La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème et 1ère chambres réunies

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. - POSSIBILITÉ DE NOMMER DES CANDIDATS... ...4ème et 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 février et 28 novembre 2017, M. S...E...demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 29 août 2016 portant nomination et titularisation ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ; 2° à titre subsidiaire, de l'annuler en tant qu'il nomme et...

55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS... ...4ème et 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le Conseil national de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance de Languedoc-Roussillon de l'ordre des médecins. Par une décision du 8 juillet 2016, la chambre disciplinaire de première instance lui a infligé la sanction de la radiation. Par une décision du 26 juin 2018, la chambre disciplinaire...

...4ème et 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat indépendant du personnel du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile SIPCE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note du 29 mai 2018 de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile relative à la mise en oeuvre de l'article 109 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, en présence de...

01-04-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...4ème et 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 septembre 2018 et 22 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fondation pour l'école, la Fédération des parents d'élèves des écoles indépendantes et Mme A...B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation...

...4ème et 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 mai et 27 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'association Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales, l'association Bureau national des élèves ingénieurs et la Fédération nationale des étudiants en psychologie, demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de...

...4ème et 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 décembre 2011 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de la Meuse a autorisé la société Miler Gaz à la licencier. Par un jugement n°s 1200288, 1200289, 1200290, 1200291 du 31 décembre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16NC00379 du 26 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de MmeB..., d'une part, annulé ce jugement et d'autre...

...4ème et 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 décembre 2011 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de la Meuse a autorisé la société Miler Gaz à le licencier. Par un jugement n°s 1200288, 1200289, 1200290, 1200291 du 31 décembre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16NC00382 du 26 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de M.B..., d'une part, annulé ce jugement et d'autre...

...4ème et 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 10 février et 14 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'union syndicale des magistrats administratifs et le syndicat de la juridiction administrative demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité, de renvoyer au...

01-01-06-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES... ...4ème et 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1606289 du 5 octobre 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 2016, la présidente du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe de ce tribunal le 18 août 2016, présentée par M. B... A...et...

66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...4ème et 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 novembre 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé la Société de Fret et de Services SFS à le licencier. Par un jugement n° 1400050 du 9 février 2015, le tribunal administratif a...