurance conclus par les établissements de santé publics aux fins de les garantir s'agissant des actions mettant en cause leur responsabilité au titre...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 30 mars 2021, 432683

...SCP GASCHIGNARD ; HAAS ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : M. N... L..., M. N... AP..., M. W... M..., M. C... AT..., M. AV... AY..., M. AE... H..., M. BE...-N... F..., M. U... AQ..., M. D... X..., Mme AH... X..., Mme AF... AM..., M. Q... O..., M. Z... BD..., M. S... AL..., M. P... AL..., M. AI... AG..., Mme AO... AG..., M. T... BG..., M. BE...-BH... B..., M. D... J..., M. V... E..., M. AC... AU..., M. AN... AS..., Mme AW... BB..., M. AK... BF..., M. BA... AZ..., M. G... AD..., M. I... K..., M. AB... Y..., M. AE... AA..., Mme AR... R..., Mme AJ... A... et Mme BC... AX... ont...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 mars 2021, 19-16216

...SCP Gaschignard, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mars 2021 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 250 F-P Pourvoi n° U 19-16.216 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021 1°/ M. M... R..., 2°/ Mme X... E..., épouse R..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° U 19-16.216 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 12 mars 2021, 445423

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de 1'élection des conseillers municipaux de la commune de Saintigny et de déclarer inéligibles MM. Waldeck E... et Luc F.... Par un jugement n° 2001220 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la protestation présentée par Mme C.... Par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires enregistrés les 16 octobre et 16 décembre 2020, 27 janvier, 5 février et 12 février...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 10 mars 2021, 433584

...SCP GASCHIGNARD ; BALAT...Vu la procédure suivante : Mme I... F..., Mme A... H..., Mme B... E..., M. D... J... et M. G... C... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure du 17 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle du Val d'Hazey. Par un jugement n° 1600486 du 17 octobre 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 17DA02305 du 27 juin 2019, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de Mme F..., de Mme H..., de Mme E..., de M. J... et de M. C..., annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du préfet de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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