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28/07/2017 | FRANCE | N°403313

France | France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 28 juillet 2017, 403313


Vu la procédure suivante :

La SCI Kara II, M. D...A...C...et M. E...B...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 avril 2014 du préfet de la Seine-Saint-Denis déclarant d'utilité publique la cessibilité, la prise de possession et la démolition de l'immeuble situé 2 rue Aubert et 11 rue Gabriel Péri à Saint-Denis. Par un jugement no s 1406025, 1406026, 1406027 du 29 décembre 2014, le tribunal administratif a fait droit à leur demande.

Par un arrêt n° 15VE00368, 15VE00673 du 7 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Versail

les a rejeté les appels formés par la Société de requalification des quarti...

Vu la procédure suivante :

La SCI Kara II, M. D...A...C...et M. E...B...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 avril 2014 du préfet de la Seine-Saint-Denis déclarant d'utilité publique la cessibilité, la prise de possession et la démolition de l'immeuble situé 2 rue Aubert et 11 rue Gabriel Péri à Saint-Denis. Par un jugement no s 1406025, 1406026, 1406027 du 29 décembre 2014, le tribunal administratif a fait droit à leur demande.

Par un arrêt n° 15VE00368, 15VE00673 du 7 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté les appels formés par la Société de requalification des quartiers anciens (SOREQA) et par le ministre de l'intérieur contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SOREQA demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre solidairement à la charge de la SCI Kara II, de M. A...C...et de M. B...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le pourvoi a été communiqué à la SCI Kara II, à M. A...C...et à M. B..., qui n'ont pas produit de mémoire.

Le ministre de l'intérieur a présenté des observations, enregistrées le 20 mars 2017.

Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2017, la SOREQA déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Société de requalification des quartiers anciens et à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M. A...C...et de M.B....

Considérant que le désistement de la SOREQA est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement du pourvoi de la SOREQA.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société de requalification des quartiers anciens et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée pour information à la SCI Kara II, à M. D...A...C...et à M. E...B....


Synthèse
Formation : 5ème - 4ème chambres réunies
Numéro d'arrêt : 403313
Date de la décision : 28/07/2017
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Publications
Proposition de citation : CE, 28 jui. 2017, n° 403313
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Guillaume Leforestier
Rapporteur public ?: M. Nicolas Polge
Avocat(s) : SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SPINOSI, SUREAU

Origine de la décision
Date de l'import : 04/08/2017
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2017:403313.20170728
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