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095-03-01-03 - OCTROI AU TITRE DU C DE L'ARTICLE L. 712-1 DU CESEDA - CHAMP D'APPLICATION - 1 OCTROI RÉSERVÉ AUX CIVILS - 2 ILLUSTRATION -... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une décision du 28 décembre 2016, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a refusé de reconnaître à M. C... A... B... la qualité de réfugié ou de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 17013316 du 6 décembre 2018, la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et...

49-05 POLICE. POLICES SPÉCIALES. - FERMETURE TEMPORAIRE D'UN ÉTABLISSEMENT DANS LEQUEL A ÉTÉ CONSTATÉE UNE INFRACTION RELATIVE À LA... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Smoke House a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 décembre 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne a prononcé sa fermeture administrative pour une durée de trois mois...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : L'Union départementale de Paris du syndicat de la Confédération générale du travail a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner au préfet de police d'interdire l'usage des armes " lanceurs de balles de défense " de 40 mm lors de la manifestation du samedi 26 janvier 2019 et du samedi suivant, en deuxième lieu, d'ordonner au préfet de police d'établir...

62-05-03 SÉCURITÉ SOCIALE. CONTENTIEUX ET RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DES ORDRES CONTRÔLE... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a saisi la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de l'ordre des infirmiers d'Aquitaine d'une plainte dirigée contre M.A.... Par une décision n° SAS-2015-00016 du 1er avril 2016, cette juridiction a condamné M. A...à reverser à la caisse primaire...

01-01-06-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La Fédération nationale des orthophonistes FNO, le Syndicat national autonome des orthoptistes SNAO, la Fédération nationale des podologues FNP, l'Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux ONSIL, M. E...F..., M. A...B..., Mme D...H...et M. G...C...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La SCI Kara II, M. D...A...C...et M. E...B...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 avril 2014 du préfet de la Seine-Saint-Denis déclarant d'utilité publique la cessibilité, la prise de possession et la démolition de l'immeuble situé 2 rue Aubert et 11 rue Gabriel Péri à Saint-Denis. Par un jugement no s 1406025, 1406026, 1406027 du 29 décembre 2014, le tribunal administratif a fait droit à leur demande. Par un arrêt n° 15VE00368, 15VE00673 du 7 juillet 2016, la cour...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler la décision par laquelle la ville de Paris a implicitement rejeté sa demande du 4 avril 2013 tendant au bénéfice du report de ses congés annuels acquis pendant ses périodes de congés de maladie et au paiement d'une somme de 3 194,92 euros au titre des demi-traitements décomptés sur son salaire ; - d'enjoindre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à la ville de Paris de lui accorder le report de ces jours de congés annuels, de...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 et 27 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Massis Distribution demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision de la ministre des affaires sociales et de la santé du 5 décembre 2016 et la décision du ministre de l'économie et des finances du 23 décembre 2016, relatives aux délais de mise en conformit...

60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La société Les Trois Coteaux a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Longueville à lui verser la somme de 213 600 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 18 décembre 2007 par laquelle le maire de Longueville a refusé de lui délivrer le permis de construire...