La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème - 4ème chambres réunies

01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association Diderot Transparence a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés en date du 6 septembre 2012 par lesquels le préfet de police a autorisé l'ouverture au public des bâtiments M5B2 et M6A1 de la zone d'aménagement concerté Paris Rive Gauche. Par un jugement n° 1219653 du 28 février 2014, le tribunal administratif a fait droit à cette demande...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La Fondation Jérôme Lejeune a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 mars 2010 par laquelle la directrice de l'Agence de la biomédecine a autorisé la société Texcell à mettre en oeuvre un protocole de recherche sur des cellules embryonnaires ayant pour finalité la transplantation de cellules souches embryonnaires allogéniques dans le traitement de l'insuffisance cardiaque sévère chez l'homme. Par un jugement n° 1013290/6-3 du 23 octobre 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

38-03-03-01 LOGEMENT. AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT. AMÉLIORATION DE L'HABITAT. AGENCE NATIONALE POUR L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT. - PERSONNE... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La SCI Dimodol et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler la décision du 22 juillet 2010 par laquelle le délégué de l'Agence nationale de l'habitat ANAH dans le département des Hautes-Pyrénées a limité à 180 847 euros le montant de la subvention accordée pour un projet de réhabilitation d'une maison à Bagnères-de-Bigorre ainsi que la...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juillet 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de proposer au président de la République de rapporter le décret du 20 novembre 2006 le révoquant de ses fonctions de commissaire de police. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 novembre 2016, 7 février et 6 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité AMF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à la pierre et les décisions implicites de rejet des recours gracieux formés les 6 juillet et 7 novembre 2016 contre ce décret ; 2° de...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 2 mars 2017 et de l'arrêté du 24 avril 2017 par lesquels le président de la Polynésie française l'a l'exclu de ses fonctions de chirurgien vasculaire et thoracique au centre hospitalier de la Polynésie française pour une durée de deux ans et de lui enjoindre de le réintégrer dans ces fonctions dans un délai de huit jours...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Saint-Pons-La-Tour a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté de péril imminent du 14 décembre 2011 du maire d'Aix-en-Provence concernant le domaine de Saint-Pons. Par un jugement n° 1201199 du 18 septembre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14MA04566 du 30 mars 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SCI Saint-Pons-La-Tour contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

54-07-01-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. CONCLUSIONS. - ACTION INDEMNITAIRE - CHIFFRAGE DU PRÉJUDICE - 1... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 466 397,22 euros en réparation des préjudices résultant de l'aggravation de son état de santé causée par sa vaccination obligatoire contre le virus de l'hépatite B. Par un jugement n° 1002196 du 23 octobre 2012, le tribunal administratif a rejeté sa requête. Par un arrêt n...

36-11-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. PERSONNEL MÉDICAL. PRATICIENS À TEMPS PLEIN. -... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le titre exécutoire n° H 0016784 émis le 3 octobre 2011 par le directeur du centre hospitalier d'Aix-les-Bains la constituant débitrice d'une somme de 12 436,08 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1106009 du 23 septembre 2014, le tribunal administratif a fait...

54-01-08 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. FORMES DE LA REQUÊTE. - 1 DÉFAUT DE SIGNATURE D'UNE REQUÊTE PAR L'AUTEUR OU SON MANDATAIRE -... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 décembre 2014, la chambre de discipline du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens, saisie d'une plainte de la société d'exercice libéral par actions simplifiées " Laboratoire de biologie médicale des Cordeliers ", a infligé à M. A... B...la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant six mois. Par une décision du 22...