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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 avril 2011, 313469

...M. Guyomar Mattias...Vu l'ordonnance n° 08MA00186 en date du 15 février 2008, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 2008, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté devant cette cour par M. Roger A ; Vu le pourvoi, enregistré le 14 janvier 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté pour M. Roger A demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°0700303...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 avril 2011, 330494

...M. Guyomar Mattias...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 5 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youcef A, élisant domicile ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a rejeté, après saisine de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, son recours tendant à l'annulation de la décision du 13 août...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 avril 2011, 331636

...M. Guyomar Mattias...Vu 1°, sous le numéro 331636, la requête, enregistrée le 7 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Liubou B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juillet 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 4 août 2008 par laquelle le consul général de France à Rome Italie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 avril 2011, 332140

...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU PATRIMOINE BOUILLANTAIS, dont le siège est chez Me Brigitte F 37 ..., M. Athanase C, M. Laurent D, Mme Evelyne B, M. Louis E, Mme Solange A, demeurant chez Me Brigitte F 37, ... ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU PATRIMOINE BOUILLANTAIS et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 juin 2009 accordant à la société Géothermie Bouillante une...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 avril 2011, 332177

...M. Guyomar Mattias...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 13 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nazir C et M. Sher B, demeurant ... et M. Mohammed A, demeurant ... ; Mme C, M. B et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mme C et de M. B dirigé contre la décision du 13 mai 2009 par laquelle le consul général de France à Islamabad...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 avril 2011, 332231

...M. Guyomar Mattias...Vu la requête enregistrée le 24 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Allal A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Meknès Maroc refusant de délivrer un visa de long séjour à sa fille adoptive, Mlle Ibtissam B ; 2° d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer un visa...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 avril 2011, 333954

...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine B, ressortissante française, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Khartoum refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à M. Aloys C ; 2° d'enjoindre à l'autorité compétente de...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 avril 2011, 334206

...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zakia A veuve B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 avril 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 4 août 2006 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Rabat de lui...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 avril 2011, 335091

...M. Guyomar Mattias...Vu, 1°, sous le n° 335091, la requête enregistrée le 29 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marjorie B, demeurant à ... ; Mlle B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 24 juillet 2009 par laquelle le consul général de France à Haïti a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2° d'enjoindre au...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 avril 2011, 335546

...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adil A, demeurant ... et Mme Rabiâ A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 novembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. A dirigé contre la décision du 22 septembre 2008 par laquelle le consul général de France à Rabat Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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