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11/10/2018 | FRANCE | N°422875

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 11 octobre 2018, 422875


Vu la procédure suivante :

Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'enjoindre au ministre de l'intérieur, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un certificat d'immatriculation pour son véhicule de marque Peugeot 208 et, subsidiairement, de condamner l'Etat à l'indemniser de son préjudice. Par une ordonnance n° 1807469 du 26 juillet 2018, le juge des référés a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés l

es 2 et 27 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A......

Vu la procédure suivante :

Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'enjoindre au ministre de l'intérieur, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un certificat d'immatriculation pour son véhicule de marque Peugeot 208 et, subsidiairement, de condamner l'Etat à l'indemniser de son préjudice. Par une ordonnance n° 1807469 du 26 juillet 2018, le juge des référés a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 27 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2018, Mme A...déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de MmeA....

Considérant que le désistement de Mme A...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement du pourvoi de MmeA....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A....

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.


Synthèse
Formation : 5ème chambre
Numéro d'arrêt : 422875
Date de la décision : 11/10/2018
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Publications
Proposition de citation : CE, 11 oct. 2018, n° 422875
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Guillaume Leforestier
Rapporteur public ?: Mme Cécile Barrois de Sarigny
Avocat(s) : SCP FOUSSARD, FROGER

Origine de la décision
Date de l'import : 16/10/2018
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2018:422875.20181011
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