Recherche de qui ont été rapportées par Mme Tiphaine Pinault dans la jurisprudence francophone

...Mme Tiphaine Pinault...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 27 mars 2014 autorisant la société SEAC Guiraud frères à la licencier. Par un jugement n° 1402645 du 15 décembre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16MA00514 du 1er juin 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

...Mme Tiphaine Pinault...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 novembre 2018, 26 février et 5 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 septembre 2018 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, statuant en formation restreinte, a refusé son inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; 2° de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la...

...Mme Tiphaine Pinault...Vu la procédure suivante : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 mars 2015 du conseil départemental de Vaucluse de l'ordre des sages-femmes refusant d'engager une action disciplinaire à l'encontre de M. D... ainsi que la décision du 16 juin 2015 du Conseil national de l'ordre des sages-femmes confirmant la décision du conseil départemental de l'ordre, et d'enjoindre au conseil départemental de Vaucluse de l'ordre des sages-femmes de transmettre sa plainte à la chambre disciplinaire de première instance dans un délai...

...Mme Tiphaine Pinault...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 décembre 2018 par laquelle le président de l'université de Montpellier a prolongé, pour une durée de trois mois à compter du 29 décembre 2018, la mesure de suspension à titre conservatoire prononcée à son encontre ; 2° de mettre à la charge de l'université de Montpellier la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les...

...Mme Tiphaine Pinault...Vu les procédures suivantes : Le président de l'université de Pau et des pays de l'Adour a porté plainte contre M. B... A... devant la section disciplinaire de l'université de Pau et des pays de l'Adour. Par une décision du 5 mai 2017, la section disciplinaire a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer toute fonction d'enseignement et de recherche au sein de l'université assortie de la privation de la moitié du traitement. Par une décision du 18 mars 2019, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a...

...Mme Tiphaine Pinault...Vu les procédures suivantes : Mme A... B... a porté plainte contre M. C... D... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Le conseil départemental des Yvelines de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par une décision du 24 avril 2017, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. D... la sanction de l'interdiction d'exercice de la médecine pendant une durée de deux ans, dont un an avec sursis. Par une décision du 26 juin 2019, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de M...

54-03-06-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - CONSÉQUENCES DIFFICILEMENT RÉPARABLES... ...Mme Tiphaine Pinault...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental du Val-de-Marne de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 24 mai 2017, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction du blâme. Par une décision du 25 juillet 2019, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a...

...Mme Tiphaine Pinault...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 juillet 2014 par laquelle le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement DREAL d'Alsace a rejeté sa demande de transfert de l'équivalent actuariel de ses droits à pension acquis auprès du régime des pensions des fonctionnaires de l'Union européenne, ainsi que la décision du 17 septembre 2014 par laquelle le directeur régional adjoint de la DREAL a rejeté son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n...

36-02-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CADRES ET EMPLOIS. NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI. NOTION D'EMPLOI. - AGENTS... ...Mme Tiphaine Pinault...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 2014 par laquelle le directeur par intérim de la 19ème section du centre d'action sociale de la Ville de Paris CASVP a mis fin à ses fonctions, d'enjoindre au CASVP de le réintégrer en qualité d'agent contractuel pour une durée indéterminée et de condamner le CASVP à lui verser diverses sommes...

...Mme Tiphaine Pinault...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 4 juin 2014 par laquelle le ministre des finances et des comptes publics a refusé de faire droit à sa demande de révision de sa pension de retraite et d'ordonner qu'il y soit procédé. Par un jugement n° 1403473 du 24 mars 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 24 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement...